Le service fiscal réclame la restitution des 30% crédit d'impôt

Bonjour, Je souhaiterai savoir si la société Wanbes qui a été placé en liquidation judiciaire était agrée RGE en 2015 ? Nous sommes contrôlés par le service des impôts qui souhaite la restitution des 30% du crédit d’impôt. Cordialement
Publiée le 06/01/2019 par Picbleu

Une entreprise doit fournir avec le devis une attestation RGE

Lorsque l’on signe un devis avec une entreprise celle-ci doit fournir un exemplaire du certificat officiel RGE qui doit comporter le type de qualification (gaz, bois, pompe à chaleur, etc.) avec la période couverte par le certificat. Rappelons que l'obtention du label RGE n'est pas une signe de fiabilité : rien ne remplace l'expérience et le souci de qualité.
Le certificat indique la forme juridique de la société
Mentionne la police d'assurance responsabilité civile et le nom de la compagnie d'assurance
- générale
- décennale
L'entreprise s'engageant à renouveler toute assurance obligatoire pendant la durée de son engagement
Je n’ai pas trouvé de certificat sur cette entreprise. Il est possible d'effectuer une recherche ici : https://www.faire.fr/trouvez-un-professionnel. Il semble qu’en 2015 cette entreprise rencontrait des difficultés : un courriel avec les détails vous a été adressé
Est ce que cette réponse vous a été utile ?
Publiée le 27/06/2020 par France

achat pac et ballon thermodynamique 22500 Euros

Pas de devis .Seulement un bon de commande avec mon nom, mon adresse et la date du
24 juin 2020. Les travaux sont terminés le même jour; La signature du commercial est
illisible. Je pense que peut-être j'aurais des nouvelles.
Est ce que cette réponse vous a été utile ?

Poster une réponse

N'utilisez pas de code HTML car il n'est pas traité. Certains liens autorisés sont convertis automatiquement. Cette foire aux questions autorise l'utilisation de certaines balises Wikipédia.
Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.
(*) Ces informations sont obligatoires afin que votre demande soit correctement traitée.