Bonjour, vous annoncez un taux réduit à 5'5 % sur les travaux thermiques applicables sur la pose et les fournitures, or les impôts me confirment qu'elle ne s'applique que sur la pose et 10 % sur les fournitures. Alors qui a raison ? Merci 74330 Sillingy
Publiée le 20/02/2014 par
Picbleu
Les taux de la TVA applicables dépendent de la nature des travaux
Les taux de la TVA applicables dépendent de la nature des travaux :
•Le taux intermédiaire de 10 % : travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien,
•Le taux réduit de 5,5 % : travaux de rénovation énergétique (pose, installation et entretien de matériaux et équipements d'économie d'énergie : chaudière à condensation, pompe à chaleur, isolation thermique, appareil de régulation de chauffage ou de production d'énergie renouvelable, etc.).
Dans les deux cas, les locaux doivent être :
•achevés depuis plus de 2 ans au début des travaux,
•affectés à l'habitation, que ce soit une résidence principale ou secondaire (sont également concernés des locaux auparavant affectés à un autre usage et transformés à l'usage d'habitation à l'issue des travaux).
Taxe sur la valeur ajoutée TVA à taux réduit 5.5 % pour le bâtiment
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