Quels sont les taux de TVA (Taxe Valeur Ajoutée) applicables depuis 2014 ?

J'aimerais savoir si le taux de TVA réduit pour les travaux de rénovation (isolation) 2014 est de 5,5 % ou de 5 %. 20166 Pietrosella
Publiée le 10/12/2013 par Picbleu
Réponse approuvée par Picbleu

La modification du taux réduit 5 % en remplacement du taux à 5,5 % à été annulée par un vote en première lecture

Les taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) 2014 sont modifiés, selon l’article 68 de la 3ème loi de finances rectificative pour 2012 (publiée au Journal officiel le 30 décembre 2012) :
- le taux normal, qui s’applique à la majorité des biens et des prestations de service, passe de 19,6 % à 20 %
- le taux intermédiaire, qui concerne notamment la restauration, la vente de produits alimentaires préparés, les transports, les travaux de rénovation dans les logements anciens, est relevé de 7 % à 10 %
- le taux applicable en Corse passe de 8 % à 10 %
La modification du taux réduit 5 % en remplacement du taux à 5,5 % à été annulée par un vote en première lecture de l’Assemblée nationale (article 6 bis du projet de loi de finances pour 2014 adopté le 22 octobre 2013). Le taux réduit, applicable aux produits considérés comme de première nécessité (produits alimentaires, boissons sans alcool, cantine scolaire et énergie) est fixé à 5,5 %.
Le taux de TVA applicable aux droits d’entrée dans les cinémas passerait de 7 % à 5,5 % (et 2,1 % en Corse), comme pour le spectacle vivant (théâtre, concert, cirque).
Cette modification figure à l’article 7 du projet de loi de finances pour 2014 adopté par l’Assemblée nationale.
http://www.acqualys.fr/sujet/tva-taxe-sur-la-valeur-ajoutee-a-taux-reduit-et-normal
Est ce que cette réponse vous a été utile ?
Proposer une réponse