Primes de 1350 € et 3000 € ( travaux de rénovation logement)

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Dans le cadre du plan de rénovation énergétique de l’habitat, l’État avait mis en place, pour une durée limitée, une prime exceptionnelle de 1 350 € pour aider les ménages aux revenus moyens à financer des travaux de rénovation énergétique de leur logement. Les demandes de prime de rénovation énergétique ont pris fin à la date du 31 décembre 2014. Le mécanisme d'octroi de ces subventions était compliqué, les primes de 1350 € et de 3000 € ont été remplacées par d'autres aides gérées directement par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Le gain énergétique peut être obtenu grâce à un accompagnement social, financier et technique pour l'élaboration et le suivi de leur projet par les services du FART.

Sommaire

  1. Qui a droit aux aides ?
  2. L'ANAH
  3. Le FART
  4. J'écorénove J'économise
  5. Citémétrie 

1. Qui a droit aux aides ?

Les propriétaires occupants ayant des ressources inférieures à certains plafonds, les propriétaires bailleurs et les syndicats de copropriétaires qui réalisent des travaux d'économies d'énergie peuvent bénéficier d'une aide du fonds d'aide à la rénovation thermique (Fart) dans le cadre du programme Habiter Mieux.
Le Fart est géré par l'Anah pour le compte de l'État dans le cadre du programme d’investissements d'avenir « Rénovation thermique des logements privés ».

2. L'ANAH

L’Agence nationale de l’habitat (Anah) est un établissement public d’État qui a pour mission de mettre en œuvre la politique nationale de développement et d’amélioration du parc de logements privés existants. Pour atteindre cet objectif, elle accorde des subventions pour l’amélioration des résidences principales de propriétaires occupants modestes ou de logements locatifs de propriétaires bailleurs privés, en échange de contreparties sociales.

ANAH Agence Nationale de L'Habitat

Le fond d'aide à la rénovation thermique (FART) est dédié au financement du programme de lutte contre la précarité énergétique. Ce programme « Habiter mieux » est géré par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).

3. Le FART

Les propriétaires occupants, bailleurs ou les syndicats de copropriétaires bénéficiaires d’une subvention de l’Anah sont éligibles au Fart, mais sous réserve de l’obtention après travaux d’un gain énergétique (25 % pour les propriétaires occupants et 35 % pour les autres). Le Fart leur permet de bénéficier, sous certaines conditions :

  • d’une aide financière appelée aide de solidarité écologique (ASE) et/ou
  • d’un accompagnement social, financier et technique pour l'élaboration et le suivi de leur projet (N.B. uniquement pour les propriétaires occupants et bailleurs).

Cette aide accordée en complément d’une aide de l’Anah est subordonnée à l’existence d'un contrat local d’engagement (CLE) contre la précarité énergétique sur le territoire.

4. J'écorénove J'économise

Pour bénéficier d'aides et afin d'être guidé dans les démarches administratives, il existe un service public de la rénovation énergétique, dont le slogan est « j'écorénove J'économise », accessible par un numéro national suivant (prix d’un appel local) : 0 810 140 240

Il est également possible de se rendre sur le site Internet http://renovation-info-service.gouv.fr/

Les appelants sont dirigés vers l'un des 450 points d’informations.

Simulateur : http://www.renovation-info-service.gouv.fr/simulation/index.php

 

J'éco-rénove Portail habitat Picbleu

 

5. Citémétrie 

Un bureau d'études préopérationnelles et suivi animation d’OPAH.

Citémétrie est un bureau d’études spécialisé dans l'habitat qui a réalisé depuis 1989, à toutes les échelles territoriales et sur l’ensemble du territoire national, des missions d’étude et de conseil auprès des Collectivités territoriales et de l’État. Citémétrie bénéficiant de l’expérience de plusieurs centaines de missions, a développé des méthodes d’investigation et des outils d’analyse originaux tels que la réalisation d’enquêtes habitat à grande échelle (plus de 350 000 logements enquêtés pendant plus de 20 ans).

logo CITEMETRIE bureau d'études habitat

 

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  • A quoi servaient les primes de 1350 € et 3000 € ?

    L’État français avait mis en place des primes pour les ménages dans le cadre d'un Plan de Rénovation énergétique de l’Habitat REH et pour une durée de 2 ans, deux primes exceptionnelles de 1 350 € et de 3000 € afin d'aider les ménages aux revenus moyens à financer des travaux de rénovation énergétique de leur logement. Ces primes s’adressaient aux propriétaires occupant leur logement, elle concernait les travaux de rénovation thermique lourde de leur résidence principale. L’octroi de l’aide était soumis à des conditions de ressources et concerne certaines catégories de travaux définis. La prime rénovation énergétique était distribuée jusqu’à épuisement des fonds disponibles, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2015.

    Quelle était la date limite pour bénéficier de la prime de rénovation énergétique ?

    ATTENTION : la prime rénovation énergétique est une aide de l’État, qui est à caractère exceptionnel et dont l'enveloppe était limitée. Toutes les demandes (envoi du premier formulaire de demande) de prime rénovation énergétique prendront fin à la date du 31 décembre 2014 (cachet de la poste faisant foi). Une fois la demande de prime validée, l'envoi du deuxième formulaire (mise en paiement de la prime) devra être effectué à l'Agence de services et de paiement dans un délai de 18 mois, une fois les travaux réalisés.Il faudra joindre une photocopie des travaux et une attestation de réalisation de travaux de chaque entreprise.

    Les 2 primes de 1350 € et de 3000 € ne sont pas cumulables entre elles

    L'aide de 1350 euros sera par exemple accordée aux ménages dont les revenus ne dépassent pas 25.000 euros pour une personne seule, 35.000 euros pour un couple ou 50.000 euros pour un couple avec deux enfants. Cette prime pourra être portée à 3000 euros pour les ménages là faible revenu (par exemple en Île-de-France, un couple dont l'ensemble des revenus ne dépasse pas 26.000 euros ou 35.000 euros). La prime est d'un montant forfaitaire de 1350 euros. À noter que la subvention est cumulable avec l'éco-prêt à taux zéro et le crédit d'impôt développement durable. Attention toutefois, car elle ne peut pas être cumulée avec l'aide de solidarité écologique (ASE) de 3000 euros issue des aides de l'Anah pour les propriétaires occupants.

    Ces 2 primes étaient cumulables avec le CITE et l'écoprêt à taux zéro

    Ces deux aides viennent également s'ajouter aux deux dispositifs existants sans condition de ressource, le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) qui a remplacé le crédit d'impôt développement durable (CIDD) qui permet de déduire des impôts entre 10 et 40 % des dépenses d'équipement de rénovation énergétique, ainsi que l'écoprêt à taux zéro, qui permet de bénéficier d'un prêt à taux zéro pouvant atteindre 30.000 euros. Au final, près de 80 % de la facture des travaux de certains contribuables français sera couverte par des aides publiques. Source ministère public.

    La prime de 3000 € ASE (Aide de Solidarité Ecologique)

    L'aide de solidarité écologique (ASE) de 3000 euros est issue des aides de l'Anah pour les propriétaires occupants. La prime de 3.000€ pour les couples est complémentaire à celle de l’ANAH car elle répond aux mêmes conditions d’éligibilité. Cette prime de 3000 euros pourra se cumuler avec les subventions de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et couvrir jusqu'à 50 % du montant total des travaux. Ci-dessous, la plaquette sur l'ASE éditée par l"Agence Nationale pour l'Information sur le Logement en France (ANIL)

    ASE Aide de solidarité écologique.pdf

    Les travaux concernés par la prime de 3000 €

    Les travaux doivent garantir une amélioration de la performance énergétique (en énergie primaire) du logement d’au moins 25 % :

    Les foyers bénéficient d'un accompagnement technique et administratif réalisé par un opérateur ANAH dans le cadre dispositif ANAH Habitez Mieux. Un spécialiste vous accompagnera tout au long de votre projet, effectuera pour vous le diagnostic de votre logement ainsi que son évaluation énergétique, sur cette base, il vous proposera les travaux les plus adaptés.

    Les travaux ne doivent pas être avoir commencé avant avant la création et le dépôt de votre dossier complet. Ils devront être intégralement réalisés par des professionnels du bâtiment.

    Cette prime est versée directement à l'entreprise qui a réalisé les travaux.

    Les primes de 1350 € et 3000 € sont destinées aux classes moyennes

    Ces primes de 1350 € et 3000 € visent les faibles revenus et les classes moyennes qui représentent 65 % des Français (selon le ministère de l'égalité des territoires et du logement). Un plafond de ressources a été fixé à 35 000 € par an pour un couple sans enfant par exemple pour la prime de 1350 € et 26000 € par an pour la prime de 3000 €. (Prime majorée à 35000 € par an en Île de France). En pratique, seules les classes moyennes pourront en bénéficier, car les foyers à faibles revenus n'auront pas les moyens financiers pour réaliser des travaux, généralement pour ces derniers les logements sont loués ou d'une année de construction ancienne dont l'isolation est mauvaise entrainant des factures énergétiques élevées. Souvent pour ces logements, le bois est utilisé avec des appareils dont les rendements sont faibles.

    Quels sont les plafonds fiscaux à ne pas dépasser pour la prime de 1350 € ?

    •  1 personne : revenu fiscal de référence inférieur à 25 000 €
    •  2 personnes : revenu fiscal de référence inférieur à 35 000 €
    •  3 personnes : revenu fiscal de référence inférieur à 42 500 €
    •  4 personnes : revenu fiscal de référence inférieur à 50 000 €
    •  5 personnes : revenu fiscal de référence inférieur à 57 000 €
    •  puis + 7 500 € par personne supplémentaire.

    Quels sont les plafonds fiscaux à ne pas dépasser pour la prime de 3000 € ?

    Pour les foyers les plus modestes qui bénéficient de la prime de 3000 euros, ces primes pourront se cumuler avec les subventions de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH). Ces subventions peuvent couvrir jusqu'à 50 % du montant total des travaux.

    •  1 personne : revenu fiscal de référence inférieur à 18 262 € en province (24002 € Paris Île de France)
    •  2 personnes : revenu fiscal de référence inférieur à 26 706 € en province (35227 € Paris Île de France)
    •  3 personnes : revenu fiscal de référence inférieur à 32 119 € en province (42309 € Paris Île de France)
    •  4 personnes : revenu fiscal de référence inférieur à 37 525 € en province (49402 € Paris Île de France)
    •  5 personnes : revenu fiscal de référence inférieur à 42 952 € en province (56516 € Paris Île de France)
    •  Par personne supplémentaire : + 5410 € en province (+7104 € Paris Île de France)

    Remarque : Le revenu fiscal de référence est différent suivant que le logement se situe à Paris Île de France ou en dehors)

    Quel est le montant minimal pour bénéficier de la prime de 1350 € ?

    Aucun montant minimal de travaux n’est exigé pour en bénéficier, mais il faut que ces travaux soient réalisés par une ou des entreprises.

    Cette prime de 1350 € peut-elle se cumuler avec d'autres aides ?

    Une subvention « bonus » de 1350 € peut se cumuler avec d'autres aides existantes (CIDD et Eco-PTZ) à l'exception du programme « Habiter mieux ». La prime sera distribuée jusqu’à l'épuisement des fonds qui y sont consacrés.

    Quelles sont les 2 conditions pour bénéficier de la prime de 1350 € ?

    Pour bénéficier de cette prime de 1350 euros, deux conditions doivent être remplies :

    •  Il faut que ces travaux soient réalisés par une ou des entreprises.
    •  Seuls certains types de travaux définis sont concernés.

    La prime de 1350 € possède-t-elle une date butoir ?

    Oui, la prime de 1350 € sera distribuée jusqu’à épuisement des fonds disponibles, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2015.

    Quels sont les critères d’éligibilité techniques pour chaque équipement ?

    Les actions éligibles pour chacun des travaux sont identiques à celles des catégories pouvant constituer un bouquet de travaux en CIDD, à l’exception des cuisinières utilisées comme mode de chauffage et des équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie hydraulique, systèmes de fourniture d’électricité à partir de l’énergie éolienne, hydraulique ou de biomasse qui ne sont pas éligibles dans le cadre de la prime de 1350 €. Voir la liste dans le tableau ci-dessous :

    Quel est le décret qui fixe les modalités d'application de cette prime de 1350 € ?

    Décret n° 2013-832 du 17 septembre 2013 relatif aux modalités d’attribution de la prime exceptionnelle d’aide à la rénovation thermique des logements privés

    Les travaux exclus pour l'obtention de la prime de 1350 €

    à l’exception des équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie hydraulique, systèmes de fourniture d’électricité à partir de l’énergie éolienne, hydraulique ou de biomasse qui ne sont pas éligibles dans le cadre de cette prime de 1350 €.

    Les travaux bénéficiant de la prime de 1350 €

    Les travaux éligibles pour chacune de ces catégories sont identiques à celles des catégories pouvant constituer un bouquet de travaux en Crédit d'impôt Développement durable (CIDD) dont la liste peut être téléchargée en cliquant sur le lien ci-dessous

    Tableau des travaux éligibles pour obtenir la prime de 1350 € Portail habitat Picbleu

    •  travaux d’isolation thermique de la totalité de la toiture
    •  travaux d’isolation thermique de la moitié au moins des murs donnant sur l’extérieur
    •  travaux d’isolation thermique de la moitié au moins des parois vitrées donnant sur l’extérieur
    •  travaux d’installation de chaudières à condensation, de chaudières à micro cogénération gaz ou de pompes à chaleur autres que air/air
    •  travaux d’installation de chaudières ou d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses
    •  travaux d’installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.

    A qui s'adresser pour obtenir les primes de 1350 € et 3000 €

    Si vous souhaitez réaliser des travaux de rénovation énergétique dans votre logement, avec la prime de rénovation énergétique, l'Etat vous soutient. Cette prime est réservée aux ménages qui réalisent des travaux de rénovation énergétique lourde, c'est-à-dire un bouquet d'au moins deux actions efficaces de rénovation énergétique, dans leur résidence principale 'changer de chaudière et isoler les combles par exemple). Son montant de la prime de rénovation énergétique est forfaitaire : 1 350 €. Ses conditions d'attribution sont notamment fonction de votre niveau de revenu, du nombre de personnes occupant le logement et des travaux réalisés.

     Les démarches qu'il fallait accomplir

    Le montant de la prime a un montant forfaitaire de 1350 €, n'était versée que si tous les critères d'éligibilités sont respectés par l'Agence de Services et de Paiement (ASP).

    Triangle Portail habitat Picbleu Avant de réaliser les travaux :

    Remplissez en ligne le formulaire de demande de prime rénovation énergétique

    Envoyer par courrier le formulaire (formulaire Cerfa 14965) à l’Agence de Services et de Paiement (ASP) accompagné :

    d'une pièce d’identité, d'un justificatif de domicile et des avis d’imposition qui justifient du respect de la condition de ressources.

    L’Agence de Services et de Paiement (ASP) confirmera alors votre éligibilité à la prime rénovation sous réserve de la réalisation des travaux dans un délai de 18 mois.

    Note : Seule la réponse de Agence de Services et de Paiement (ASP) fait foi

    Triangle Portail habitat Picbleu Après la réalisation des travaux (en dehors du cadre dérogatoire) :

    Dans un délai de 18 mois, renvoyez à l'Agence de Services et de Paiement (ASP) :

    Le formulaire d’attestation de réalisation des travaux signé par les entreprises ayant réalisés les travaux, les factures associées et un relevé d’identité bancaire (RIB).

    Sous réserve de confirmation de l’éligibilité des travaux réalisés, l’Agence de Services et de Paiement (ASP) procède au paiement de la prime

    Comment s'obtenait la prime de 1350 € ?

    La demande de prime s’effectuait en deux phases auprès de l’Agence de Services et de Paiement (ASP) :

    Un « simulateur Prime rénovation énergétique » vous permet de savoir si vous êtes susceptible d’être éligible à cette aide. Attention, les informations du simulateur ne sont données à titre indicatives, il faut vérifier votre éligibilité auprès des organismes distributeurs. Le site J'éco-rénove-j'économise vous permet d'imprimer un formulaire de demande de prime adapté à votre situation, notamment au fait que vous ayez ou non déjà réalisé vos travaux. Après avoir rempli le formaulaire en ligne, vous devrez signer ce formulaire et le faire compléter par le ou les professionnels réalisant les travaux avant de l'adresser accompagné des pièces justificatives, par courrier à l'Agence de services et de paiement.

    Avant de réaliser tous travaux, le demandeur renseignait le formulaire de demande de prime de l’ASP qui est accessible uniquement en téléchargement sur :

    https://asp.renovation-info-service.gouv.fr/fsreh/app.php

    Primes de 1350 et 3000 € Portail habitat Picbleu

  • Quelle était la date limite pour bénéficier de la prime de rénovation énergétique ?

    ATTENTION : la prime rénovation énergétique était une aide de l’État, qui est à caractère exceptionnel et dont l'enveloppe était limitée. Toutes les demandes (envoi du premier formulaire de demande) de prime rénovation énergétique ont fin à la date du 31 décembre 2014 (cachet de la poste faisant foi). Une fois la demande de prime validée, l'envoi du deuxième formulaire (mise en paiement de la prime) devait être effectué à l'Agence de services et de paiement dans un délai de 18 mois, une fois les travaux réalisés. Il fallait joindre une photocopie des travaux et une attestation de réalisation de travaux de chaque entreprise.

    Qui pouvait bénéficier d'une aide ?

    • Les « propriétaires occupants », c'est-à-dire des propriétaires qui occupent leur logement (sous conditions de ressources).
    • Les « propriétaires bailleurs », c'est-à-dire des personnes possédant un ou plusieurs biens immobiliers qui louent ou souhaitent louer, en réalisant ou non des travaux.
    • Les syndicats de copropriétaires pour des travaux sur les parties communes et des équipements communs. Télécharger le guide de l'ANAH sur les aides :

    ANAH Guide des aides 2014 Portail habitat Picbleu

Commentaires
Cet article a été commenté 1 fois.
Prime rénovation énergétique : du bidon !
Tout le monde dit et écrit que la prime de 1350 € est versée jusqu'au 31 décembre 2014, mais c'est totalement faux ! En effet l'ASP refuse de payer au prétexte que la demande et ses documents probants devaient être transmis avant le 01/07/2014 ! j'ai rédigé une réclamation au Ministère de l'environnement et je n'ai jamais eu de réponse ! donc attention tout ceci est bidon !
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