Qui doit payer l'entretien d'une citerne de gaz le propriétaire ou le locataire ?

Bonjour, je suis locataire ,pouvez vous me dire si le contrôle technique de la citerne de gaz incombe au propriétaire ou à moi ? Cordialement 13880 Plan de Cuques
Publiée le 04/07/2014 par Picbleu
Réponse approuvée par Picbleu

Les frais de l'entretien de la citerne de gaz sont à la charge du propriétaire bailleur

Tous les coûts inhérents aux frais liés à l’entretien de la citerne sont à la charge du signataire du contrat c’est-à-dire le propriétaire bailleur. Reste à votre charge en tant que locataire le règlement des factures de gaz propane que vous commandez.
Quel est le coût d'une citerne ou compteur de gaz pour un locataire ?
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Publiée le 13/03/2015 par amanda oreille

Où trouver un article de loi sur le paiement de l'entretien de la citerne de gaz par le locataire?

A qui incombe le paiement de l'entretien de la citerne de gaz ? Où pourrais-je trouver un article de loi concernant cette information ?
Ma propriétaire nous facture cet entretien depuis 6 ans et elle n'acceptera pas sans preuves de reconnaître qu'elle a tort.
Merci d'avance! Hervé
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Publiée le 15/03/2015 par Acqualys Officiel

Le texte réglementant actuellement la liste des charges récupérables est le décret 0°87-713 du 26 août 1987

Le décret Nº 82-954 fixant la liste des charges récupérables avait été pris en application de l'article 23 de la Loi N° 82-526 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs. Cet article a été abrogé par la Loi N° 86-1290 du 23 décembre 1986. Par conséquent, ce décret n'est plus applicable. De même, le décret Nº 82-955 a été annulé par décision nº 47887 du Conseil d'État, en date du 1er juillet 1988, en tant qu'il ne fait pas figurer dans la liste qui y est annexée des charges récupérables par les bailleurs du secteur social sur leurs locataires, les charges relatives aux dépenses du personnel chargé du nettoiement des parties communes et de l'enlèvement des déchets. Ce décret n'est plus applicable.
Le texte réglementant actuellement la liste des charges récupérables est le décret N°87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi nº 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière.
Décret du 26 août 1987 travaux à la charge du locataire
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