Installations photovoltaïques / TVA applicable

Bonjour,
Un installateur de panneaux solaires me propose une solution mixte : 3KW totalement revendus à ERDF + 2KW auto-consommés. Cette solution permettrait de ne payer qu'une TVA à 7% sur l'ensemble de l'installation et de revendre le surplus non consommé.
Sur quels textes de loi s'appuie-t-il ?
Merci d'avance de votre réponse.
Publiée le 02/12/2013 par Picbleu
Réponse approuvée par Picbleu

Les installations réalisées sont éligibles au taux réduit applicable aux travaux dans les logements achevés depuis plus de 2 ans

Vous n'avez pas précisé s'il s'agit d'une installation domestique ou professionnelle. Apparemment, l'installation qui vous est proposée se compose de 2 parties distinctes de 3 kWc et de 2 kWc et ne présentent pas de problème particulier. Les installations réalisées sont éligibles au taux réduit applicable aux travaux dans les logements achevés depuis plus de deux ans. Le taux de TVA réduit s’applique exclusivement sur le matériel et l’installation. A titre de règle pratique, il est présumé qu’il n’y a pas de livraison, et donc d’assujettissement à la taxe, lorsque la puissance installée n’excède pas 3 kWc et ce, quelle que soit la nature du contrat d’achat. Le rescrit fiscal n°2007/50 du 04/12/07 (référence BOI-TVA-LIQ-30-20-90) précise les modalités http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1642-PGP.html
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