Quels sont les textes réglementaires concernant les aérations gaz que la copropriété me défend de réaliser ?

Bonjour, je lis toujours il FAUT une aération basse... on DOIT avoir une aération basse... il est OBLIGATOIRE d'avoir.... etc., etc. Les mots ne valent rien. Pouvez-vous me donner des textes de loi nets et précis sur ces obligations, SVP ? Ceci, car ma copropriété me défend de faire des trous pour mon aération basse, dans la façade de l'immeuble. Vous comprendrez que je ne peux qu'opposer des textes de loi et non des mots. Merci à vous tous pour vos réponses que l'espère rapides.
Publiée le 21/10/2015 par Picbleu
Réponse approuvée par Picbleu

En habitation, vous demandez quelle ventilation il faut prévoir dans un local comportant un appareil de type A

Les textes de loi et la réglementation sont des suites de mots, de termes qui forment des phrases et des obligations.
Nous supposons que si vous voulez réaliser des ouvertures pour créer des aérations c’est en raison du fait qu’il n’y a pas de ventilation mécanique contrôlée et que vous utilisez un ou plusieurs appareils à gaz ou à combustible fossile. Concernant le gaz, l’arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux installations de gaz indique que tout local contenant un appareil non raccordé doit être muni d’une amenée d’air et d’une sortie d’air.
En effet, en présence d'un appareil gaz à circuit non étanche de combustion dans un local, il faut tenir compte d’une part de la préservation de la qualité de l'air (évacuation de l’air vicié) et d’autre part de la garantie d’une bonne combustion (amenée d’air neuf).
Cas d’une habitation datant d’avant 1969 sans intervention sur l’enveloppe :
Par la suite, il faut savoir que tout dépend du type de la sortie d’air mise en place :
La sortie d’air est directe :
Si la sortie d’air est réalisée par le biais d’un orifice dans une paroi extérieure implanté à une hauteur minimale de 1,80 m et dont la section totale de passage libre est au moins égale à 100 cm², alors l’amenée d’air doit nécessairement être directe.
Elle est donc dans ce cas réalisée par le biais d’un orifice dans une paroi extérieure implanté à une hauteur maximale de 30 cm dont la section totale de passage libre est au moins égale à 100 cm² (cette section étant fonction de la puissance installée, voir tableau ci-joint).
La sortie d’air est réalisée par le biais d’un conduit vertical débouchant en toiture :
Dans ce cas, l’amenée pourra être directe ou indirecte. La hauteur d’implantation n’est pas imposée. L’air extérieur pénètre par le biais d’orifice(s) dans une ou plusieurs pièces, soit voisines, soit séparées par un local de celui à alimenter. La section minimum de passage libre est de 50 cm² dans ce cas (cette section étant également fonction de la puissance installée, voir tableau ci-joint).
Cas d’une habitation datant d’après 1969 ou après réhabilitation de l’enveloppe du bâtiment :
Dans le cas où la sortie d’air est réalisée par conduit vertical débouchant en toiture, la solution consiste à installer ou à utiliser si elles existent déjà, des réglettes d’entrée d’air dans les menuiseries des pièces principales. Dans ce cas, ce n’est plus la section qui est prise en compte mais la somme des modules d’entrée d’air, celle-ci devant alors être au moins égale à 90 m3/h pour une gazinière.
Cas d’une habitation datant d’après 1969 ou après réhabilitation de l’enveloppe du bâtiment avec une VMC :
Dans le cas où la sortie d’air est réalisée par une VMC, la solution consiste à installer ou à utiliser si elles existent déjà, des réglettes d’entrée d’air dans les menuiseries des pièces principales. Dans ce cas, ce n’est plus la section qui est prise en compte mais la somme des modules d’entrée d’air, celle-ci devant alors être au moins égale à 45 m3/h pour une gazinière. Ci-joint : - Extrait de l’arrêté du 2 août 1977 modifié
- Extrait de la NF DTU 61.1 P5 Article 15 : Installations des appareils - aérations des locaux
Pour l'application du présent article, deux locaux contigus sont considérés comme local unique s'ils communiquent par une baie libre d'une surface au moins égale à 3 m².
II - Appareils à circuit non étanche
A - Bâtiments soumis au moment de leur construction aux dispositions des arrêtés ministériels du 22 octobre 1969 ou 24 mars 1982 modifié relatif à l'aération des logements. Dans ces bâtiments, un appareil à circuit non étanche raccordé ou non, ne pourra être installé que dans un local appartenant à une construction qui répond aux prescriptions suivantes :
1° - Elle dispose d'une aération générale et permanente sous réserve que :
- les débits de ventilation permis par ces arrêtés soient compatibles avec les débits d'alimentation en air nécessaire au bon fonctionnement des appareils et notamment des chaudières;
- les appareils non raccordés soient installés dans des locaux comportant une sortie d'air déterminée en fonction des caractéristiques de ces appareils et réalisée : o soit par une bouche d'extraction de ventilation mécanique contrôlée ou tout autre dispositif équivalent ;
o soit par un ou plusieurs orifices disposés à la base d'un conduit en tirage naturel, individuel ou collectif et vertical ;
o soit par la prise d'air du coupe tirage d'un appareil raccordé à condition que la partie supérieure de l'entrée du coupe-tirage soit située à 1,80 mètre au moins au-dessus du sol.
B - Autres bâtiments d'habitation
Nonobstant les disposition du point 1° du paragraphe II - A ci-dessus, dans le cas des constructions anciennes non soumises au Code de la Construction et de l'Habitation, et lorsque l'aération permanente des logements peut être limitée à certaines pièces, un appareil à circuit non étanche, raccordé ou non ne peut être installé que dans un local répondant aux prescriptions énoncées ci-dessus (en II - A, 2° et 3°), ainsi qu'aux prescriptions suivantes :
1° - Le local dispose d'une amenée d'air permanente, directe ou indirecte.
Cette amenée d'air, déterminée en fonction des caractéristiques des appareils installés, doit être obtenue par un ou plusieurs orifices offrant une section libre au moins égale à :
- 50 cm² si la sortie d'air ou celle des produits de combustion sont assurées, au moins partiellement, par un conduit vertical en tirage naturel ;
- 100 cm² si la sortie d'air ou celle des produits de combustion sont uniquement assurées par un passage au travers d'une paroi extérieure ; auquel cas, l'amenée d'air est nécessairement directe.
Les amenées d'air directes doivent être conçues, compte tenu du système de chauffage, de manière à ne pas être une cause d'inconfort pour les occupants.
Article 15 - II - B - 1° :
L'arrêté ne précise pas la disposition de l'amenée d'air dans le local ("basse" ou "hauteur quelconque"). Il n'y a donc pas lieu de modifier les pratiques actuelles :
- entrée d'air en partie basse lorsque la sortie d'air à lieu par passage à travers la paroi extérieure - entrée d'air à hauteur quelconque dans les autres cas.

2° - S'il comporte au moins un appareil non raccordé, le local doit disposer d'une sortie d'air en partie haute.
En outre, si l'évacuation de l'air n'est pas assurée par tirage mécanique, cette sortie d'air doit être déterminée en fonction des caractéristiques des appareils non raccordés et doit être constituée :
- soit par un ou plusieurs orifices de section totale libre au moins égale à 100 cm² et disposés soit à la base d'un conduit vertical, soit dans une paroi extérieure. Dans ce dernier cas, l'amenée d'air est nécessairement directe ;
- soit par la prise d'air du coupe tirage d'un appareil raccordé à condition que la partie supérieure de l'orifice d'entrée du coupe-tirage soit située à 1,80 m au moins au-dessus du niveau du sol. Extrait de la NF DTU 61.1 P5
9.4 Dimensions des amenées d'air
9.4.1 Cas des bâtiments soumis au moment de leur construction aux dispositions des arrêtés ministériels du 22 octobre 1969 ou du 24 mars 1982 modifié
Pour ces bâtiments :
- le respect de l'arrêté du 22 octobre 1969 relatif à l'aération des logements suffit à assurer l'alimentation en air des appareils à gaz non étanches sous réserve que la ventilation permise par cet arrêté soit compatible avec les besoins en alimentation en air nécessaires au bon fonctionnement des appareils,
— le respect de l’arrêté du 24 mars 1982 relatif à l’aération des logements suffit à assurer l’alimentation en air des appareils à gaz non étanches sous réserve que la somme M des modules (au sens de la NF E 51-732) des entrées d’air soit supérieure ou égale :
• à 6,2 Pu (Pu : puissance utile totale des appareils gaz raccordés) et M ? 90 si la ventilation du logement se fait par ventilation naturelle,
• à 3,1 Pu (Pu : puissance utile totale des appareils gaz raccordés) et M ? 45 si la ventilation se fait par extraction mécanique.»
Pour l'alimentation en air d'appareils non situés dans les logements, il faut se reporter au tableau 1 du paragraphe 9.4.2 ci-après concernant les autres bâtiments d'habitation.
9.4.2 Cas des autres bâtiments d'habitation antérieurs à la date d’application de l’arrêté du 22 octobre 1969
Les entrées d'air, complétées par la perméabilité à l’air du logement doivent permettre l'alimentation en air des appareils non étanches.
Le tableau 1 précise les spécifications à respecter, soit en terme de section libre de passage S, soit en terme de la somme M des modules (au sens de la NF E 51-732) des entrées d'air.
Tableau 1 — Dimensions des entrées d’air (bâtiments non soumis à l’arrêté du 22 octobre 1969)
La section minimale d’un conduit d’amenée d’air est de 100 cm² ; s’il comporte plus de deux changements de direction sur l’ensemble de son parcours, sa section minimale est de 150 cm².
On ne compte pas comme changement de direction, au sens du présent paragraphe, ceux résultant :
- des déplacements de l'axe vertical d'un conduit ascendant obtenus par dévoiements successifs,
- de l'angle que peuvent former l'axe des orifices d'entrée ou de sortie d'air et l'axe du tronçon de conduit à l'extrémité duquel ils sont placés.
Dans le cas d’un conduit collectif d’amenée d’air (de type shunt) la section du conduit collecteur est d'au moins 400 cm². Chaque local est desservi par un conduit de raccordement individuel vertical d'une longueur d'au moins 2 m et d'une section d'au moins 150 cm² ouvert à son niveau inférieur sur le conduit collecteur.
Pour avoir un avis d’un professionnel, il suffit de faire venir un contrôleur Qualigaz qui fera un audit établi en fonction de la situation exacte. Nous pouvons vous donner les coordonnées de cette entité.
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