J'ai le propriétaire de l'appartement que je loue qui pénètre régulièrement dans mon jardin : en a-t-il le droit ?
Publiée le 31/07/2013 par Picbleu
Réponse approuvée par Picbleu
Pas d'obligation de laisser entrer votre bailleur dans votre logement durant toute la durée du bail
Il n'existe aucune obligation de laisser entrer votre bailleur dans votre logement durant toute la durée du bail. Il existe toutefois des cas spécifiques lorsque le bail comporte une clause spécifique donnant le droit de visite au propriétaire bailleur une fois par an.
http://www.acqualys.fr/theme/guide-accession-propriete
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