Un client peut-il refuser une augmentation gaz propane cuve

Sommaire

Augmentation du gaz

Est-il possible de refuser une augmentation de gaz ?

Un consommateur de gaz propane en citerne peut-il résilier son contrat suite à une hausse du prix du gaz initialement fixée au contrat ?
Il est possible de résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, mais des frais d'enlèvement du réservoir pourront être facturés.

Ce que dit la loi

C'est l'article L224 du code de consommation qui précise les conditions.

« Tout projet de modification des conditions contractuelles à l’initiative du professionnel est communiqué par écrit par le professionnel au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l’information énoncée de manière claire, précise et visible, selon laquelle ce dernier peut, tant qu’il n’a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat, sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de 3 mois après l’entrée en vigueur de la modification ».

Article L. 121—110

Dans le cas où les contrats ne comportent pas de clause sur la modification des tarifs du prix du gaz, le client de la marque est en droit d'exiger l'application des conditions initiales de prix jusqu'à la fin du contrat. (Deuxième alinéa de l'article L. 121—110).

Des dispositions compliquées toujours laissées à l'appréciation souveraine des tribunaux.

Hausse du prix du gaz propane

Exemple avec le gazierAntargaz énergies qui avait envoyé a certains de ses clients une information pour une nouvelle hausse d'un barème appliqué aux anciens clients Totalgaz toujours facturé, mais non publié sur le site.

Voici ce qu'indiquait la lettre :

Votre référence client :

Chère Cliente, cher Client,

Depuis le 1er novembre 2021, et malgré la flambée inédite du cours des énergies en partie liée au conflit en Ukraine, ANTARGAZ a réussi à maintenir votre prix. Cependant, la persistance de ce contexte défavorable et le niveau élevé d’inflation nous contraignent à répercuter une partie des hausses subies sur notre prix de vente.

C’est pourquoi votre barème ZEN17 augmentera de 240 € TTC/tonne à compter du 24/10/2022.

Pour toute information relative à vos conditions tarifaires, nous vous invitons à vous connecter à votre Espace Client. Votre Service Clients reste également à votre disposition.

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Nous vous remercions de votre confiance et vous prions de recevoir, Chère Cliente, Cher Client, nos plus sincères salutations.

Votre Service clients

​Si vous refusez cette modification tarifaire, conformément à l’article L 224-22 alinéa 1 du Code de la consommation, vous disposez alors de la faculté de résilier votre contrat, sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur du changement de prix, soit jusqu’au 24/01/2023.​

Comparez les énergies entre elles

Ce tableau montre les équivalences des énergies et combustibles de chauffage en tonne, m3, stère, kg, kWh

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05 64 11 52 84 (appel non surfacturé)
Il y a tellement de choix et de variantes extrêmement nombreuses qui rendent tout comparatif difficile !
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