Comment rédiger devis et factures puis les attestations pour la TVA réduite avec des artisans RGE ?

Bonjour, plusieurs interrogations quant à un projet de rénovation. Les artisans (maçon, menuisier, chauffagiste, plombier, électricien) effectuant les travaux désignés sur l'attestation qui leur est fournie pour obtenir une TVA réduite de 5,5 ou 10 % doivent-ils tous être porteurs du label RGE ? Les devis et factures doivent-ils mentionner tous les critères (R, Uw, TH... etc.) demandés pour l'obtention des TVA réduites ? Mon attestation est-elle valable si je ne mentionne sur l'attestation que la réalisation totale de 5 éléments du second oeuvre sur 6. L'élément non réalisé sera réalisé quand même par un artisan, mais sur une facture séparée et avec une TVA à 20 % ? Merci de vos réponses qui nous seront précieuses dans ce parcours si tortueux, Cordialement 95700 ROISSY-en-FRANCE
Publiée le 16/05/2016 par Picbleu
Réponse approuvée par Picbleu

Les devis et factures sont des documents contractuels

Les devis et factures sont des documents contractuels de communication à destination des clients. Ils définissent le rôle de l'intervention et chiffrent la ou les prestations.

Pour pouvoir bénéficier d'aides ou de crédit d'impôt toutes les entreprises doivent être labellisées RGE

Trouver un professionnel RGE (Reconnu Garant Environnement)

Ces informations doivent être claires compréhensibles, précises, pertinentes et surtout explicite afin d'éviter éviter tout refus de dossier vis-à-vis de l’éligibilité notamment en cas de contrôle de l'autorité administrative.
Lorsqu'un client mobilise des aides, il transmet le ou les devis reçus à un service instructeur. Ce service administratif ne connaît généralement ni le bâtiment, ni le jargon technique de chaque activité.

- Le devis ou la facture portera la liste des travaux à réaliser avec une séparation nette entre les fournitures et la main-d'œuvre
- le calcul des montants susceptibles d’être aidés

Les éléments à préciser pour respecter les obligations liées au code de la Consommation (articles R-111-1 à R-111-3 du code de la consommation)

- la date du devis,
- les coordonnées de la société
- les coordonnées du client,
- l’adresse du chantier
- la date de début des travaux ou de la prestation,
- le décompte détaillé de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire
- la définition explicite des travaux par exemple :
- installation d’une chaudière à condensation, installation d’une pompe à chaleur air/eau, installation d’un chauffe-eau solaire, etc. Pour ces appareils, le modèle NF doit être conforme aux exigences de la règlementation.
- remplacement des menuiseries, les performances des équipements mis en œuvre ainsi que les justificatifs (R = 4,5 m².K/W certifié ACERMI, Uw = 1,4 W/(m.k) et Sw = 0,37 (ou 37 %) certifiés ACOTHERM, COP = 3,7 selon la norme EN 14511-2). 4 menuiseries sur 7)
- ITE isolation thermique par l’extérieur des murs extérieurs, le rapport avec la quantité totale existante (280 m soit 100 % des murs, etc.)
- le prix de la main-d'œuvre
- les frais de déplacement
- la somme globale à payer HT et TTC,
- les conditions du service après-vente et notamment de la garantie
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