Les diagnostics immobiliers obligatoires avant une vente location
Sommaire
Les diagnostics immobiliers obligatoires avant une vente d'un bien sont regroupés dans un dossier unique appelé DDT (Dossier de Diagnostic Technique) que le notaire doit annexer à toute promesse de vente et à toute vente d'un logement. Ils concernent les locaux à usage d'habitation ou les locaux à usage mixte professionnel plus usage d'habitation.
Les diagnostics immobiliers
Lesdiagnostics immobiliersétantdevenusobligatoires, il faut s'adresser à des professionnels sérieux qui prennent le temps de le réaliser en possédant une bonne expertise.
La validitédiagnostiqueurs immobiliers
Dans le passé, il était difficile detrouver et de vérifier la validité des certifications des diagnostiqueurs immobiliers.
Le portail développement durable.gouv propose un annuaire officiel des certifications diagnostiqueurs.Les diagnostics immobiliers doivent faire l'objet d'un contrôle impartial, indépendant et être conformes à la réalité.
Un rapport de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (11 8 2014), note que les diagnostiqueurs respectent en majorité toutes leurs obligations professionnelles (formations, certifications, assurance professionnelle).
Dossier notaire DDT
Les différents diagnostics sont regroupés dans un document unique : le DDT
Depuis le 1er novembre 2007, les différents diagnostics techniques immobiliers obligatoires en cas de vente sont regroupés dans un document unique, le dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dernier doit être annexé à toute promesse de vente et à toute vente d'un logement, mais aussi être fourni par le propriétaire au locataire d'un local d'habitation ou d'un local à usage mixte d'habitation et professionnel (bilan énergétique, plomb et état des risques technologiques et naturels).
Le DDT (dossier de diagnostic technique), dans un louable souci de protection du consommateur, en matière de vente de bien immobilier porte une appréciation sur la présence de matériaux contenant de l'amiante, sur le risque d'exposition au plomb, sur la présence de termites lorsque le logement se trouve sur une zone infestée comme l'Aquitaine, sur les risques naturels et technologiques, sur les niveaux de performances énergétiques (quantité d'énergie consommée et impact en termes d'émissions de gaz à effet de serre) et sur la fiabilité des installations de gaz raccordées au réseau.
Quels sont les différents diagnostics immobiliers regroupés dans le DDT ?
Les différents diagnostics techniques immobiliers obligatoires en cas de vente d'un bien sont regroupés dans un document unique appelé dossier de diagnostic technique (DDT).
Attestationà fournir
Que doit fournir le diagnostiqueur au vendeur du bien immobilier ?
À la demande du propriétaire du bien diagnostiqué, le diagnostiqueur immobilier est, dans l'obligation de lui remettre une attestation dans laquelle seront expressément précisés :
- qu'il bénéficie d'une assurance en Responsabilité Civile Professionnelle (RCP)
- que les différents diagnostics immobiliers seront effectués par une personne formée et certifiée
- que pour réaliser ces diagnostics immobiliers, un matériel adapté sera utilisé
Tous les diagnostics
Quels sont les différents ?
- Diagnostic Amiante : Recherche de matériaux contenant de l'amiante dans les habitations, locaux commerciaux
- Loi Carrez : Calcul de la superficie habitable d'un bien immobilier, autrement appelé certificat de superficie ou métrage
- DPE Le Diagnostic de performance énergétique est le calcul de la déperdition d'énergie d'un bien immobilier, il donne les consommations énergétiques du bâtiment et les gaz à effet de serre émis
- DTG Diagnostic Technique Global obligatoire pour tous les immeubles de plus de 10 ans ou ceux soumis à une procédure d'insalubrité
- Diagnostic électrique : État de l'installation intérieure d'électricité pour les immeubles de plus de 15 ans
- État des risques naturels et technologiques. Information des locataires et acquéreurs sur les risques naturels et technologiques majeurs
- État intérieur de l'installation au gaz : Contrôle de la sécurité de l'état de l'installation gaz
- État du bâtiment relatif à la présence demérules des champignons lignivores qui dégradent le bois en présence d'humidité
- Diagnostic Plomb : Recherche de plomb dans les peintures
- Diagnostic Radon Certaines zones en France possèdent un potentiel radon un gaz radioactif et inodore cancérigène
- Diagnostic SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) est un constat dressé par un diagnostic immobilier avant mise en copropriété d'un immeuble. Certifie l’état de décence et de salubrité d’un logement ou d’un immeuble
- État du bâtiment relatif à la présence de termites : Recherche de la présence de termites dans le bâtiment qui dégradent le bâti
- Assainissement autonome non raccordé au réseau collectif
- Constat de Diagnostic Immobilier de Robien pour logement ancien destiné à être loué
Textes réglementaires
Le tableau des différents textes réglementaires concernant les diagnostics immobiliers
Textes réglementaires diagnostics immobiliers | |
|---|---|
Diagnostic | Texte de référence |
Amiante | Code de la santé publique: articles L 1334-14 et suivants, arrêtés du 22/08/2002 et du 2/12/2002, décrets du 29/07/04 et du 5/09/2006 |
Décret 2001-840 du 13/09/01. Arrêté du 28/11/97. Arrêté du 15/01/98. Arrêté du 24/12/01. Arrêté du 02/01/02. Arrêté du 22/08/02 | |
Circulaire n°98-589 du 25/09/98 | |
Mesurage | Loi Carrez. Article 46 loi 65-557 du 10/07/1965. Loi n°96-1107 du 18/07/1996. Décret n°97-532 du 23/05/1997 |
DPE | Loi du 9/12/04, CCH, articles L 134-1 à L. 134-5, décret du 14/09/2006, arrêté du 15/09/2006, décret du 21/12/06, arrêtés du 15/09/2007 |
DTG | Loi SRU du 21/11/2000 |
Electricité | Loi ENL du 13/07/2006, CCH, art. L. 134-7 décret du 22/04/08 arrêté du 8/07/2008 |
ERNMT | Loi du 30/07/2003, Code de l'environnement, articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27Arrêté du 13/10/2005 |
Gaz | Ordonnance du 8/05/05, loi ENL du 13/07/06, CCH, articles L. 134-6 à 9 décrets du 14/09/06 et du 21/12/06 arrêté du 6/04/2007 |
Mérules | Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 |
Plomb | Code de la santé publique articles 1334-1 à 13 décret du 25/04/2006, Arrêté du 25 avril 06 au CRPEdécrets des 5/09/06 et 21/12/2006 |
Radon | Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire |
SRU | Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain |
Décret nº 2005-69 du 31 janvier 2005 relatif aux avances remboursables sans intérêt * | |
* pour l’acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l’habitation | |
Termites | Loi du 8/06/99, CCH, articles L. 1334 à 6 et R. 133-1 à 7 décret du 3/07/2000, circulaire du 23/03/01 |
décrets des 5/09/2006 et 21/12/2006 arrêté du 29/03/2007du code de la construction et de l'habitation | |
De Robien | Loi 2003-590 du 02/07/03 (art. 91) Décret 2003-1219 et Arrêté du 19/12/2003 (JO du 21/12/03) |
Le diagnostic immobilier De Robien a été remplacé par le Constat Scellier
La Loi Scellier modifie le dispositif Loi Robien :
- Elle plafonne les loyers par zone géographique
- Elle limite le montant de défiscalisation aux bâtiments basse consommation énergétique
- Ellereprend l’exclusion de location à un membre de la famille de l’investisseur.
- Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un préalable à la défiscalisation Loi Scellier (Contrairement à la loi De Robien qui n'en tenait pas cas).
Mesurageloi Carrez : pour déterminer la vraie surface
Elle ne s'applique qu'au appartements
Depuis le 19 juin 1997, tous les vendeurs de lots en copropriété doivent certifier à leurs acquéreurs la superficie du bien vendu. La loi nº 96-1107 du 18 décembre 1996, dite loi « Carrez » et son décret d'application nº 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la partie privative d'un lot de copropriété, a ainsi renforcé la protection des acquéreurs.
La loi et son décret d'application sur les biens concernés.
La loi « Carrez » ne s'applique qu'aux lots de copropriétés quelle que soit leur affectation : usage d'habitation, local professionnel, boutique ou usage mixte. Sont concernés en matière de logements les appartements et les villas insérés dans des groupes d'habitations en copropriété. (Modification de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété).
Astuce Les surfaces prises en compte.
Toutes les surfaces des planchers des locaux clos et couverts, de mur à mur, après déduction des surfaces occupées par l'épaisseur des murs et cloisons, des marches et cages d'escalier, des gaines et des embrasures des portes et fenêtres. Les placards rangements intégrés et remises sous une hauteur de plafond identique sont comptabilisés, mais tous les locaux, parties d'immeuble et combles dont la hauteur de plafond est inférieure à 1,80 m ne sont pas comptabilisés dans le résultat de la surface « CARREZ ».
L'obligation de mesurage ne s'applique pas :
- Aux annexes du logement telles que les caves, celliers, garages, balcons, loggias, emplacements de stationnement.
- Aux locaux d'une superficie inférieure à 8 m2.
- Aux logements neufs dans le cadre du contrat de vente d'immeuble à construire (le promoteur est tenu d'indiquer les différentes surfaces SHON, SHOB, surface habitable.).
Un certificat Qualigaz est-il obligatoire
Lorsque l'on passe chez le notaire le certificat Qualigaz est-il obligatoire ?
Lors de la vente d’un bien immobilier, les différents diagnostics techniques immobiliers obligatoires en cas de vente d'un bien sont regroupés dans un document unique appelé dossier de diagnostic technique (DDT). Lorsque des travaux concernant le gaz ont été réalisés, il est impératif que toute installation neuve, modifiée ou complétée ait reçu un certificat de conformité Qualigaz. En l’absence de diagnostic gaz remis lors de la vente le vendeur ne pourra être exonéré de la garantie pour vice caché.
Il pourra également être, si l’installation le requiert, condamné à payer les travaux de mise en conformité. Dans tous les cas, la vente conserve sa validité. Il est donc fortement conseillé de posséder unpour s’affranchir de litiges ultérieurs.
La norme NF P45-500
Depuis le 1er juin 2013, (date d'application ainsi que la modification de l'arrêté du 24 aout 2010 contenant en annexe le modèle du rapport de visite), la norme NF P45-500 dans sa nouvelle version précise le rôle des différents acteurs concernés (opérateurs de diagnostic, bailleurs sociaux, distributeurs de gaz, syndics d'immeubles, clients de l'installation). Elle définit l'anomalie concernant les VMC gaz équipant les immeubles collectifs. Elle abaisse les seuils de monoxyde de carbone pour les appareils raccordés et le traitement des DGI (Danger Grave et Immédiat) signalés pour des installations alimentées par une ou plusieurs bouteilles de gaz. Le but est d'interdire les robinets gaz munis d'abouts porte caoutchouc non démontables et des tubes souples à base de caoutchouc sur les installations alimentées par réseaux.
Vous avez une question?
Recherche de mots clefs dans les articles
Chauffage au gaz : Faut-il changer de système ou d'énergie ?
Le chauffage au gaz est l'une des principale sources d'énergies en France. C’est une énergie souple qui permet 3 usages cuisine, production d'eau chaude et chauffage. De plus en plus de personnes nous demandent s’il est temps de passer à une autre énergie pour se chauffer. Qu’est-ce que le chauffage au gaz peut offrir de plus et où trouve-t-on les meilleures alternatives ? Quelle est la meilleure énergie ? Cet article répond à ces questions et vous aide à prendre la bonne décision éclairée
Granulé de bois ou pellet : Information avant achat
Pellets ou granulés de bois ce qu'il est utile d connaître sur ce combustible provenant des arbres. Le stockage doit être à l'abri de l'humidité, sous abri surélevé et dans un endroit ventilé.
Comment diviser sa consommation de chauffage par 2 sans travaux
Cet article montre que le réglage de la température de consigne c'est-à-dire les nombres de degrés demandés dans les pièces d'un logement influe logiquement sur la consommation finale.
Des cocktails de produits chimiques présents dans l'eau
Les scientifiques voient apparaître dans de nombreux cours d'eau des phénomènes de féminisation des espèces mâles, ainsi qu’une sensibilité accrue aux agents infectieux, chez certaines espèces de poissons, de gastéropodes et de batraciens.
Le gaz naturel Russe représentait 16 % des importations françaises
L'Europe et la Russie ont une double dépendance énergétique et financière. La guerre déclarée avec l'Ukraine a entraîné des effets collatéraux d'ordre financiers. Le PIB (Produit Intérieur Brut *) russe repose à 30 % sur le gaz et le pétrole. L’Europe qui importait 40 % de gaz Russe a baissé son taux à 30 % depuis janvier 2022. 50 % des devises données à la Russie par l’Europe proviennent de la vente d'hydrocarbures soit 300 milliards d'euros par an.
PLU Plan Local d'Urbanisme certificat d'Urbanisme Opérationnel COS
Le plan local d’urbanisme appelé PLU a été créé par la loi SRU du 13/12/00 ou le POS, Plan d'Occupation des sols (s'il est toujours en vigueur), ce plan précise les règles de construction applicables dans chaque commune. Le plan local d’urbanisme (PLU) ou le Plan d’Occupation des Sols (POS) vous précisent toutes les règles de construction applicables localement. Le plan local d’urbanisme ou le Plan d’Occupation des Sols vous donnent également une idée de l'évolution de l'environnement.
La pub L'obstacle à la lutte contre la dégradation du climat
Quelques centaines de multinationales n'ont que faire du problème du climat. Il semblerait que leurs dirigeants ne sont pas impactés parce que probablement ils n'habitent pas ici. Peut-être auraient ils acheté une île déserte comme certains anciens hauts dirigeants de banques qui ont survécu au krach de leur institution ? Ces entreprises utilisent massivement la publicité qui est un obstacle à la lutte contre la dégradation du climat et donc à la conservation de la santé des populations.
Centrale nucléaire Est-on informé et préparé risque d’accident
L'histoire l'a prouvé à maintes reprises et le prouvera certainement à nouveau : la sécurité absolue, le risque zéro n'existe pas et même les plus fervents ambassadeurs du nucléaire ont été obligés de reconnaitre cette dangerosité et de déclarer qu'il existait des avantages, mais aussi des inconvénients. Il est préférable d'investir dans la sécurité des installations nucléaires et inviter les usagers à dépenser un minimum d'énergie.