Qui doit payer le gaz restant dans une citerne à la fin du bail ?

Etant locataire, je signe un contrat de livraison de gaz avec un fournisseur (Butagaz dans mon cas). Le propriétaire est responsable de l'entretien technique de la cuve de gaz enterrée. Le propriétaire s'arroge la réserve de gaz après le départ d'un locataire et la revend ensuite au nouveau locataire. Hors il n'a jamais signé de contrat avec le fournisseur de gaz. A mon entrée dans les lieux, j'ai payé à l 'ancien locataire le reliquat de gaz dans la cuve après qu'il m'ait donné un duplicata de sa facture de Butugaz. Mon interprétation du litige est la suivante. Le propriétaire commet une escroquerie prévue par l'article 313-1 du code pénal. Pire, l'agence immobilière a inclus dans ma facturation cette dette illégitime. Il s'agit d'un recel prévu par l'article 321-1 du code pénal. Je vous saurais reconnaissant de me donner votre interprétation de ce contentieux relatif à la réserve de gaz. Sincères salutations
Publiée le 28/11/2018 par Picbleu
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Idéalement, il suffirait que la citerne soit pleine à l'arrivée

Lorsque le propane est livré que ce soit à un locataire ou à un propriétaire, le gaz lui appartient. Lorsque le locataire quitte le logement et qu'il reste du gaz dans le réservoir généralement il demande au propanier le remboursement du gaz. Celui-ci lui indique que s'il reprend le gaz, ce repompage lui coûtera plusieurs centaines d'euros. Il se tourne alors vers le propriétaire bailleur soit celui-ci lui rachète le gaz en le cédant au nouveau locataire soit celui-ci refuse en arguant du fait qu'il devait restituer la citerne vide pour éviter cette situation. Idéalement, il suffirait que la citerne soit pleine à l'arrivée et qu'au départ du locataire elle soit restituée à nouveau pleine. Mais il existe des mauvais payeurs et même des indélicats qui déménagent à la cloche de bois et qui laissent un impayé au bailleur. De plus parfois et pour certaines marques la tonne de propane est vendue à un prix élevé, raison pour laquelle il est préférable de consulter le comparatif : https://www.picbleu.fr/page/comparatif-du-prix-du-gaz-propane-gpl-en-citerne-ou-en-compteur Pour votre contentieux, je vous laisse le soin de lire l'article suivant : https://www.picbleu.fr/page/litige-avec-fournisseur-gaz-propane-citerne-comment-se-defendre
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