Que signifie privilège trésor et URSSAF pour une entreprise ?

Merci pour votre réponse complète concernant l'entreprise a qui j'avais demandé un devis. Je vous demandais si vous la connaissiez et s'il s'agissait d'une entreprise sérieuse RGE. Je vois dans votre courriel que vous mettez qu'elle a un " privilège trésor et URSSAF " depuis janvier : qu'est-ce que ça signifie ? Bertrand
Publiée le 08/06/2018 par Picbleu
Réponse approuvée par Picbleu

Le privilège du trésor et de la sécurité sociale est un signal révélateur de la situation d'une entreprise

Plusieurs administrations comme l'URSSAF, le trésor Public, les caisses et organismes de retraite peuvent inscrire un privilège sur le fonds de commerce d'une entreprise débitrice.
Lorsqu'une entreprise rencontre des difficultés de trésorerie et ne peut pas régler la TVA, les taxes, l’impôt sur les sociétés ou les cotisations sociales, l’inscription de ce privilège permet de prendre rang parmi les créanciers privilèges. En cas de défaillance de l’entreprise l'URSSAF, le trésor Public, les caisses et organismes de retraite seront payés prioritairement suivant le rang de leur inscription. Le privilège du trésor et de la sécurité sociale est donc une catégorie d’inscription révélatrice de la mauvaise situation financière et économique de l’entreprise. https://www.picbleu.fr/annuaire-environnement-energie-construction
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