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Garantie décennale Entreprises du Bâtiment et travaux?

Toute entreprise dont l’objet est la réalisation de travaux dans le bâtiment a pour obligation légale de souscrire une assurance décennale. La loi 78.12 du 4 janvier 1978. La garantie décennale s’applique lorsque les travaux sont réalisés par une entreprise et protège le maître d’œuvre contre les vices et malfaçons affectant le sol, le bâtiment, et la non-conformité à certaines normes obligatoires.
La responsabilité de l'entreprise est engagée sur les malfaçons qui compromettent la solidité et l'étanchéité d'un édifice, ou le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné (Code Civil article 1792).
Dans le neuf, le gros œuvre, charpentes, escaliers, canalisations, plafonds sont couverts par cette garantie. Les travaux importants de rénovation portants sur des éléments liés aux ouvrages de base de la construction et ceux qui affectent la solidité du bâtiment ou les travaux d’aménagement sont également couverts par la garantie : exemple charpente, toiture, installation de chauffage, piscine, véranda, ravalement de façade important, réfection de carrelage, etc.


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