7 propositions concrètes de simplification du dispositif RGE

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La simplification du dispositif RGE est enfin lancée. 

Le label RGE attribué aux entreprises est indispensable pour tous les travaux de pose, de travaux de rénovation énergétique ou d'installation de systèmes de chauffage utilisant des EnR (énergies renouvelables). En effet, pour pouvoir bénéficier des aides publiques respectant les normes environnementales (crédit d'impôt, primes, Certificats d'Économies d'énergie, etc.) la mention RGE est obligatoire.

Notez que tous les autres travaux d'amélioration, de création ou de réparation comme la pose de salle de bains, le sanitaire, la plomberie, etc. n'entrainent pas l'obligation de faire appel à une entreprise labellisée RGE (L'obligation de faire appel à une entreprise RGE est donc obligatoire lorsque les travaux peuvent bénéficier d'une aide).

Un groupe de travail

La profession du bâtiment avait sollicité un rendez-vous fin 2014 au cabinet du premier ministre. Un groupe de travail, constitué de l'ensemble des Organisations professionnelles et des Organismes de qualification, a été créé autour de la DHUP (Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages) ainsi que de la DGEC (Direction générale de l'énergie et du climat). Le but était de travailler à la simplification du dispositif RGE trop exigeant surtout pour les petits artisans généralement travaillants seuls. Certaines propositions vont conduire à une adaptation de la réglementation en vigueur.

Objectif : rendre les qualifications RGE plus accessibles aux entreprises et artisans, avec le même niveau d'exigence de qualité qu'attend le maître d'ouvrage.

40 000 entreprises sont qualifiées RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) environ 2 000 entreprises supplémentaires sont enregistrées chaque mois. La CAPEB, la FFB, Qualibat, Qualifélec et QUALIT'EnR proposent une série de mesures de simplification et d'harmonisation, car les retours d'expériences ont mis en avant la nécessité d'améliorer le dispositif.
À la demande des professionnels du secteur de la construction, un groupe de travail a été chargé de réfléchir à une simplification du dispositif RGE, considéré par beaucoup comme une véritable « usine à gaz ». Les conclusions ont été dévoilées ce vendredi 10 avril 2015, et compte sept mesures de simplification

Logo Qualit'enr 2014 Doc Acqualys


L'objectif est de simplifier le dispositif afin de rendre les qualifications RGE plus accessibles aux entreprises et artisans, tout en maintenant les exigences de qualité qu'attendent les maîtres d'ouvrage. Il est proposé sept mesures parmi lesquelles le regroupement des signes de qualité EnR, la demande de références lors du renouvellement tous les quatre ans au lieu de deux ou encore un contrôle de réalisation unique.

1 - Demander deux références lors du renouvellement tous les quatre ans, ce qui correspond aux exigences générales de la qualification, à la place des deux ans actuellement.
2 - permettre un contrôle de réalisation unique pour les systèmes passifs (enveloppe) d'une part, et les systèmes actifs (chaudières à condensation et ENR) d'autre part.
3 - permettre de justifier la reconnaissance des compétences du référent technique EnR par un diplôme, par une formation ou par la réussite d'un questionnaire à choix multiples.
4 - permettre la reconnaissance des formations aux économies d'énergies des entreprises et artisans du bâtiment (FEEBAT) réalisées avant le 31/12/2014.
5 - permettre aux entreprises déjà RGE sur un domaine de travaux de faire bénéficier leurs clients des aides publiques, notamment le CITE, grâce à un audit spécifique, sur les autres domaines de travaux éligibles.
6 - assouplir les exigences de qualification en cas d'installation d'équipements compacts (combinés) et hybrides, sans créer de nouvelles qualifications.
7 - créer un processus commun pour les trois qualifications énergies renouvelables (Qualibois, Qualisol et Qualipac) avec un dossier de demande unique, un audit unique, une réduction du nombre de références exigées.


La CAPEB, la FFB, Qualibat, Qualifélec et QUALIT'EnR

Ces 4 organisations travaillent conjointement sur deux chantiers supplémentaires :

- harmoniser les exigences des qualifications entre les organismes de qualification
- définir le contenu d'un dossier unique de demande de qualification pour les entreprises

  • Qu'est-ce que signifie RGE ? (Reconnu Garant Environnement)

    La mention Reconnu Garant Environnement RGE est une mention fédératrice créée par les Pouvoirs Publics, l'ADEME et les organismes représentant les professionnels.
    Initialement, la mention RGE signifiait Reconnu Grenelle Environnement, elle a été modifiée en novembre 2013 pour Reconnu Garant Environnement. RGE est une mention fédératrice créée par les pouvoirs Publics, l'ADEME et les organismes représentant les professionnels du bâtiment.

    La mention RGE atteste que les entreprises respectent des critères objectifs et transparents : formation, assurance, références, audit.

    Le respect de ces critères est contrôlé de façon régulière.

    Le logo RGE est un repère essentiel destiné à identifier l'entreprise qui réalisera vos travaux d'efficacité énergétique ou l'installation d'équipements utilisant les énergies renouvelables (dans le neuf ou la rénovation).

    La mention RGE (Reconnu Garant Environnement) n’est pas un signe de qualité de plus, RGE est une mention associée à un signe de qualité existant. Il existe 5 organismes qui délivrent 8 signes bénéficiant de la reconnaissance « RGE »

    *Qualit'EnR est un organisme créé par l’ADEME, ses certifications spécialisées dans les énergies renouvelables sont réparties par familles de produits (par ordre alphabétique) : Qualibois, Qualiforage, Qualipac, QualiPV, Qualisol.

    Logo Qualit'enr 2014 Doc Acqualys

     

     

     

     

     

    Acqualys oriente des milliers de particuliers sur leurs travaux d’économies d’énergie en tenant compte de ce critère qualitatif. Les porteurs de projets sont dans l’attente d’artisans certifiés RGE.

    Ainsi, un usager, une entreprise ou une collectivité peuvent faire appel à des entreprises ou à des artisans, possesseurs de l’une des certifications RGE. Grâce à l'annuaire Acqualys géolocalisé, si vous êtes un particulier vous pouvez faire appel à des professionnels labellisés et si vous êtes un professionnel trouver des chantiers sur votre département.

    Pour les installateurs, l’obtention de ces certifications représente un coût pour leur entreprise, mais est un atout pour trouver des chantiers. Ces labels répondent à deux demandes précises des particuliers :

    Pouvoir recourir aux aides afin de financer leurs travaux : le coût est en effet le frein majeur à la réalisation de leur projet.

    Faire confiance aux entreprises qu’ils contactent.

    C'est le principe de l'éco-conditionnalité.

    Les trois étapes clés pour que l'entreprise obtienne et conserve la mention « RGE » sont la détention d'une ou de plusieurs qualifications métiers, la formation et la nécessité d'un audit sur chantier dans les deux ans après l'obtention de la mention.

    Vous avez besoin d'aide pour votre projet

  • Les artisans qui travaillent pour la majorité seuls

    Les artisans qui travaillent pour la majorité seuls. Le système mis en place favorise les structures importantes qui auront un référent avec la possibilité de proposer plusieurs activités correspondant à leurs qualifications.

    Pour une entreprise comprenant 6 à 9 salariés, une taille très respectable dans le domaine d'activité du chauffage, le prix de ces qualifications correspond à environ 5000 € annuels, une charge impossible à assumer pour une personne seule qui en plus doit passer plusieurs jours (environ 15 jours par an de formation qualifiante). De plus, il n'est bien sûr pas prouvé qu'une entreprise possédant un référent ayant reçu une formation de 3 jours sanctionnée par une qualification est forcément meilleure qu'une entreprise ayant des dizaines années d'expérience.

    Tout dépend des qualités de la personne, de ses capacités, de sa volonté de travailler de façon professionnelle au mieux afin de répondre aux besoins exacts des clients. Généralement, les artisans travaillant seuls sont très proches de leurs clients et très à l'écoute de leurs demandes, leur réputation est aussi en jeu. Pour un petit artisan, poser une chaudière puis un chauffe-eau solaire puis un poêle à granulés ou une pompe à chaleur sera impossible financièrement en raison de l'obligation d'une qualification par type d'activité, il faudra donc se spécialiser.

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