Abus de faiblesse pour travaux amélioration d'un logement

Madame,Monsieur, j'aimerai connaître les obligations d'une entreprise qui utilise le crédit d'impôt comme argument de vente, mais n'en donne pas les modalités avec précisions. Résultat: pour un bardage d'un coût total de 9400 euros le vendeur nous a annoncé 30% de crédit d'impôt sur la totalité, omettant de nous dire que ces travaux sont plafonnés à 150 euros ttc/m2. Montant du passif: 1300 euros. Quels sont les droits et les devoirs des deux parties dans ce genre de situation. Merci Madame, Monsieur dans l'attente de votre réponse.
Publiée le 27/03/2018 par Picbleu
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Votre question relative au pourcentage plafonné de crédit d’impôt sur un bardage

Le code de la consommation définit l’abus de faiblesse comme l’ignorance ou l’état de faiblesse du consommateur (temporaire ou permanent) en raison de l’âge ou de la présence d’un handicap. Pour faire jouer l’état de faiblesse, il faut que le professionnel l’ait connu et exploité dans le but d’obtenir la conclusion d’un engagement. Le plus délicat est de prouver l’existence concomitante de ces 2 exigences. Dans le cas où les conditions pour qualifier la situation d’état de faiblesse ne sont pas réunies, il faut invoquer une pratique commerciale agressive ou trompeuse. Il est possible de se rapprocher d’une association de consommateurs et d’écrire à l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception en demandant l’annulation de l’engagement signé. Pour appuyer votre demande, signalez-lui qu’il risque jusqu’à 3 mois d’emprisonnement et 375 000 € d’amende si les 2 exigences d’un abus de faiblesse sont réunies. Il est possible d’alerter la direction départementale de la protection des populations. Un courriel vous a été envoyé avec les liens sur 2 associations de consommateur et les coordonnées des-DDPP et DDCSPP (direction départementale de la protection des populations)
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Publiée le 27/03/2018 par Picbleu
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