Un diagnostic obligatoire gaz remplace-t-il un certificat de conformité intérieure Qualigaz ?

Le diagnostic gaz remis lors de la vente d'une maison remplace t-il le certificat de conformité intérieur gaz Qualigaz ?
Publiée le 03/08/2013 par Picbleu
Réponse approuvée par Picbleu

Un diagnostic obligatoire gaz ne remplace pas un certificat de conformité intérieure gaz

Un diagnostic obligatoire gaz ne remplace pas un certificat de conformité intérieure gaz. Un diagnostic obligatoire gaz et un certificat de conformité intérieure gaz sont deux éléments différents. Par rapport à une assurance, il faut déclarer la présence d'une installation de gaz et posséder le certificat de conformité intérieur modèle 2 qui est établi lors de la création de l'ensemble du chauffage.Lors d'une nouvelle acquisition, l'ancien propriétaire doit le fournir au nouvel acquéreur. E l'absence de ce document ou si ce document date de plus de 10 ans, il faut demander un audit payant de l'installation qui est réalisé par un contrôleur Qualigaz. Notez qu'un certificat de conformité modèle 4 qui est établi lors du changement de la chaudière gaz n'est pas suffisant.
http://www.acqualys.fr/page/qualigaz-l-organisme-de-controle-des-installations-de-gaz
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