Nous avons changé de fournisseur d'énergie, en remplaçant l'approvisionnement en gaz propane par le raccordement au réseau de Gaz naturel qui a été construit dans la rue . Notre contrat avec le propanier prévoyait un engagement de 5 ans lors de l'installation de la citerne enterrée sur un pavillon que nous avons en location . Le propanier peut-il nous réclamer des indemnités ou des frais de résiliation anticipée pour les 3 ans restant sachant que le contrat ne fait aucune mention de frais de résiliation anticipée ? Le propanier peut-il nous imposer le paiement des frais d'abonnement et des frais de fermeture de compteur sachant que le contrat de fourniture a été passé avec le locataire ? Merci de votre réponse
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, Dernière mise à jour:
19/04/2024
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