Prix constat affichage permis de construire par Huissier de Justice
Sommaire
Le permis de construire doit être affiché sur un panneau visible depuis la voie publique pour une durée de 2 mois à compter de la notification de la décision autorisant le droit de construire.
Le permis de construire
Le permis de construire accordé fait l'objet de mesures de publicité sur le terrain et à la mairie
La publicité du permis de construire
Ces formalités constituent le point de départ du délai imparti aux tiers pour contester le permis, s'ils estiment que celui-ci leur porte préjudice ou serait contraire aux dispositions d'urbanisme.
Affichage obligatoire du permis de construire
Le bénéficiaire du permis de construire est tenu d'afficher le permis sur le terrain sur lequel se déroulent les travaux, depuis la notification d’octroi jusqu’à la fin du chantier, avec une durée minimale de 2 mois.
Cet affichage doit comporter certaines mentions, respecter des dimensions précises et être visible de la voie publique. Le panneau doit indiquer les mentions obligatoires et l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L’extrait du permis de construire doit être publié à la mairie du lieu de chantier par voie d’affichage dans les huit jours qui suivent sa délivrance et y rester pendant deux mois sans discontinuité.
Le panneau d'affichage
Il doit respecter les dimensions réglementaires (soit 80 cm minimum) et doit contenir les mentions impératives.
L’article A. 424-16 du code liste les mentions obligatoires :
- le nom du bénéficiaire,
- le nom de l’architecte,
- la date de délivrance,
- la nature des travaux,
- numéro de permis et la date remise,
- la superficie du terrain,
- la surface de plancher autorisée,
- la hauteur de la construction,
- l'adresse de la mairie où le dossier est disponible.
La question juridique de la preuve
La preuve incontestable d’un affichage régulier est fournie par un huissier de justice. Le délai de 2 mois de recours d'un tiers qui s'opposerait à la construction continuerait à courir sans limite et à tout moment même lors de l'achèvement de la construction un tiers pourrait faire suspendre voire démolir le bâtiment.
Un cas fréquent lorsque la construction occulte la luminosité, bouche un vue mer ou montagne, créé une entrave à la circulation, etc.
L’article 600-2 du Code de l’Urbanisme
Il donne le délai pour un tiers qui s'opposerait au permis de construire.
« Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R.424-15. ».
Quel est le coût de l'huissier ?
Le coût n’est pas réglementé par un décret comme d’autres prestations d’huissiers et peut varier d’un huissier à un autre.
L'huissier doit se déplacer 3 fois :
- 1er passage au 1er jour d'affichage,
- 2ème au bout d'un mois,
- 3ème au bout des 2 mois.
Prix constaté | fourchette basse | fourchette haute |
Par passage | 100 € TTC | 270 € TTC |
Au total | 300 € TTC | 810 € TTC |
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