cheminée d'évacuation et mitoyenneté

Mon voisin a installé une cheminée d'évacuation pour sa chaudière à bois sur une partie de sa maison qui est mitoyenne à la notre. Elle ne dépasse pas notre faitage des 40 cms obligatoires et en outre se situe à environ 2 mètres du vasistas de notre chambre à coucher.Son système d'évacuation se met en route n'importe quand et la nuit cela nous réveille. Qu'en est-il de la légalité de cette implantation ?

Merci de votre aide, cordialement, Mr Weolffle
Publiée le 25/01/2016 par Picbleu
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Une cheminée peut-être démolie si elle nuit à ses voisins

L'article 1382 du Code civil créé par Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804 est le plus connu : Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

L’article 674 du Code civil soumet à l’obligation de ne pas nuire à ses voisins. La construction d'une cheminée ou un âtre impliquent le respect strict des distances prescrites par les règlements et usages particuliers. Le conduit d’une cheminée doit être effectivement situé à 40 cm minimum du faîtage ou au-dessus de toute partie de construction ou acrotère qui en serait distante de moins de huit mètres. La fumée d’une cheminée ou d’une chaudière à bois peut constituer un trouble anormal du voisinage aggravé par la présence de vents qui orientent les fumées vers une ouverture ou bouche de ventilation de VMC. La fumée polluante en droit civil, un trouble est considéré comme anormal dès lors qu’il dépasse la limite des inconvénients supportables entre voisins.
Ainsi en 1971, la Cour de cassation a confirmé le jugement par lequel une cour d'appel avait confirmé qu’une cheminée dont les fumées se dirigeaient vers l’immeuble voisin devait être démolie. Elle a appliqué l'article « nul ne devait causer à autrui un trouble anormal du voisinage ». Le « caractère anormal et insupportable » des nuisances causées aux voisins par les fumées de cheminée a donc été admis.

L'arrêté du 22 10 1969, art. 18 indique que les orifices extérieurs des conduits à tirages naturels, individuels ou collectifs doivent être situés à 0,40 mètre au moins au-dessus de toute partie de construction distante de moins de 8 mètres sauf si, du fait de la faible dimension de cette partie de construction, il n'y a pas de risque que l'orifice extérieur du conduit se trouve dans une zone de surpression.

Il existe des avis techniques pour des conduits de cheminée de marque Poujoulat (système Dualis PGI)

- une distance minimale est requise :

- 6 mètres du terminal vertical à un ouvrant (fenêtre) ou à une entrée d'air (bouche ventilation) d'une habitation voisine
- 3 mètres du terminal horizontal à une habitation voisine en limite de propriété
- 6 mètres du terminal horizontal à une habitation voisine avec ouvrant ou entrée d'air sans ouvrant ou entrée d'air ou limite de propriété *

* en l' absence d'habitation voisine

La construction d'une cheminée doit d'abord faire appel au bon sens, notamment pour la présence d'une cour ou de vents dominants. Il est toujours préférable de cultiver de bonnes relations entre voisins, car les dégâts ne se limitent pas aux particules fines respirées, mais aux cellules ADN dont un stress ou colère accélèrent l'oxydation. Notre conseil est de faire appel aux services d’un professionnel du chauffage qualifié Qualibois RGE qui pourrait réaliser un tubage du conduit. Tout différend avec vos voisins doit être réglé à l'amiable : un mauvais arrangement vaut mieux qu'un long, difficile et coûteux procès.

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