Dois-je payer le gaz propane restant dans la citerne GPL après l'achat de la maison ?

Bonjour, J'ai acheté une maison alimentée par une citerne de gaz aérienne qui appartient à la société qui livre le gaz, il restait 25 % de gaz dans la cuve. Le jour de la signature, il y a un mois chez le notaire, rien n'avait été précisé à ce sujet, je pensais naïvement que le gaz faisait partie de la vente, or Je reçois aujourd'hui (1 mois après) une lettre de l'ancienne propriétaire m'enjoignant de lui régler le montant correspondant au gaz restant avec une facture pro-format de la société de gaz. Suis-je obligée de lui payer ? 20233 Piétracorbara
Publiée le 15/07/2013 par Picbleu
Réponse approuvée par Picbleu

Il n'est pas possible de modifier la chose vendue

Lors de la vente ou de l'acquisition d'un immeuble dans l'état, avec ses contraintes, ses servitudes, ses redevances, donc l'ensemble des avantages et des inconvénients qui existent au jour de l'acquisition du bien, c'est un lot entier et indissociable qui s'achète. Si l'une des parties, comme dans votre cas le vendeur, veut établir des dispositions particulières comme un rachat de stock (cas du gaz propane restant dans la citerne),une reprise de contrat d'entretien de chaudière gaz, une récupération de meubles meublants (exemple : tout ou partie d'une cuisine intégrée, climatiseur, etc.) cette disposition doit être clairement mentionnée dans le compromis de vente puis dans l'acte de vente définitif, documents rédigés par le notaire. En l'absence de toute précision formalisée par écrit, le texte relatif à ce problème en langage juridique stipule « qu'il ne sera pas possible de modifier la chose vendue ». Pour vous aider dans cette démarche, vous pouvez faire appel à nos services qui répondront précisément suivant vos indications.
Gaz propane en citerne ou compteur gaz
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