Quel organisme de contrôle pour un ERP fonctionnant au gaz

Bonjour, je suis actuellement en train de réhabiliter un bâtiment. L'arrivée du gaz depuis le compteur GRDF est en PE de 36*3 sous la dalle béton et protégé par une gaine. Le gaz arrive donc dans un local technique pour alimenter une chaudière murale à condensation de 33 kW. Ce bâtiment n'a pas d'étage tout est de plain pied. Ce bâtiment recevra du public, ERP de niveau 5 avec des personnels à mobilité réduite. Quel organisme de contrôle doit passer pour signer le certificat de conformité ! Quel est l'équipement obligatoire en sortie de dalle du gaz dans mon local technique à l'alimentation de ma chaudière ? Merci par avance Cordialement Evin Malmaison 62141
Publiée le 05/12/2016 par Picbleu
Réponse approuvée par Picbleu

L'organisme de contrôle est Qualigaz

L'arrêté du 2 août 1977 fixe des règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d ’hydrocarbures liquéfiés situés à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances :

- des règles de sécurité
- des modalités de mise en œuvre et de contrôle
- Organismes de contrôle et certificats de conformité
- Mise sur le marché des appareils à gaz
- Entretien et maintenance

Les textes et techniques réglementaires pour les installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances.

Pour les bâtiments d'habitations individuels ou collectifs

« l'arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances modifié par arrêtés du 23 novembre 1992, du 28 octobre 1993, du 18 septembre 1995, du 26 juin 1996, du 9 septembre 1996, du 21 novembre 1996, du 5 août 1998, du 5 février 1999, du 5 octobre 2005 (JO NC. du 24 août 1977, JOdu 29 décembre 1992, du 10 décembre 1993, du 3 octobre 1995, du 26 juin 1996, du 11 octobre 1996, du 10 décembre 1996, du 20 août 1998, du 6 mars 1999, du 10 novembre 2005) 25 avril 2012

• la NF DTU 61.1 Installations de gaz dans les locaux d'habitation.

Pour les mini-chaufferies : l'arrêté du 2 août 1977 modifié ; le cahier des charges ATG C321.4.

Pour les chaufferies : l'arrêté du 2 août 1977 modifié

• l'arrêté du 23 juin 1978 Installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public modifié par l'arrêté du 30 novembre 2005, JO du 21 juillet 1978 et du 15 décembre 2005.
Pour l'évacuation des produits de combustion
la NF DTU 61.1 Installations de gaz dans les locaux d'habitation ; » la NF DTU 24.1 Travaux de fumisterie.

Qualigaz : l'organisme de contrôle des installations de gaz
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