Qu'est-ce que l'obligation de moyens et de résultat ?

J'ai signé un contrat avec un maître d'oeuvre en bâtiment et je voudrais savoir exactement qu'est-ce que l'obligation de moyens et de résultat ? 06750 Andon
Publiée le 17/11/2014 par Picbleu

Selon l'article 1137 du Code civil, l'obligation de moyens est un impératif en vertu duquel le débiteur doit déployer ses meilleurs efforts

Selon l'article 1137 du Code civil, l'obligation de moyens est un impératif en vertu duquel le débiteur doit déployer ses meilleurs efforts afin d'atteindre un certain objectif ou certaines exigences. L'obligation de moyens s'oppose à l'obligation de résultat, par laquelle un objectif est donné. Il s'agit d'une appréciation « in abstracto », c'est-à-dire en référence à un modèle abstrait de « l'Homme raisonnable ».
La responsabilité du débiteur d'une obligation de moyens ne peut être engagée du seul fait qu'il n'a pas atteint un résultat chiffré par exemple. Dans cette éventualité, c'est au créancier de démontrer que le débiteur n'a pas été assez diligent dans sa tentative d'exécution de son obligation. A contrario, la responsabilité du débiteur au titre d'une obligation de résultat pourra être engagée sur la simple constatation que le résultat convenu n'a pas été atteint. Le débiteur ne pourra ainsi s'exonérer de sa responsabilité que s'il prouve la survenance d'un cas de force majeure.
Est ce que cette réponse vous a été utile ?

Poster une réponse

N'utilisez pas de code HTML car il n'est pas traité. Certains liens autorisés sont convertis automatiquement. Cette foire aux questions autorise l'utilisation de certaines balises Wikipédia.
Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.
(*) Ces informations sont obligatoires afin que votre demande soit correctement traitée.