Comparatif clauses des contrats et prix du gaz propane en citerne

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Environ 700000 foyers français utilisent pour leurs besoins de chauffage du propane en citerne (gaz de pétrole liquéfiés) GPL. Ces consommateurs résident généralement en zone rurale. Les contrats spécifiques qui régissent la fourniture de propane ne sont pour l’instant pas encadrés dans le code de la consommation, ce qui limite la protection des consommateurs de cette source d’énergie, contrairement aux consommateurs d’autres énergies telles que l’électricité ou le gaz naturel dont les contrats sont, eux, parfaitement encadrés.

Il était donc nécessaire de pallier cette absence d’encadrement juridique des contrats de fourniture de gaz GPL en vrac, afin de garantir une meilleure protection des droits des consommateurs grâce à la loi Hamon

Citerne gaz propane

 

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  • Les points essentiels sur la fourniture du gaz propane

    Votre vigilance en tant que consommateur doit s’exercer sur :

    Triangle Portail habitat Picbleu les clauses des contrats proposés par les fournisseurs de gaz GPL

     

    Triangle Portail habitat Picbleu les prix pratiqués (prix du gaz, prix des abonnements, prix des frais d'entretien, prix des frais de résiliation)

     

    Triangle Portail habitat Picbleu la sécurité des citernes (le niveau de garantie et le type de dépannage pris en charge)

     

    Triangle Portail habitat Picbleu la sécurité de l'installation gaz intérieure depuis le tuyau en sortie de citerne jusqu'aux appareils de service. Respect des normes de ventilation des locaux, évacuation des gaz brûlés, tuyauteries, etc.).

     

    Les contrats de fourniture de toutes les marques de gaz GPL ont été examinés à la fois par la Commission des clauses abusives (CCA), qui a déjà rendu différents avis et recommandations sur les clauses contractuelles, et par les juridictions civiles, (Cour d’appel de Versailles en 2005 et Cour d’Appel de Nîmes en 2013).

     

    La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) a mené des enquêtes régulières ces dernières années et continue de mener des négociations avec les propaniers afin d'améliorer les contrats des différents gaziers. Grâce à ce travail minutieux, certaines des clauses abusives ou illicites ont été retirées des contrats gaz GPL. (Source DGCCRF)

  • Comparatif des prix du gaz et tarifs des fournisseurs de gaz propane.

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    Le prix du gaz livré est en fonction de la quantité livrée chez le client. Pour voir et comparer les tarifs Antargaz, Butagaz, Primagaz, Sogasud (ex Repsol), Totalgaz, Vitogaz Comparatif du prix du gaz propane GPL en citerne ou compteur

  • Remarques concernant la méthodologie employée et le prix du gaz :

    Triangle Portail habitat Picbleu Picbleu ne fournit plus depuis 2012 les barèmes des prix gaz à l'institut de sondage et de statistiques GFK 

     

    Triangle Portail habitat Picbleu Les tarifs et barèmes du gaz propane et gaz naturel se trouvent désormais directement sur le site Picbleu

     

    Triangle Portail habitat Picbleu Chaque fournisseur de gaz propane pratique plusieurs prix qui sont fonction du type d'activité du client

     

    Triangle Portail habitat Picbleu Une consommation annuelle importante ne constitue pas un avantage décisif pour un prix plus bas

     

    Triangle Portail habitat Picbleu Le pouvoir de négociation d'un usager est très limité lors de la signature du contrat et dans le temps

     

    Triangle Portail habitat Picbleu La durée d'engagement conditionne tous les prix (gaz et abonnements)

     

    Triangle Portail habitat Picbleu La durée d'engagement est liée à l'amortissement de la citerne et de ces frais d'installation : plus la durée est courte et plus les tarifs seront élevés.

     

    Triangle Portail habitat Picbleu Au prix du gaz consommé se rajoutent des frais qui peuvent peser lourdement sur la facture annuelle 

  • Les critères de choix d'un fournisseur de gaz propane

    En effet, pour choisir le fournisseur dont les prestations sont adaptées à vos besoins, il est fortement conseillé de comparer les marques de gaz grâce aux nombreuses pages Acqualys qui sont exhaustives et qui portent sur tous les points suivants :

    1 Portail habitat Picbleu Le prix de la tonne de Propane en citerne gaz GPL ou compteur de gaz liquéfié ou du kWh

     

    Le premier critère de comparaison des prix de la tonne de gaz ou du kWh chez les fournisseurs de gaz propane est bien sûr le prix du gaz propane à la tonne ou au kWh livré au client final.

    La seule unité de comparaison est le barème officiel de chaque fournisseur de gaz qui doit être donné au départ (à la signature du contrat) et fourni en permanence à chaque client. En effet, tôt ou tard, petite ou grande remise, contractualisée ou pas sur les conditions particulières du contrat, le prix appliqué sera celui figurant au barème officiel qui varie suivant le Platt's. Il existe une grande disparité de tarifs entre les fournisseurs de propane en France qui rechignent à communiquer leurs barèmes officiels.

    Il en effet anormal qu'un usager parce qu'il « négocie » obtienne 50 % ou 140 % de rabais sur la tonne... pour un temps au détriment d'un autre usager qui fait confiance. Mais 50 % ou 140 % par rapport à quoi ?

    Il faut donc exiger le barème officiel de référence avant toute démarche ou s'abstenir si la société oppose un refus de communiquer cet élément essentiel.

    Ces fournisseurs qui généralement pratiquent des prix élevés, proposent des prix bloqués pendant une durée allant de 12 à 24 mois ou des remises trop élevées pour être honnêtes... prouvent par cette pratique que le prix du gaz facturé est effectué à la tête du client et que le prix du barème officiel est excessivement élevé donc inacceptable.

    Cette politique masque un système de tarification opaque, de tarifs préférentiels et discriminatoires qui manquent totalement de transparence. La méthode employée s'appelle le principe de Pareto 20/80, c'est-à-dire que 20 % des clients payent en faisant confiance et 80 % cherchent à négocier : la marge bénéficiaire se faisant sur les 20 % de clients fidèles avec un tarif élevé.

     

    2 Portail habitat Picbleu Les frais de mise à disposition et d'installation de la citerne de gaz

     

    Les fournisseurs mettent soit gratuitement la cuve de gaz à la disposition du client ou le font payer, cela s'appelle le coût d'accès au produit, les frais de transport et de mise en place sont toujours pris en charge par les gaziers. Dans nos sociétés marchandes rien n'est gratuit, tout se paye tôt ou tard. Parfois il vaut mieux savoir ce que l'on paye une fois au début : il faut donc demander le barème officiel des frais.

    3 Portail habitat Picbleu Les frais d'abonnement :

     

    Généralement depuis ces dernières années les consignes ou dépôt de garantie ont quasiment disparu remplacés par un abonnementpour disposer de la citerne pendant toute la durée du contrat.

    Le prix de l'abonnementdes principaux propaniers a en effet fortement chuté même si l'on trouve encore des propaniers aux tarifs d'abonnement élevés. Notons que certains gaziers ne facturent que l'entretien de la citerne tous les 3 ans (Entretien triennal obligatoire).

    Les tarifs des abonnements des compteurs gaz sont élevés et généralement lorsque les remises sur le montant de la location de la citerne ou du compteur consenties à la signature du contrat arrivent à terme le coût mensuel devient exhaustif.

    4 Portail habitat Picbleu La durée d’engagement

     

    On pourrait prétendre que plus la durée d'engagement est longue et plus le fournisseur proposera des prix bas en échange, il est préférable de noter que plus elle est courte et plus les prix notamment d'abonnement seront élevés.

    La durée des contrats : la Cour d’Appel de Nîmes a estimé en avril 2013 qu’une durée de 9 ans empêche le consommateur de s’approvisionner auprès d’autres fournisseurs ou de recourir à d’autres sources d’énergie. 

    N’hésitez pas à vous renseigner sur l’éventail des durées possibles d’engagement qui sont proposées par les fournisseurs de gaz dont la durée des contrats pour une première installation s’échelonne entre 1 et 5 ans. Par la suite, lors du renouvellement du contrat, la durée proposée est de 1 à 3 ans. Vous pourrez choisir la durée qui lui paraît la plus adaptée à vos besoins, en ne perdant pas de vue qu’une durée courte limitera la période d’exclusivité d’approvisionnement avec son fournisseur de gaz GPL, mais qu’en contrepartie le tarif de la tonne de GPL et les frais d'abonnements seront probablement plus élevés qu’un contrat d'une durée plus longue.

    Il s'agit de trouver le bon compromis entre la durée et les prix. Rappelez-vous qu'il n'y a pas de miracle à attendre, car l'amortissement entre en ligne de compte pour le calcul de rentabilité réalisé par le propanier. Une durée maximale de 5 ans était suggérée par la DGCCRF, l'association UFC Que choisir a esté en justice, la loi Hamon à imposé une durée maximale de 5 ans.

  • Vote de la Loi Hamon impactant le GPL

    Vote de l'amendement GPL selon la loi sur la consommation appelée Loi Hamon. Des dispositions spécifiques pour les contrats de citerne de gaz domestique ont été annoncées par la DGCCRF mais toutes n'ont pas été introduites dans le projet de Loi très riche impactant de nombreux domaines :

    Triangle Portail habitat Picbleu Renforcement de l’encadrement des négociations entre fournisseur et distributeur

    Triangle Portail habitat Picbleu Instauration d’une Action de groupe

    Triangle Portail habitat Picbleu Lutte renforcée contre les clauses abusives

    Triangle Portail habitat Picbleu Renforcement des pouvoirs de la DGCCRF

    Triangle Portail habitat Picbleu Création de sanctions administratives comme alternatives aux sanctions pénales

    Triangle Portail habitat Picbleu Augmentation des montants des sanctions de certaines fraudes économiques

    Triangle Portail habitat Picbleu Mise en œuvre 6 mois après entrée en vigueur de la loi

    Gestion, vie, durée et résiliation des contrats de gaz en citerne

    Saviez-vous Portail habitat Picbleu Quels changements pour les contrats gaz lors de l'application de la loi Hamon ?

    Triangle Portail habitat Picbleu Une durée de contrat limitée à 5 ans

    Triangle Portail habitat Picbleu Droit pour le consommateur propriétaire de sa citerne de faire enlever/neutraliser sur demande sa citerne à la résiliation du contrat :

     le texte introduit un délai d’exécution (3 mois)

    Triangle Portail habitat Picbleu Information du consommateur quant aux modifications contractuelles :

    le consommateur doit être informé de toute modification contractuelle au moins un mois avant son entrée en vigueur et de la possibilité de résilier le contrat dans un délai de 3 mois s’ils ne les acceptent pas expressément

    Triangle Portail habitat Picbleu Pas de mention relative aux clauses de reconduction tacite

    Les dispositions prévues par cette loi Hamon garantissent aux consommateurs une information contractuelle précise et complète, notamment sur les frais de retrait ou de neutralisation des citernes en cas de sortie du contrat. Ces dispositions encadrent les durées contractuelles qui ne pourront excéder cinq ans, afin de préserver un degré suffisant de fluidité sur le marché, nécessaire au bon fonctionnement de la concurrence. Elles imposent donc aux professionnels et sociétés gazières d’informer leurs clients tout au long de l’exécution du contrat sur le plan de la sécurité, ceci étant pleinement justifié, car les réservoirs ou citernes de gaz propane GPL sont des équipements sous pression contenant des liquides inflammables. 

    Ci-dessous, l'amendement N°30 relatif aux contrats souscrits par un consommateur ayant pour objet la fourniture de propane ou butane (gaz de pétrole liquéfié en vrac), la mise à disposition ou la vente de matériels de stockage de gaz de pétrole liquéfié en vrac d’un poids supérieur à 50 kilogrammes, ou l’entretien de tels matériels.

    Amendement n30 GPL Portail habitat Picbleu

    5 Portail habitat Picbleu Les frais de rupture :

    Chez certains fournisseurs de gaz, il est particulièrement coûteux de résilier unilatéralement son contrat avant sa date d’expiration, car des frais de résiliation importants pourront être facturés. Chez d'autres, les frais sont minimalistes. Attention également aux conditions de dénonciation des contrats à l'approche de la date anniversaire. Vous pouvez nous demander des détails en fonction de votre fournisseur.

    Lorsqu'il y a une résiliation unilatérale du consommateur avant terme de son contrat, celle-ci conduit le plus souvent au paiement d’indemnités de résiliation anticipée non négligeables pour certains distributeurs, même si elles sont calculées au prorata temporis de la durée du contrat restant à courir. En effet, elles s’ajoutent le plus souvent aux frais de retrait de la citerne et aux éventuels frais de repompage du gaz GPL restant dans le réservoir. Lors de la réception du devis, lors de la proposition commerciale ou lors de la signature du contrat, vous devez toujours être informé du montant de l’ensemble de ces frais incluant les frais commerciaux ou de retrait de la citerne. Il est donc recommandé sinon indispensable de bien s’informer du tarif des différentes prestations indiquées dans le barème ou dans les conditions particulières de vente en cas de résiliation avant terme en demandant l'exemplaire officiel de ces frais.

    Résiliations de contrats gaz propane en citerne ou compteur gaz

    6 Portail habitat Picbleu Les motifs de résiliation et les clauses abusives des contrats de gaz

    Les motifs légitimes de résiliation du fait du client (par exemple : vente, décès, divorce, déménagement) ne sont pas toujours prévus dans les contrats. Certaines hypothèses de résiliation aux torts exclusifs du consommateur peuvent être abusives (ex : défaut d’emplissage de la citerne pendant 12 mois consécutifs refus de livraison persistant ou changement de source d’énergie).

    Gestion, vie, durée et résiliation des contrats de gaz en citerne

    7 Portail habitat Picbleu Les frais d'entretien de la citerne et les contrôles de maintenance

    Sécurité oblige, lors de chaque livraison de gaz, un contrôle visuel et par liquide moussant est effectué par le chauffeur livreur.

    Un contrôle approfondi triennal est obligatoire. Les frais triennaux sont soit inclus dans le prix du propane payé à la tonne, soit facturés par les distributeurs de propane.

    8 Portail habitat Picbleu Les frais de réparation de la citerne

    Les frais de réparation de la citerne (génératrice) sont généralement pris en charge par le distributeur. Mais attention, tous les accessoires vissés sur la citerne font partie de l'installation de gaz intérieure. Généralement, le détendeur, le limiteur de sécurité et le joint isolant ne sont pas pris en charge par le distributeur, une seule marque en assure l'entretien et le remplacement. Les termes du contrat ne le précisent pas, mais la phrase : « détendeur et limiteur offerts » indiquent que le client aura à sa charge les réparations. De même, « l'ensemble de la citerne est pris en charge par la société à l'exception de la robinetterie détente » doit vous alerter.

    9 Portail habitat Picbleu Les frais de réparation ou de remplacement des accessoires de la citerne :

    Les frais de réparation des accessoires et les frais d'échange d'accessoires sont soit pris en charge par le distributeur soit facturés. Pour le non-initié, il est impossible, même avec une lecture approfondie des devis et des contrats de vérifier la prise en compte ou pas de ces frais annexes dans le prix du propane.

    Triangle Portail habitat Picbleu Les fournisseurs de gaz innovent afin de fidéliser leur clientèle :

    joker antihausse, tarif du gaz promotionnel ou garanti dans le temps... avec retour à la fin de la période au barème officiel, tarif de l'abonnement dégressif après plusieurs années.

    Triangle Portail habitat Picbleu Tout savoir sur le Propane en citerne gaz GPL ou compteur de gaz liquéfié

    Le Propane en citerne gaz GPL ou compteur de gaz liquéfié distribué en bouteilles, réservoirs, citernes ou en réseaux canalisés est différent du Gaz naturel en compteur, gaz de ville, gaz canalisé distribué en réseaux de gaz canalisés sur de très grandes distances.            

    Pour consulter les différences entre les deux types de gaz (prix gaz, abonnements, tarification) consulter partie offre Gaz naturel en compteur, gaz de ville, gaz canalisé 

      L'aide Picbleu sur les barèmes et prix du gaz des fournisseurs de gpl propane

    Tous les éléments non exhaustifs figurant sur cette page sont donnés à titre d'information et ne peuvent en aucun cas se substituer à la réglementation applicable. Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez nous contacter, vous reporter aux textes applicables, vous rapprocher d'une direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP).

    Sources CFBP. DGCCRF. DDCSPP. CCA.

     Cliquez ici pour demander des informations

    Aide Portail habitat Picbleu Les autres pages sur le gaz

    Propane en citerne gaz GPL ou compteur de gaz liquéfié

    Gaz naturel en compteur, gaz de ville, gaz canalisé

    Que choisir comme chauffage et quelle énergie éco-nomique-logique

     

     

     

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