Taux de TVA en vigueur pour les travaux de terrassement donnant accès au tout-à-l'égout.

À cause d'infiltrations d'eau dans les murs à la chaux de mon séjour et parce qu'il n'y a pas encore de réseau d'eaux pluviales devant ma maison, je dois poser un drain qui conduira l'eau vers le tout-à-l'égout, je voudrais connaître le taux de la TVA en vigueur pour les travaux de terrassement me donnant accès au tout-à-l'égout. Merci de votre réponse. 35630 Hédé-Bazouges
Publiée le 27/09/2014 par Picbleu

Le taux normal de TVA est fixé à 20 % (art. 278 du Code Général des Impôts), pour la majorité des ventes de biens et des prestations de services.

Le taux normal de TVA est fixé à 20 % (art. 278 du Code Général des Impôts), pour la majorité des ventes de biens et des prestations de services.
Pour vos travaux, le taux applicable est le taux réduit de 10 % (art. 278 bis et suivants du CGI) qui est notamment applicable aux travaux d'amélioration du logement s'il a plus de 2 ans. Il concerne les biens et prestations de services qui relevaient du taux de 5,5 % avant le 1er janvier 2012 à l’exception de certains biens et services limitativement énumérés par l’article 278-0 bis du CGI.
Est ce que cette réponse vous a été utile ?

Poster une réponse

N'utilisez pas de code HTML car il n'est pas traité. Certains liens autorisés sont convertis automatiquement. Cette foire aux questions autorise l'utilisation de certaines balises Wikipédia.
Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.
(*) Ces informations sont obligatoires afin que votre demande soit correctement traitée.