Litige fournisseur gaz propane citerne Comment se défendre ?

Vous utilisez le gaz liquéfié propane en citerne ? Vous estimez que les prix ont subi des hausses trop importantes, votre fournisseur vous impose certains travaux et refuse de vous livrer, vous êtes mal livré, vous êtes tombé en panne en plein hiver. Lisez attentivement votre contrat de fourniture pour vérifier les clauses dont certaines n'ont peut-être pas été épurées… Faites appel à une autorité publique indépendante ou l'une des 2 associations de défense de gaz propane puissantes et connues en 2023. 

Litige : que faire ?

En cas de litige avec un fournisseur de gaz propane en citerne seules la DGCCRF, les DDCSPP, le médiateur de l'énergie, ou l'une des 2 associations l'UFC que Choisir ou CLCV vous aideront de manière impartiale et désintéressée. Évitez de perdre du temps avec toute autre entité.

Ci-dessous, le logo du médiateur de l'énergie.

Qu'est-ce que le gaz propane en citerne 

• Le gaz GPL (gaz de pétrole liquéfié) utilisé dans différents récipients (bouteilles ou citernes) est un mélange d'hydrocarbures légers (propane et butane).
• Le gaz propane et butane ont la possibilité d'être stocké à l'état liquide à température normale.
• Ces gaz sont issus du raffinage du pétrole pour 40 % (cracking) et à 60 % de gaz de champs provenant du traitement des poches pétrolifères.
• Dans ces champs pétrolifères on extrait du méthane qui est désoufré appelé commercialement gaz naturel.
• Le GPL carburant, destiné aux véhicules automobiles ou marins, est un mélange de butane et de propane.
• Le gaz propane GPL (gaz de pétrole liquéfié) est utilisé dans les réservoirs domestiques pour le chauffage, la production d'eau chaude, la cuisine ou des usages professionnels. 

Qui utilise le gaz propane GPL en citerne  

Le gaz propane en citerne ne représente plus qu'environ 2 % de la consommation finale d’énergie en France. 
Il y a des usagers qui sont relativement satisfaits des prix : ce sont ceux qui ont une faible consommation (ex logement neuf). Les usagers dont le budget dépasse 2000 € par an (logement ancien) sont les plus exposés au budgets élevés.

Si l'on choisit une location, il faut éviter de dépenser plus de 60 € TTC d'abonnement par an, le coût d'exploitation annuel restera donc raisonnable surtout si la consommation est faible. En cas de problème, il suffira d'attendre que le contrat s'achève pour quitter l'énergie gaz propane en citerne sans que le montant annuel (pour les années restantes avant la fin du contrat) soit important.
 

Qui fournit le gaz propane en citerne  

3 multinationales distribuent le gaz butane et propane en citerne et font partie de  ex association qui s'appelait anciennement  :

• Antargaz énergies (ex Antargaz et ex Finagaz) : Les anciens clients étaient facturés suivant 5 barèmes facturés : seuls 3 étaient visibles en ligne 
• Butagaz : Les anciens clients payent leur tonne de gaz plus cher que les nouveaux : Tous les barèmes sont en ligne 
• Finagaz : Les anciens clients étaient facturés sur 5 barèmes : seuls 3 étaient visibles en ligne 
• Primagaz : Les anciens clients payent leur tonne de gaz plus cher que les nouveaux : 4 barèmes facturés : 1 visible en ligne le Primaconfiance. Pour les nouveaux clients Prim'Eazy et Primavert avec du « biopropane »
• Sogasud : Il existe un barème ancien pour les clients anciens dont certains avaient signé un contrat chez l'ancien gazier espagnol REPSOL racheté par Total puis revendu au groupe UGI propriétaire d'Antargaz, Finagaz et Sogasud) plus le barème visible en ligne 

1 société française livre le gaz partout en France (hors Corse) (Vitogaz a quitté le CFPB).

• Vitogaz : Il existe un barème pour les particuliers qui consigne la citerne et un pour les particuliers qui sont propriétaires de leur réservoir. Les anciens clients ont intérêt à basculer sur l'un de ces 2 barèmes.
  
  

4 distributeurs locaux assurent les livraisons sur des zones géographiques très localisées.

• Distrigaz Provence
• Europropane
• Gaz liberté
• Sogegaz

1 multinationale espagnole livre les départements français en bordure des Pyrénées.

• Repsol : La firme espagnole a décidé de revenir s'implanter dans le sud de la France. En plus du barème un autre barème coexiste, mais seul le barème Cordoba est visible sur le site Repsol. 

Peut-on résilier avant la fin du contrat  

• D’après la jurisprudence, les indemnités de résiliation anticipée ont l'obligation d'être calculées en tenant compte de la durée du contrat restant à courir.
• Lorsqu'un client d'une marque de gaz veut résilier, des frais de retrait de la citerne sont facturés. Si la citerne contient encore du gaz, des frais de repompage entraînent un coût supplémentaire qui se rajouteront aux frais de résiliation avant terme des contrats.

Au démarrage et avant signature d'un contrat pour la pose d'une citerne ou pour un contrat de succession (la citerne est déjà présente lors de l'achat d'une maison par exemple) il faut lire les conditions particulières de vente ou les barèmes qui mentionnent le tarif des différentes prestations.

Certaines indemnités de résiliation se veulent dissuasives après la signature du contrat, une fois la période de 14 jours de rétractation écoulée et avant la pose de la citerne.

Quelle est la durée d'un contrat de gaz  

• Elle est comprise entre 1 et 5 ans.
• Une durée courte de 1 an permettra de limiter la période d’exclusivité d’approvisionnement avec son fournisseur de GPL, car un contrat d'approvisionnement de gaz lie le fournisseur avec son client qui n'a pas le droit d'aller s'approvisionner ailleurs chez un autre gazier.
• Le problème est lié au fait qu'avec un contrat long (5 ans), le gaz et la location seront moins élevés, car les frais d'installation seront amortis sur une plus grande durée, mais que pour un contrat d'un an par exemple, les tarifs du gaz et des frais liés sont plus élevés et donc dissuasifs.

Quelles sont les mesures de prévention  

Les enquêtes régulières diligentées par la DGCCRF ces dernières années, ont éliminé certaines clauses soit abusives ou soit illicites qui ont été retirées des contrats. Il convient néanmoins de rester vigilant sur plusieurs points, car les mauvaises pratiques hors de portées des lois perdurent.
 

• La  a clarifié les règles et fait progresser les droits pour les consommateurs de gaz propane, mais des progrès restent à accomplir.
• Si les contrats de fourniture de gaz GPL ont été examinés par la Commission des clauses abusives (CCA), les juridictions civiles ou l’Autorité de la concurrence,  la vigilance et le bon sens demeurent de mise. 
• Avant de vous vous engager, informez-vous avant la signature du contrat, notamment sur les pratiques tarifaires.

Quelles sont les chances d'obtenir gain de cause  

Une loi relative à la consommation d'octobre 2014 autorise le consommateur de gaz à résilier son contrat sans pénalité en cas de modification des conditions contractuelles en cours de contrat, et notamment du prix, à l’initiative du professionnel, mais sous réserve qu’une telle modification n’était pas prévue par une clause spécifique.

 

• Les nouveaux contrats de fourniture de gaz propane sont rédigés par des juristes qui « bordent » parfaitement les clauses.
• Le but étant de se couvrir au maximum afin d'être inattaquables.

Par exemple, une société de gaz tarde à livrer une citerne en hiver, la chaudière tombe en panne, l'installation gèle ou les occupants sont obligés de chauffer avec des convecteurs électriques. Ils auront peu de chance d'obtenir réparation, la société invoquera le grand froid et fera intervenir votre assurance. Le risque d'avoir un procès intenté est minime : quel est l'usager qui va se lancer dans un long procès dans lequel il n'est pas sûr de gagner ?

Quels sont les recours en justice  

Un usager de gaz propane en citerne peut saisir un tribunal compétent (tribunal de proximité), selon les procédures habituelles de droit commun afin de demander l’annulation de clauses présumées abusives ou la réparation d’un préjudice au civil. 
Un tribunal de proximité est en effet compétent pour déclarer une clause abusive ou pour contraindre une société à respecter ses engagements contractuels.

À qui s'adresser pour le règlement d'un litige  

Il existe 2 organismes officiels les DDCSPP ou le médiateur de l'énergie dont le fonctionnement est gratuit et 2 associations privées CLCV et Que Choisir sans but lucratif qui vous viennent en aide moyennant l'abonnement à leur service pendant 1 an.

Voir leurs coordonnées sur l'article suivant :

La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) est une administration française relevant du ministère de l'Économie dont le rôle et le pouvoir de contrainte ont été renforcés après la loi Hamon

Cet organisme est une entité fiable et puissante.

Quelles sont les jurisprudences passées  

Lorsque l'on se réfère aux jurisprudences des juridictions civiles relatives au clauses abusives sur le gaz propane, il est possible de constater qu'elles sont peu nombreuses et commencent à dater :

• Clauses abusives Versailles – 18 11 2004
• Clauses abusives Versailles – 20 05 2005 
• Clauses abusives Versailles – 20 05 2005 
• Clauses abusives Nîmes      - 04 04 2013