Quel est le taux de TVA qui s'applique sur l'élagage des arbres ?

Quel taux doit on appliquer sur de l'élagage, taille ou abattage d'arbre
Publiée le 16/04/2014 par Picbleu

L'élagage des arbres est soumis au taux normal de TVA

Le taux de TVA applicable aux travaux d’abattage, de tronçonnage, d’élagage et d’enlèvement des arbres nécessaires à la réalisation de travaux dans les logements est le taux normal. L’article 279-0 bis du CGI (code général des impôts) soumet au taux réduit de la TVA uniquement les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans à l’exception des travaux d’aménagement et d’entretien des espaces verts qui sont soumis au taux normal.
Lorsque des travaux d’abattage, de tronçonnage, d’élagage et d’enlèvement des arbres constituent un préalable nécessaire à des travaux d’entretien, même lorsque ces derniers sont réalisés par le client lui-même et qu'ils portent sur des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans (tous locaux affectés à l’habitation proprement dite, mais également dépendances usuelles, voies d’accès principales à l’habitation, murs de clôture, portails), ils n’ont pas la nature de travaux d’aménagement et d’entretien des espaces verts, ils sont donc dans ces cas précis soumis à la TVA réduite.
Est ce que cette réponse vous a été utile ?

Poster une réponse

N'utilisez pas de code HTML car il n'est pas traité. Certains liens autorisés sont convertis automatiquement. Cette foire aux questions autorise l'utilisation de certaines balises Wikipédia. Consultez nos conditions de publication