Quelle est la durée légale maximale d'un contrat de gaz en citerne ? Quelle est la loi relative à cette durée ?

Bonjour, Je vais faire construire une maison neuve avec une citerne de gaz enterrée, je voudrais savoir quelle est la durée légale maximale d'un contrat de gaz en citerne et quelle est la loi relative à cette durée. 82700 Finhan
Publiée le 19/01/2014 par Picbleu
Réponse approuvée par Picbleu

La durée maximale est de 5 ans suivant les préconisations de la DGCCRF

La Cour d’Appel de Nîmes a estimé en avril 2013 qu’une durée de 9 ans empêche le consommateur de s’approvisionner auprès d’autres fournisseurs ou de recourir à d’autres sources d’énergie. N’hésitez pas à vous renseigner sur l’éventail des durées possibles d’engagement qui sont proposées par les fournisseurs de gaz dont la durée des contrats pour une première installation s’échelonne entre 1 et 5 ans pour une citerne apparente ou pour une citerne enterrée. Les frais de génie civil sont pris en charge par les sociétés gazières dans leurs contrats de fourniture. Le prix du gaz peut être bloqué pendant toute la durée du contrat :
Pack écoconfortique Butagaz : prix du gaz bloqué 5 ans
Vous pourrez choisir la durée qui lui paraît la plus adaptée à vos besoins, en ne perdant pas de vue qu’une durée courte limitera la période d’exclusivité d’approvisionnement avec son fournisseur de gaz GPL, mais qu’en contrepartie si le tarif de la tonne de GPL est identique, les frais d'abonnements seront probablement plus élevés qu’un contrat d'une durée plus longue. Il s'agit de trouver le bon compromis entre la durée et les prix. Rappelez-vous qu'il n'y a pas de miracle à attendre, car l'amortissement entre en ligne de compte pour le calcul de rentabilité réalisé par le propanier. Une durée maximale de 5 ans a été préconisée par la DGCCRF et adoptée par la loi Hamon. Par la suite, lors du renouvellement du contrat, la durée proposée est de 1 an.
http://www.acqualys.fr/page/les-4-points-essentiels-a-connaitre-sur-la-fourniture-du-gaz-gpl
La loi Hamon encadre, garantit aux consommateurs une information contractuelle précise et complète, notamment sur les frais de retrait ou de neutralisation des citernes en cas de sortie du contrat. Ces dispositions encadrent les durées contractuelles qui ne peuvent plus excéder cinq ans (1er octobre 2014), afin de préserver un degré suffisant de fluidité sur le marché, nécessaire au bon fonctionnement de la concurrence.
http://www.acqualys.fr/page/resiliations-de-contrats-gaz-propane-en-citerne-ou-compteur-gaz
Ces dispositions imposent donc aux professionnels et sociétés gazières d’informer leurs clients tout au long de l’exécution du contrat sur le plan de la sécurité, ceci étant pleinement justifié, car les réservoirs ou citernes de gaz propane GPL sont des équipements sous pression contenant des liquides inflammables demandant des règles strictes d'installation et de contrôle.
http://www.acqualys.fr/page/comparatif-clauses-des-contrats-et-prix-du-gaz-propane-en-citerne
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