Qui a raison pour le gaz le Conseil Syndical ou Qualigaz ?

Bonjour, J'ai fait intervenir dans ma cuisine une entreprise de plomberie agréée « gaz » pour modifier la canalisation de gaz de ville alimentant ma plaque de cuisson (suite à l'installation d'une nouvelle cuisine). Cette canalisation passant en plein milieu d'une cloison, j'ai demandé au plombier, si cela était possible, de modifier son tracé. D'après lui, cela ne posait aucun problème et il m'a établi un devis en conséquence. Le jour de l'installation, l'employé a coupé le tuyau de gaz existant à un certain endroit de ma cuisine(défini auparavant par son patron sur son devis). Une fois le tuyau coupé, il s'est aperçu que ce tuyau était en plomb (ou un autre alliage ?) mais en tout cas, pas en cuivre (alors que le reste de l'installation existant partant de ce tuyau était elle en cuivre. S'il avait coupé un peu plus loin, il n'y aurait pas eu de problème puisqu'il aurait pu raccorder un tuyau en cuivre sur un autre tuyau en cuivre. Je ne disposais donc plus du tout de gaz de ville dans mon appartement (chauffage, eau chaude, alimentation de ma plaque de cuisson, du four, etc ...). L'ouvrier et son patron m'ont alors indiqué que la loi interdisant le raccordement d'un tuyau de cuivre sur un tuyau en plomb (ou un autre alliage ?), ils étaient dans l'obligation de refaire une nouvelle installation en partant du compteur, situé, lui, sur le palier de mon appartement, donc dans une partie commune de l'immeuble, l'installation de gaz d'origine passant dans la gaine technique de cet immeuble. Par ailleurs, il m'a également indiqué que toute nouvelle installation de canalisation de gaz devait être apparente et qu'il était donc impossible de faire passer cette nouvelle installation à la place de l'ancienne, donc dans la gaine technique, ni dans le faux plafond du palier. N'ayant plus du tout de gaz suite à ce que je considérais comme une erreur de la part de l'entreprise (j'estime qu'une entreprise de plomberie agréée gaz aurait dû prendre des précautions et s'assurer, avant de couper ce tuyau, qu'il s'agissait bien d'une tuyauterie cuivre. Comment un plombier peut-il confondre une canalisation en plomb d'une canalisation en cuivre, même si celle-ci est peinte ? J'ai pensé qu'il connaissait son métier, et que s'il disait qu'il ne pouvait pas passer ce tuyau dans la gaine technique de l'immeuble, c'est que c'était vraiment impossible. De toute façon, je ne pouvais pas rester sans gaz. Il a donc fait passer le tuyau en apparent, sur le haut du mur du palier. Un contrôle technique officiel (Qualigaz ?) a eu lieu par la suite, en présence du contrôleur (Société Dekra), de l'entreprise de plomberie, de l'ouvrier qui avait fait l'installation, du syndic de l'immeuble et du conseil syndical de l'immeuble. L'installation a été déclarée conforme aux normes et un certificat de conformité m'a été délivré. Malheureusement, le conseil syndical de l'immeuble refuse l'installation, arguant que ce tuyau passe dans une partie commune que je n'ai pas le droit de faire modifier. C'est contraire au règlement intérieur de la copropriété. On me reproche d'avoir demandé au plombier d'installer une installation de gaz passant dans les parties communes (alors que je n'y suis vraiment pour rien) et on me demande de refaire faire les travaux en passant le tuyau dans la gaine technique existante. A priori, lorsque Qualigaz est passé, j'avais cru comprendre qu'il confirmait effectivement que toute nouvelle installation de gaz devait être apparente et ne pas emprunter une colonne technique (l'immeuble date de plus de 50 ans). Le Syndic avait semble il entendu la même chose et m'avait déclaré oralement que pour lui, puisque l'installation était déclarée conforme, il n'y avait plus aucun problème. Mais c'est le Conseil Syndical qui me poursuit actuellement (ainsi d’ailleurs que le Syndic qui a brutalement changé de position). Ne sachant plus que faire, J'ai demandé par lettre recommandée à l'entreprise de plomberie ayant réalisé les travaux : - soit de m'adresser une lettre officielle faisant apparaître clairement les normes qui interdisent de passer une nouvelle alimentation de gaz d'un appartement dans une gaine technique existante, document que je pourrais fournir au conseil syndical de l'immeuble qui nie cette norme ; Cela les calmerait peut-être ? - soit, si cette norme n'existe pas, de reprendre l'installation à ses frais (puisqu'en fait, c'est à la suite d'une erreur de sa part qu'il a été obligé de repartir du compteur) Si, lors du devis, il m'avait dit que couper ce tuyau (qu'il avait lui-même désigné) était impossible et que l'installation devait être reprise plus loin, dans la partie en cuivre déja existante dans ma cuisine, cela ne m'aurait pas posé de gros problèmes. À l'impossible, nul n'est tenu.... Mais son devis fait clairement apparaître ce qu'il avait l'intention de faire et bien sûr, son intervention devait intervenir strictement dans ma cuisine et non pas dans les parties communes de l'immeuble. J'ai d'ailleurs eu à payer un supplément d'honoraires assez important pour ce travail complémentaire (j'estime d'ailleurs que je n'aurais pas dû payer cette facture puisqu'il s'agissait d'une erreur de sa part, mais il avait malgré tout réalisé le travail et je l'ai réglé). Je suis très angoissée par cette question et voudrait avoir votre avis.... Je ne suis pour rien dans cette installation extérieure que je n'ai jamais demandée. En fait, j'ai été mise devant le fait accompli. Ou j'acceptais cette modification, ou je n'avais plus de gaz. Pour le Conseil Syndical, cette canalisation apparente présente un danger (même peinte dans le jaune réglementaire) car d'après lui, au cours d'un déménagement par exemple, elle pourrait être endommagée accidentellement. Pourtant, Qualigaz a confirmé que l'installation était parfaitement conforme aux normes actuelles. Pourriez-vous m'indiquer si cette norme existe vraiment et si le plombier aurait pu tirer sa nouvelle ligne en partant du compteur et en repassant dans la gaine technique en suivant le même trajet que l'installation déjà existante ou si cela est effectivement interdit ? En fait, le Conseil Syndical a bien noté que l'installation était conforme aux normes, mais conteste le fait que le tuyau ne pouvait pas être installé à la place de l'ancien dans cette gaine technique et lorsque Qualigaz a déclaré l'installation conforme, il a aussi indiqué que lui ne s'occupait en rien du règlement intérieur de la co-propriété. Ce n'était pas son problème..... Simplement, l'installation réalisée par le plombier était « conforme ». Je ne sais plus du tout comment interpréter tout cela et comment me défendre.... Le Conseil Syndical me menace de poursuites judiciaires si je ne fais pas refaire cette installation. Je vous remercie infiniment pour votre aide éventuelle. Cordialement, Françoise
Publiée le 07/01/2016 par Picbleu
Réponse approuvée par Picbleu

L’autorité de contrôle pour les installations de gaz s'appelle Qualigaz

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