GDF Suez a-t-il le droit de facturer des régularisations qui datent de 2 ans ?

J'ai reçu des factures de gaz avec une régularisation sur les deux dernières années. Est-ce légal ? 77390 Ozouer le Voulgis
Publiée le 03/02/2014 par Picbleu
Réponse approuvée par Picbleu

Les factures ne sont pas prescrites (la prescription est égale à 2 ans selon le Code de la Consommation)

Le Conseil d’État avait annulé un arrêté relatif aux tarifs réglementés qui concernait uniquement les ventes de gaz naturel. Les usagers pouvaient ne pas être d'accord sur le principe, mais malheureusement pour eux cette régularisation était tout à fait légale. Les tarifs réglementés du gaz naturel sont fixés par décret (donc par l'État).L'État avait fixé des tarifs non conformes aux règles de calcul d'évolution des tarifs qu'il avait lui-même édictées. Les fournisseurs de gaz naturel avaient donc attaqué ce décret auprès du Conseil d'État, qui avait invité l'État à revoir son décret et à fixer des tarifs conformes à cette règle de calcul. Les tarifs avaient donc été revus à la hausse, les factures n'étant pas prescrites (la prescription est égale à 2 ans selon le Code de la Consommation) les consommateurs ont du s'acquitter des différences.
http://www.acqualys.fr/sujet/gaz-naturel-gaz-de-ville
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