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Les lois relatives au bâtiment et à la construction

La réglementation thermique 2012 (RT 2012) est la norme obligatoire depuis le 1er janvier 2013 qui entraîne une mutation des pratiques constructives. Les décisions publiques susceptibles d'avoir une incidence significative sur l'environnement, les procédures de décision seront révisées pour privilégier les solutions respectueuses de l'environnement, en apportant la preuve qu'une décision alternative plus favorable à l'environnement est impossible à un coût raisonnable. Toutes les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable et doivent concilier la protection ainsi que la mise en valeur de l'environnement, le développement économique avec le progrès social. La stratégie nationale de développement durable, la stratégie nationale de la biodiversité sont élaborées par l'État en parfaite cohérence avec la stratégie européenne de développement durable en concertation avec les représentants des élus nationaux, locaux, des employeurs, des salariés, de la société civile, notamment des associations et fondations diverses.
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