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Annuaire professionnel pour choisir un constructeur de maisons individuelles et signer les garanties d'un contrat de construction (CCMI) encadré par la loi

Pour faire construire contemporain, traditionnel ou à ossature bois, il faut faire appel à un constructeur de maisons individuelles (CMI) qui peut vous aider à trouver un terrain pour votre maison. Généralement des plans sont proposés sur un catalogue. Les plans de votre maison sont adaptés aux contraintes du terrain ainsi que de vos besoins et de votre budget. Le constructeur est votre seul interlocuteur et se charge de l'exécution des travaux par les entreprises compétentes qui travaillent sous son entière responsabilité. Un contrat de construction doit être signé entre les deux parties, ce contrat est encadré par la loi.
 

LE CONTRAT DE CONSTRUCTION

Un contrat de construction de maison individuelle très réglementé vous garantit la construction de la maison dans le délai prévu, au prix indiqué dans le contrat. Il impose au constructeur d'être cautionné par un établissement financier qui s'engage, en cas de dépôt de bilan du constructeur, à terminer la construction aux prix et qualités prévus au contrat : c'est la garantie bancaire. Une fois que vous avez signé le contrat de construction, le constructeur de maison doit vous l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. À compter de la réception du contrat, vous avez un délai de quatorze jours pour revenir sur votre engagement.
 

LES TEXTES RELATIFS AUX CONTRATS DE CONSTRUCTION

 
Les textes relatifs aux contrats de construction peuvent être consultés sur www.legifrance.gouv.fr. Pour trouver ces textes traitant du Code de la Construction et de l'Habitation, sur le portail legifrance il suffit de cliquer sur « la loi » puis sur « les codes ».
 
L'article L. 231-2 donne les mentions qui doivent apparaitre obligatoirement
L'article L. 231-3 donne les clauses qui sont interdites,
L'article L. 231-4 donne les conditions suspensives qui doivent apparaître dans le contrat.
 

LES POINTS QUI DOIVENT APPARAITRE SUR LE CONTRAT DE CONSTRUCTION

Le prix global de la maison
Le plan 
La notice descriptive des travaux qui doivent mentionner les travaux indispensables à l'implantation, l'adaptation au sol, les raccordements au réseau
Les conditions de la révision du prix
La date d'ouverture du chantier
La justification de la garantie bancaire
L'attestation des assurances de responsabilité professionnelle et décennale prises par le constructeur de maison. 
Vous devez vous assurer qu'elles concernent bien votre chantier.
Loi nº 90-1129 du 19 décembre 1990, contrat de construction d'une maison individuelle (J.O. du 22 décembre)
 

LES CONDITIONS SUSPENSIVES À LA PRISE D'EFFET DU CONTRAT

- vous devez être propriétaire du terrain 
- votre permis de construire a été accordé 
- vous avez obtenu vos prêts bancaires
- vous avez souscrit votre assurance dommage-ouvrage 
- votre constructeur est titulaire de la garantie bancaire
 

COMMENT S'EFFECTUE L'ÉCHELONNEMENT DES PAIEMENTS

-   15 % à l'ouverture du chantier
-   25 % à l'achèvement des fondations (hors d'eau)
-   40 % à l'achèvement des murs (hors d'air)
-   60 % à la mise hors d'eau 
-   75 % à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air
-   95 % à l'achèvement des travaux d'équipement de plomberie, menuiserie et de chauffage
- 100 % à la réception des travaux
 
 

Vous pouvez consulter la liste des constructeurs de maisons individuelles référencés sur le site Acqualys.fr


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