Régularisation facture compteur gaz basse pression/haute pression suite erreur de comptage du distributeur de gaz

Bonjour, je viens de découvrir votre site, toute sa richesse également, mais je n'ai pas trouvé la réponse que je cherchais ! Pouvez-vous m'aider ? Voici mon souci : depuis des années (4 ans pour moi, et 4 ans pour le locataire précédent), je suis facturé sur la base d'un compteur basse pression alors que je dispose d'un compteur haute pression. Il s'agit d'une installation individuelle avec citerne extérieure ; ma chaudière à gaz indique « 28-30 37mbar » ce qui veut dire qu'elle n'a pas besoin d'une pression supérieure (celle du compteur serait de 1 bar). Par ailleurs, je n'ai que 4 brûleurs en plus de la chaudière. Mon fournisseur s'apercevant d'une erreur me réclame une somme importante remontant à 2 ans de consommation. Or j'ai 65 ans, je suis retraité et malade donc je ne veux pas supporter les frais de leur erreur. Mes questions sont les suivantes : mon installation peut-elle fonctionner en 37 mbar en changeant le compteur ? Mon fournisseur a-t-il le droit (d'après quels textes) de me faire payer le coût de SON erreur ? En plus, j'ai crû comprendre qu'il était impossible d'avoir un compteur 37 mbar pour une 1re installation (mon cas) et que ceci était réservé à ceux qui passaient du fuel au gaz (quel rapport ???). Pouvez-vous me conseiller, à la fois sur la possibilité de passer mon compteur de 1 bar à 37mb et également sur l'obligation que j'aurais de payer leur erreur de facturation (qu'ils imputent à une anomalie informatique) ? Je peux vous transmettre par mail les photos de mon compteur et de ma chaudière si vous le souhaitez. Merci d'avance de vos conseils. Et bravo pour votre site Internet ! Fouesnant 29170
Publiée le 23/08/2013 par Picbleu
Réponse approuvée par Picbleu

Les délais de prescription pour le paiement d'une facture de gaz sont de 2 ans

Après avoir visualisé les photos, il semblerait qu’il s’agisse d’un compteur gaz haute pression de 1.5 bar (la faible taille du tuyau de départ en cuivre 12/14 mm le confirmerait). Généralement, les compteurs fonctionnent en majorité à 37 mbar et avant chaque appareil de service (chaudière, cuisinière, etc.) un robinet d’arrêt quart de tour est obligatoire. Dans votre cas, l’installation a été peut-être modifiée pour conserver l’équipement d’origine en haute pression, un détendeur basse pression doit se situer avant la chaudière et les autres appareils, malheureusement la photo de la chaudière cadrée serrée ne permet pas de les visualiser. Ce détendeur basse pression fait chuter la pression du tuyau amont à 37 mbar pour convenir à la pression d’utilisation chaudière. Il n’est pas possible avec votre installation de fonctionner en basse pression 0.37 bar depuis le compteur sauf en changeant de compteur, de robinets et de tuyauterie. La consommation en kWh serait inchangée.
http://www.acqualys.fr/page/convertir-des-m3-de-gaz-en-litres-kwh-poids-kg-ou-tonne
Concernant la durée d'extinction de la dette et des conditions de preuves de paiement « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation » (article 1315 du Code civil). Les délais de prescription ont subi une profonde réforme en 2008, ils ont été raccourcis et sont aujourd’hui généralement plus courts. Donc, si la dette est ancienne (plus de 2 ans), vous n’avez plus à prouver ce paiement : vous êtes libéré, car il y a prescription, le créancier qui prétend ne pas avoir été payé ne peut plus rien réclamer après cette date même devant des tribunaux.
Concernant votre demande de régularisation, il vaut mieux envoyer un courrier recommandé demandant une remise gracieuse et expliquer votre état de santé physique et de trésorerie ou éventuellement s'adresser au médiateur national de l'énergie.
http://www.acqualys.fr/page/les-autorites-de-l-energie
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