Le service des impôts réclame la restitution des 30% du crédit d'impôt

Bonjour, Je souhaiterai savoir si la société Wanbes qui a été placé en liquidation judiciaire était agrée RGE en 2015 ? Nous sommes contrôlés par le service des impôts qui souhaite la restitution des 30% du crédit d’impôt. Cordialement
Publiée le 06/01/2019 par Picbleu
Réponse approuvée par Picbleu

Une entreprise doit fournir avec le devis une attestation RGE

Lorsque l’on signe un devis avec une entreprise celle-ci doit fournir un exemplaire du certificat officiel RGE qui doit comporter le type de qualification (gaz, bois, pompe à chaleur, etc.) avec la période couverte par le certificat. Rappelons que l'obtention du label RGE n'est pas une signe de fiabilité : rien ne remplace l'expérience et le souci de qualité.
Le certificat indique la forme juridique de la société
Mentionne la police d'assurance responsabilité civile et le nom de la compagnie d'assurance
- générale
- décennale
L'entreprise s'engageant à renouveler toute assurance obligatoire pendant la durée de son engagement
Je n’ai pas trouvé de certificat sur cette entreprise. Il est possible d'effectuer une recherche ici : https://www.faire.fr/trouvez-un-professionnel. Il semble qu’en 2015 cette entreprise rencontrait des difficultés : un courriel avec les détails vous a été adressé
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