Une entreprise non RGE peut-elle facturer la TVA à 5.5%

Bonjour, une entreprise qui n'a pas de RGE peut elle faire bénéficier ses client de la TVA à taux réduit dont 5.5% et 10% Merci
Publiée le 04/08/2016 par Picbleu
Réponse approuvée par Picbleu

Une entreprise non RGE peut facturer à taux réduit

Même sans qualification RGE les professionnels peuvent facturer certains travaux qui n'obligent pas à faire appel à un artisan RGE
Il faut noter que tous les travaux d'amélioration, de création ou de réparation comme :
- la pose de salle de bains
- les travaux de sanitaire
- les travaux de plomberie, etc.
n’entraînent pas l'obligation de faire appel à une entreprise labellisée RGE (L'obligation de faire appel à une entreprise RGE est donc obligatoire lorsque les travaux peuvent bénéficier d'une aide).
https://www.picbleu.fr/page/artisanat-la-loi-definit-la-notion-d-artisan
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