La taxe revente habitation principale (plus value)
Sommaire
Lorsque l'on revend son bien immobilier plus cher que quand l'on a acheté, la plus-value est taxée. Cette taxe sur la plus-value immobilière est à régler par le vendeur du bien et non pas par l'acheteur. Si vous réalisez une plus-value supérieure à 50000 euros, il faudra débourser une taxe supplémentaire. Dans quels cas votre plus-value est exonérée ?
Les plus value
Seule la plus-value immobilière réalisée sur la vente d'une résidence secondaire subit un taux d'impôt sur le revenu égal à 19 % ainsi qu'un taux de prélèvements sociaux égal à 15.5 % de la plus-value.
L’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux sur la plus-value immobilière sont acquittés lors de la vente du bien immobilier chez le notaire. Lors de la transaction avec le notaire, celui-ci remplit une déclaration 2048 et la transmet à l’administration fiscale.
Impôt sur le revenu
Le montant de la plus-value qui n’est pas imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu entre toutefois dans le calcul du Revenu Fiscal de Référence (RFR). Le vendeur doit indiquer dans la déclaration de revenus (formulaire 2042 C) dans la case « Cession d’immeuble, plus-value, gain divers » le montant de la plus value.
Cas exonération plus value
Dans quels cas votre plus-value est exonérée ?
La plus-value que vous réalisez lors de la vente de votre résidence principale est totalement exonérée, s'il s'agit de votre résidence principale au jour de la cession. Les « dépendances immédiates et nécessaires » (caves, garages, chambres de bonne, etc.) vendues en même temps sont également exonérées. Notez qu'un garage, non attenant à votre habitation, mais situé à moins d'un kilomètre, est considéré comme une dépendance immédiate.
Fiscalité de l'achat revente
Il est possible de changer l'affectation d'un domicile en inversant sa résidence principale et secondaire, mais uniquement en vue de vendre un logement. Le déménagement doit être réel, car l'administration fiscale française très attentive vérifie de nombreux aspects lors de la vente.
Un peu d'histoire
La taxe sur la plus-value réalisée lors de la vente d’une résidence principale a toujours été une solution pour créer une source de revenus pour l'administration fiscale.
Le 10 février 2011 sur TF1,
l'ancien président de la République Monsieur Nicolas Sarkozy avait balayé l'idée de la taxe sur la plus-value réalisée lors de la vente d’une résidence principale, lors de l’émission « Paroles de Français », dont la perspective provoquait depuis plusieurs semaines l’émoi des professionnels de l’immobilier et du logement. Il avait assuré être « opposé » à cette idée, qui ne devrait donc pas figurer dans la future réforme de la fiscalité du patrimoine. L'ancien président de la république Nicolas Sarkozy avait justifié son changement d’avis sur cette question par le fait que « les gens, leur rêve, c’est d’être propriétaires. On se dit, si demain je tombe malade ou si je perds mon emploi, déjà si je suis propriétaire de mon appartement, au moins, je ne serai pas mis dehors ».
La taxe sur la plus-value : sitôt évoquée, sitôt oubliée…
Dès son annonce par… le président de la République, cette idée impopulaire (en contradiction avec la « France de propriétaires » voulue par Monsieur Nicolas Sarkozy) avait déclenché un tollé, y compris dans les rangs de la majorité. Le député UMP Jérôme Chartier qui avait défendu l’idée demandait que cette taxation ne concerne que les ventes immobilières dépassant 1,2 million d’euros, ceci afin d’épargner les classes moyennes (revenu s'inscrivant entre 1200 et 2200 € mensuels selon l'INSEE). Christian Jacob, patron des députés UMP, avait estimé que « la résidence principale n’est pas un bien comme les autres. On n’est pas sur de la spéculation, mais sur ce qui se construit toute une vie et que l’on a à cœur de pouvoir transmettre à ses enfants ».
L'ancien ministre du Budget, François Baroin, avait également exprimé des réticences, car cette loi pourrait avoir selon lui « des impacts sur le marché immobilier ». Tous les professionnels du secteur unanimement dénonçaient une « fausse bonne idée » et estimaient que cette mesure pourrait entrainer une hausse des prix.
Comment renflouer les caisses de l'Etat ?
Le gouvernement et les parlementaires chargés de réfléchir à la réforme de la fiscalité du patrimoine devront trouver d’autres solutions pour renflouer les caisses de l'État (relever le seuil d’imposition de l’ISF, d’augmenter l’abattement sur la résidence principale, actuellement de 30 %, ou de surtaxer les plus-values réalisées sur les placements. Nathalie Kosciusko-Morizet, ancien ministre du Développement durable, et Benoist Apparu, secrétaire d’État au Logement, avait également déclaré : « aucune piste n’est exclue ».
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