Pourquoi, le GPL n'est pas légalement soumis à la concurrence partout en France ?

Pourquoi, le GPL n'est pas légalement soumis à la concurrence partout en France, c'est pourtant possible en Alsace. 13000 Marseille
Publiée le 20/01/2014 par Picbleu
Réponse approuvée par Picbleu

La loi Hamon encadre juridiquement les contrats de fourniture de gaz GPL en vrac.

Environ un million de foyers français utilisent pour leurs besoins de chauffage du propane en citerne (gaz de pétrole liquéfiés) GPL. Ces consommateurs résident généralement en zone rurale. Les contrats spécifiques qui régissent la fourniture de propane ne sont pour l’instant pas encadrés dans le code de la consommation, ce qui limite la protection des consommateurs de cette source d’énergie, contrairement aux consommateurs d’autres énergies telles que l’électricité ou le gaz naturel dont les contrats sont, eux, parfaitement encadrés. Il était donc nécessaire de pallier cette absence d’encadrement juridique des contrats de fourniture de gaz GPL en vrac, afin de garantir une meilleure protection des droits des consommateurs grâce à la loi Hamon.
La loi Hamon relative à la consommation sur le gaz GPL
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