Cour d'appel de Nîmes chambre civile Arrêt du 4 avril 2013 gaz gpl

Temps de lecture: 4 min , Dernière mise à jour: 02/10/2023
Voir les articles de même catégorie:
Gaz propane citerne > Gaz en citerne

La société Antargaz devait purger certaines clauses de ses contrats de gaz. Après l'avis favorable nº 12-01 de la commission des clauses abusives, l'arrêt de la Cour d'appel de Nîmes du 4 avril 2013, définitif, a condamné la société premier distributeur de gaz indépendant à purger plusieurs clauses jugées abusives et à verser à l'association Conseil National des Associations Familiales Laïques (CNAFAL), agréée de consommateurs, 30 000 euros de dommages et intérêts.


Cour d'appel de Nîmes

Chambre civile 1ère chambre A. Arrêt du 4 avril 2013

Ci-dessous, le résumé de l'analyse de la cour d'appel de Nîmes concernant les clauses illicites contenues dans un contrat de gaz GPL :

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, contrat de fourniture de gaz de pétrole liquéfié, clause rédigée en petits caractères.

Les clauses d'un contrat de fourniture de gaz de pétrole liquéfié qui sont rédigées en petits caractères ne créent pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties dès lors que les caractères utilisés sont certes petits, mais lisibles pour le consommateur.

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d'application, contrat de fourniture de gaz de pétrole liquéfié, clause relative aux modalités de résiliation du contrat, portée.

Résumé : Les clauses d'un contrat de fourniture de gaz de pétrole liquéfié qui stipulent différentes modalités de résiliation du contrat selon qu'elle émane du consommateur ou du professionnel est, comme l'a fait apparaître la Commission des clauses abusives dans son avis, abusive en ce qu'elles créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d'application, contrat de fourniture de gaz de pétrole liquéfié, clause relative aux modalités de détermination du prix des fournitures, portée.

Résumé : La clause d'un contrat de fourniture de gaz de pétrole liquéfié qui stipule « les fournitures de propane sont facturées par (le fournisseur) au prix mentionné aux conditions particulières et est déterminé selon le barème en vigueur au jour de la livraison » est abusive au sens de l'article R. 132-1, 1 °, du code de la consommation, qui considère qu'est abusive toute clause ayant pour objet ou pour effet de « constater l'adhésion du non-professionnel ou consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans l'écrit qu'il signe ou dans un autre document auquel il n'est pas fait expressément référence lors de la conclusion du contrat et dont il n'a pas eu connaissance avant sa conclusion », dès lors qu'elle renvoie à un barème inexistant au jour de la conclusion du contrat et, en conséquence, non annexé à ce dernier.

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d'application, contrat de fourniture de gaz de pétrole liquéfié, clause relative à la durée du contrat

Résumé : La clause d'un contrat de fourniture de gaz de pétrole liquéfié qui fixe à 9 ans la durée du contrat est, comme l'a indiqué la Commission des clauses abusives dans son avis, abusive en ce qu'elle n'est pas le résultat d'une libre négociation entre les parties au contrat et en ce qu'elle revêt un caractère manifestement excessif empêchant le consommateur, pendant une longue durée, de s'approvisionner auprès d'autres fournisseurs ou de pouvoir recourir à d'autres sources d'énergie.

Cour d'appel de Nîmes arrêt du 4 avril 2013

La société Antargaz devait purger certaines clauses de ses contrats de gaz

Après l'avis favorable nº 12-01 de la commission des clauses abusives, l'arrêt de la Cour d'appel de Nîmes du 4 avril 2013, définitif, a condamné la société ANTARGAZ premier distributeur de gaz indépendant à purger plusieurs clauses jugées abusives et à verser à l'association Conseil National des Associations Familiales Laïques (CNAFAL), agréée de consommateurs, 30 000 euros de dommages et intérêts. Cette décision de justice anticipe une avancée importante de la Loi « consommation » : ANTARGAZ doit communiquer aux clients, et ce, sous astreinte, les modifications apportées à leur contrat du fait de la déclaration du caractère abusif de certaines clauses. Le Ministre de la Consommation considère les associations de consommateurs comme des alliées pour rééquilibrer les forces entre professionnels et consommateurs. Le CNAFAL à déclaré par cette décision contribuer à l'État de droit et à la défense des consommateurs.

Pour récupérer les 3 pages du courrier rectificatif envoyé aux clients ayant signé un contrat Forfait Conso 911 (11 2003) écrivez-nous.




Recherche de mots clefs dans les articles

96 articles
Dernière mise à jour le 20/03 à 10:00

Le Prix du Gaz en Citerne : Tout Savoir pour Choisir

Dernière mise à jour le 26/03 à 11:00

Gaz citerne trop cher Pourquoi client fidèle ma facture est élevée ?

Dernière mise à jour le 22/03 à 18:00

Comprendre le gaz propane en citerne : Histoire, sécurité et coûts

Dernière mise à jour le 22/03 à 15:00

Propriétés physiques du gaz propane en citerne GPL

Dernière mise à jour le 14/02 à 09:59

Comment réduire sa facture de propane ? Les actions à mener

Dernière mise à jour le 31/01 à 21:46

Contrat de gaz propane en citerne GPL : les points à vérifier

Dernière mise à jour le 06/02 à 12:18

Gaz propane en citerne : tout ce qu'il faut savoir d'utile

Dernière mise à jour le 17/01 à 20:40

Achat de citerne de gaz : un propanier peut-il refuser la vente ?

Dernière mise à jour le 01/01 à 17:40

Avantages du gaz propane GPL en citerne dans le marché de l'énergie en France

Dernière mise à jour le 03/01 à 07:46

Procédure de visite annuelle citerne gaz propane entretien triennal

Dernière mise à jour le 26/03 à 10:47

Dimensions de réservoir enterré de gaz propane pour particulier

Dernière mise à jour le 14/02 à 10:56

Gaz en citerne clauses relatives aux contrats de gaz propane GPL

Dernière mise à jour le 03/10 à 03:59

Gaz propane en citerne élaboré à partir de bactéries intestinales

Dernière mise à jour le 17/03 à 10:54

Facture gaz : Conseils réduire économiser ou changer d'énergie ?

Dernière mise à jour le 17/03 à 10:32

Déménagement Que faire avec une citerne de gaz propane ?

Dernière mise à jour le 05/03 à 13:48

La fiche standardisée d’information sur le gaz propane en citerne

Dernière mise à jour le 07/01 à 15:11

Un contrat gaz propane en citerne de plus de 5 ans est-il légal ?

Dernière mise à jour le 27/03 à 09:56

Comment le prix du gaz propane en citerne GPL est-il fixé ?

Dernière mise à jour le 03/10 à 04:25

Gaz citerne Ne pas se fier uniquement au prix tonne propane

Dernière mise à jour le 24/03 à 09:52

Dimensions de réservoirs de gaz propane clients domestiques