Un propriétaire ou un bailleur peut-il entrer dans votre logement que vous louez ?

J'ai le propriétaire de l'appartement que je loue qui pénètre régulièrement dans mon jardin : en a-t-il le droit ?
Publiée le 31/07/2013 par Picbleu

Pas d'obligation de laisser entrer votre bailleur dans votre logement durant toute la durée du bail

Il n'existe aucune obligation de laisser entrer votre bailleur dans votre logement durant toute la durée du bail. Il existe toutefois des cas spécifiques lorsque le bail comporte une clause spécifique donnant le droit de visite au propriétaire bailleur une fois par an.
http://www.acqualys.fr/theme/guide-accession-propriete
Est ce que cette réponse vous a été utile ?

Poster une réponse

N'utilisez pas de code HTML car il n'est pas traité. Certains liens autorisés sont convertis automatiquement. Cette foire aux questions autorise l'utilisation de certaines balises Wikipédia.
Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.
(*) Ces informations sont obligatoires afin que votre demande soit correctement traitée.