Le certificat Qualigaz est obligatoire lorsque l'on passe chez le notaire ?

Bonjour, est-ce que le certificat Qualigaz est obligatoire lorsque l'on passe chez le notaire ? Nous achetons une maison dont les conduites de gaz ont été refaites à neuf avec la pose d'un nouveau compteur GDF. D'avance merci de votre réponse. 95240 Cormeilles en parisis
Publiée le 22/02/2014 par Picbleu
Réponse approuvée par Picbleu

Il est impératif que toute installation neuve, modifiée ou complétée ait reçu un certificat de conformité Qualigaz

Lors de la vente d’un bien immobilier, les différents diagnostics techniques immobiliers obligatoires en cas de vente d'un bien sont regroupés dans un document unique appelé dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier doit être annexé à toute promesse de vente et à toute vente d'un logement et doit être fourni par le propriétaire au locataire d'un local d'habitation ou d'un local à usage mixte d'habitation et professionnel lors de la vente. Le dossier de diagnostic technique (DDT) doit être rédigé par un professionnel, dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité et qui est couvert par une assurance couvrant sa responsabilité (Type AFAQ-AFNOR, Bureau Veritas certification, etc.). Le dossier de diagnostic technique (DDT) dans un souci de protection du consommateur, porte une appréciation sur la présence de produits, substances ou matériaux contenant de l'amiante, sur le risque d'exposition au plomb, sur la présence de termites, sur les risques naturels et technologiques, sur les performances énergétiques, le contrôle de l'installation électrique, le contrôle des installations d'assainissement non collectif (fosses septiques et autres) quand le logement n’est pas raccordé à l'égout ainsi que sur les installations de gaz.
Vente diagnostics immobiliers obligatoires : Ce qu'il faut savoir
Lorsque des travaux concernant le gaz ont été réalisés, il est impératif que toute installation neuve, modifiée ou complétée ait reçu un certificat de conformité Qualigaz. En l’absence de diagnostic gaz remis lors de la vente le vendeur ne pourra être exonéré de la garantie pour vice caché. Il pourra également être, si l’installation le requiert, condamné à payer les travaux de mise en conformité. Dans tous les cas, la vente conserve sa validité. Il est donc fortement conseillé de posséder un certificat Qualigaz pour s’affranchir de litiges ultérieurs.
Qualigaz : l'organisme de contrôle des installations de gaz
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