J'ai le propriétaire de l'appartement que je loue qui pénètre régulièrement dans mon jardin : en a-t-il le droit ?

Temps de lecture: 0 min , Dernière mise à jour: 10/03/2023
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Dernière mise à jour le: 28/03 à 10:00

Peut-on accepter des murs en placoplatre déjà moisis avant visite de réception des travaux ? Ville:Villefranche De Lauragais Bonjour, mon fils a la remise des clés de sa maison neuve le 4 avril 2024, actuellement les murs en placo son couvert de moisissure et les peintures doivent être executé par lui. Doit-il accepter les clés?

La visite de réception des travaux est une visite détaillée de votre maison que votre fils, en tant que maître d’ouvrage dans le cadre d’un contrat de construction de maisons individuelles (CCMI) doit effectuer pour constater les éventuels désordres et vices apparents qui pourraient avoir eu lieu à l’exécution des travaux. Il faut consigner le tout sur procès-verbal, car les malfaçons et non-conformités ou défauts de conformité représentent la moitié des litiges de construction.

Il est essentiel que votre fils examine attentivement la situation avec la maison neuve qu'il s'apprête à prendre possession. Si les murs de marque placoplatre sont couverts de moisissure et que les peintures doivent encore être réalisées par lui, cela soulève des préoccupations légitimes concernant la qualité de la construction et les conditions de vie dans la maison.

Avant d'accepter les clés, votre fils devrait :

  • Effectuer une inspection détaillée : Il devrait examiner minutieusement la maison pour évaluer l'étendue des problèmes de moisissure et d'autres défauts de construction. Il peut être utile de faire appel à un professionnel de l'inspection pour obtenir un avis impartial.
  • Communiquer avec le constructeur ou le promoteur immobilier : Votre fils devrait signaler les problèmes qu'il a identifiés et demander des solutions appropriées. Il peut être nécessaire de négocier des réparations ou des compensations avant de prendre possession de la maison.
  • Consulter le contrat de vente : Il est important de vérifier les termes du contrat de vente pour comprendre les obligations du constructeur ou du promoteur immobilier en matière de qualité de construction et de délais de livraison. Cela pourrait fournir des bases juridiques pour demander des corrections ou des indemnisations.
  • Envisager de retarder la réception des clés : Si les problèmes de construction sont significatifs, votre fils pourrait envisager de retarder la réception des clés jusqu'à ce que les défauts soient corrigés de manière satisfaisante.
  • En fin de compte, la décision d'accepter les clés de la maison neuve devrait être basée sur une évaluation complète de la situation et des risques potentiels. Si les problèmes ne sont pas résolus de manière adéquate, votre fils pourrait envisager de refuser la réception de la maison jusqu'à ce que les questions soient résolues conformément aux termes du contrat et aux normes de construction appropriées. Dans tous les cas, consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pourrait également être judicieux pour obtenir des conseils juridiques spécifiques à sa situation.

Pour vous défendre :

Cet article donne toutes les pistes pour se défendre contre les malfaçons du constructeur de maison


Dernière mise à jour le: 10/03 à 14:35

J'ai le propriétaire de l'appartement que je loue qui pénètre régulièrement dans mon jardin : en a-t-il le droit ?

Pas d'obligation de laisser entrer votre bailleur dans votre logement durant toute la durée du bail.

Il n'existe aucune obligation de laisser entrer votre bailleur dans votre logement durant toute la durée du bail. Il existe toutefois des cas spécifiques lorsque le bail comporte une clause spécifique donnant le droit de visite au propriétaire bailleur une fois par an.


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