La loi Chatel s'applique-t-elle à un contrat de citerne signé avec un distributeur de Butagaz ?

La loi Chatel s'applique-t-elle à un contrat de citerne fait avec un distributeur de gaz comme pour les assurances ou la téléphonie qui se reconduisaient avant automatiquement à la date anniversaire du contrat mais qui maintenant oblige les entreprises à avertir les clients 3 mois avant la date d'échéance ? J'avais signé un contrat avec la firme Espagnole Repsol mais qui a été rachetée depuis et mon contrat est arrivé à échéance. 31450 Corronsac
Publiée le 17/09/2013 par Picbleu
Réponse approuvée par Picbleu

La loi chatel ne s’applique pas aux contrats de fourniture de gaz propane.

Grâce à la loi Chatel, les banques, assurances, services d'abonnement en téléphonie sont tenus d'informer l'assuré, au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Si cet avis d'échéance est expédié moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou même après cette date, un nouveau délai de 20 jours est octroyé afin de pouvoir demander la résiliation du contrat. Concernant les distributeurs de gaz, la loi chatel ne s’applique pas aux contrats de fourniture de gaz propane.
Le renouvellement des contrats est indiqué dans les articles du document contractuel. Généralement 3 mois avant la date anniversaire ou pour certains distributeurs la date de mise à disposition du stockage ou celle du 1er plein de gaz.
http://www.acqualys.fr/page/resiliations-de-contrats-gaz-propane-en-citerne-ou-compteur-gaz
Est ce que cette réponse vous a été utile ?
Proposer une réponse