Changement de TVA en 2014 : quel taux appliquer pour un devis de chauffage ?

Suite au changement de TVA en 2014, quel taux faut-il appliquer sur un devis de chauffage pour une maison en rénovation ? S 33450 Saint Sulpice et Cameyrac
Publiée le 26/09/2013 par Picbleu
Réponse approuvée par Picbleu

Le crédit d'impôt est une disposition fiscale permettant de déduire de leur impôt une partie des dépenses travaux d’amélioration énergétique

Le crédit d'impôt est une disposition fiscale permettant aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d’amélioration énergétique portant sur une résidence principale. Les taux de TVA applicables depuis le 1er janvier 2014 sur les prestations de services (sauf exception) sont de 20 % (au lieu de 19,6 %), de 10 % (au lieu de 7 %) pour tous les travaux dans les logements qui remplissent les conditions pour bénéficier de ce taux intermédiaire, et de 5.5 % pour les travaux d'amélioration énergétique et d'isolation.
TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée à taux réduit et normal

Tous les travaux éligibles au crédit d'impôt Développement Durable (CIDD) appelé Crédit d'impôt pour la Transition énergétique (CITE) bénéficient de ce taux réduit à 5,5 %.
L'essentiel sur le crédit d'impôt CITE 2014-2015

L’acceptation d’un devis porte sur un montant hors taxes, le client devra donc régler un montant TTC conforme au taux de TVA en vigueur à la date d’émission de la facture. La date de facturation de la TVA détermine la « date d’exigibilité ».
Le taux de TVA réduit de 5,5 % est applicable uniquement aux travaux de rénovation énergétique (pose, installation et entretien de matériaux et équipements d'économie d'énergie : chaudière à condensation, pompe à chaleur, isolation thermique, appareil de régulation de chauffage ou de production d'énergie renouvelable, etc.
Crédit d'impôt, aides travaux économie énergie logement

Depuis le 1er juillet 2014, seuls les artisans titulaires de la mention professionnelle RGE (Reconnu Garant Environnement) peuvent réaliser des travaux d’économie d’énergie qui permettront aux particuliers et professionnels de bénéficier du crédit d’impôt ou du prêt à taux zéro.
Eco-conditionnalité : aides publiques accordées si respect des normes environnementales
Est ce que cette réponse vous a été utile ?
Proposer une réponse