Demande d'attestation PCMI 14-1 pour une rénovation d'une maison

Bonjour j aurai besoin du PCMI14-1 pour le permis de construire , pour une surélévation d un toit monopente , afin de réaliser une surface supplémentaire de 24 M2 J'ai vu qu'il s'agissait de l'attestation de prise en compte de la réglementation thermique au dépôt de la demande de permis de construire
Publiée le 17/11/2020 par Picbleu

Qu’est-ce l’attestation PCMI 14-1 ?

Qu’est-ce l’attestation PCMI 14-1 ?

Lors de l’établissement d'un dépôt de permis de construire, il est obligatoire de fournir un document nommé « Attestation de prise en compte de la réglementation thermique au dépôt de la demande de permis de construire » . En l'absence de ce document, le permis sera refusé.
Le rôle d'un bureau d’études consiste à conseiller sur la qualité thermique d'un bâtiment et de fournir ce document.
Il est possible d'obtenir ce document à joindre à votre permis de construire.

Cette attestation est fournie par le site www.e-rt2012.fr en échange d’un fichier.xml que ce bureau d'études fournit en réalisant si cela est nécessaire une étude thermique.
Ce fichier est une sortie numérique d’un logiciel de calcul, agréé par l’état, utilisé pour la réalisation d’une étude thermique RT2012.
Dans tous les cas, si le SRT projet < 50 m² SRT, aucune étude n'est à fournir (attestation à générer gratuitement).
L’attestation RT2012 peut être générée gratuitement :
www.e-rt2012.fr/comment-editer-gratuitement-documents-officiels-reglementation-thermique-2012/
Indépendamment de la surface, voici les cas qui exemptent le projet d’étude. voir p3 : www.rt-batiment.fr/IMG/pdf/20151218_fiche_application_extension_batiment.pdf

ATTENTION : Il existe 2 cas de figure :

1) Si le faîtage est surélevé de moins de 1.8 mètre, le projet n’est pas soumis à la RT2012, mais à la RT existante par éléments.
Il n'existe pas d’attestation à fournir. Justificatif p3 :
www.rt-batiment.fr/IMG/pdf/20151218_fiche_application_extension_batiment.pdf

2) Si le faîtage est surélevé de plus de 1.8m, le projet est soumis à la RT2012 adaptée car la SRT de l’extension est inférieure à 50 m² SRT.

Pour toute demande de précision complémentaire, vous pouvez contacter le bureau d’études Kalegos, qui propose le service e-RT2012. Ce sont des études RT2012 en ligne contact@e-rt2012.fr
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