Les impôts me confirment que la TVA à 5.5 % ne s'applique que sur la pose et 10 % sur les fournitures.

Bonjour, vous annoncez un taux réduit à 5'5 % sur les travaux thermiques applicables sur la pose et les fournitures, or les impôts me confirment qu'elle ne s'applique que sur la pose et 10 % sur les fournitures. Alors qui a raison ? Merci 74330 Sillingy
Publiée le 20/02/2014 par Picbleu
Réponse approuvée par Picbleu

Les taux de la TVA applicables dépendent de la nature des travaux

Les taux de la TVA applicables dépendent de la nature des travaux :
•Le taux intermédiaire de 10 % : travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien,
•Le taux réduit de 5,5 % : travaux de rénovation énergétique (pose, installation et entretien de matériaux et équipements d'économie d'énergie : chaudière à condensation, pompe à chaleur, isolation thermique, appareil de régulation de chauffage ou de production d'énergie renouvelable, etc.).
Dans les deux cas, les locaux doivent être :
•achevés depuis plus de 2 ans au début des travaux,
•affectés à l'habitation, que ce soit une résidence principale ou secondaire (sont également concernés des locaux auparavant affectés à un autre usage et transformés à l'usage d'habitation à l'issue des travaux).
Taxe sur la valeur ajoutée TVA à taux réduit 5.5 % pour le bâtiment
Est ce que cette réponse vous a été utile ?
Proposer une réponse