Est-il possible juridiquement de refuser à EDF le remplacement de l'ancien compteur par le compteur « intelligent » Linky ?

Bonjour et félicitation pour votre site très instructif. Je voudrais savoir si je peux refuser de recevoir un compteur électrique « intelligent » Linky, si EDF me propose de l'installer pour remplacer l'ancien qui fonctionne très bien, après tout je n'ai rien demandé et je suis chez moi, propriétaire de ma maison. 64100 Bayonne
Publiée le 13/09/2013 par Picbleu
Réponse approuvée par Picbleu

L'arrêté du 4 janvier 2012 a officialisé la mise en place de 35 millions de compteurs d'ici 2018 au rythme annuel de 7 millions

En parcourant votre courriel, deux proverbes viennent à l'esprit « qui ne tente rien n'a rien » et « celui qui ne fait rien ne se trompe qu'une fois ». Vous pouvez donc tenter d'envoyer un courrier de refus tout en sachant que de nombreuses associations de consommateurs dont la plus connue « Que choisir » n'ont pas obtenu gain de cause. L'UFC Que choisir a même été déboutée par le conseil d'État dans sa demande d'annulation de l'arrêté du 2 janvier 2012 relatif aux compteurs Linky.
http://www.acqualys.fr/page/compteur-electrique-intelligent-linky-avantage-et-inconvenients
L’association « Robin des toits » avait déposé le 30 novembre 2011 un recours devant le Conseil d’État afin de contester la décision d'EDF de généraliser l’installation des compteurs Linky, car cette décision, prise sans étude d’impact sanitaire, était contraire au principe de précaution (exposition de la population aux champs électromagnétiques)
http://www.acqualys.fr/page/les-champs-magnetiques-et-la-pollution-electromagnetique
Ces compteurs Linky sont également contraires au principe de liberté du fait de la violation de la loi relative à l’informatique et aux libertés du 6 janvier 1978 par une méthode informatique de collecte et un traitement de données présentant un caractère excessif et atteinte à la vie privée (les processeurs peuvent déterminer quel est le type et la marque d'un appareil branché sur une prise ainsi que les heures de fonctionnement, les heures de présence dans une habitation, etc.). L'arrêté du 4 janvier 2012 a officialisé la mise en place de 35 millions de compteurs d'ici 2018 au rythme annuel de 7 millions de compteurs normalement gratuits pour les usagers, mais dont le coût sera très certainement répercuté dans les prochaines factures. La tendance se généralise, tous les énergéticiens se lancent dans ce type de comptage qui est d'ailleurs devenu obligatoire pour toutes les maisons neuves RT 2012.
http://www.acqualys.fr/page/rt-2012-obligation-mesure-consommation-arrete-26-10-2010-art-21-23-24
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