Des milliers de ménages utilisent le gaz en citerne comme énergie de chauffage pour leur logement. L'avantage indéniable du gaz est lié à sa souplesse d'utilisation pour le chauffage, la production et la cuisine. Chaque fournisseur de gaz propane reste toutefois propriétaire de la cuve avec un contrat d'exclusivité de fourniture qui rend les commandes de gaz impossibles à passer auprès des marques concurrentes. Lorsque l'on devient propriétaire de la citerne, il est plus facile de choisir le fournisseur de gaz le plus intéressant. En cas de vente du réservoir, combien coûte l'achat de la citerne ? Quels sont les coûts additionnels ? Que dit la loi ? Cette opération est-elle financièrement intéressante ?
- Les obligations du propriétaire d'une cuve
- Les textes réglementaires sur les réservoirs
- À qui confier l'entretien du réservoir de gaz
- Requalification décennale par un prestataire
- Les dates pour requalifier un réservoir gaz
- La requalification d'un réservoir enterré
- Les formalités lors de la vente d'un réservoir
- L'achat de la citerne de gaz est-il intéressant ?
- Les offres des fournisseurs de gaz en citerne
Les obligations du propriétaire d'une cuve
En tant que propriétaire du réservoir de gaz, un exploitant d'appareil à pression est soumis à différentes obligations pour l'installation du stockage de GPL et de son environnement.
Renforcement des contrôles
Les contrôles sont renforcés pour les réservoirs GPL entre 2 visites décennales.
- La nouvelle réglementation dont la date d'application était le 1er janvier 2021 impose aux exploitants des marques distributrices de GPL et à tout propriétaire de réservoir un renforcement du suivi des inspections périodiques (Visite de Mise en service, Contrôle de routine, Visites triennales).
Ainsi chaque exploitant devait être audité avant le 31 décembre 2020 par un organisme habilité sur la base d’un plan d’inspection rédigé par l’exploitant permettant à l’OH de s’assurer que le suivi est bien assuré sous la responsabilité de personnes désignés et compétentes et ce, afin de s’assurer que la société puisse bénéficier de l’application du régime dérogatoire des épreuves décennales par l’échantillonnage de lots de réservoir (GTC).
Les textes réglementaires sur les réservoirs
Les différentes obligations textes réglementaires sur les réservoirs étaient régies par l'arrêté ministériel du 15 mars 2000 ainsi que par I'arrêté du 30 juillet 1979.
La réglementation relative à l’exploitation et au suivi des réservoirs GPL Petit Vrac a récemment évolué. Ainsi, l’Arrêté ministériel du 15 mars 2000 a été abrogé et remplacé par l’Arrêté du 20 novembre 2017.
Cette évolution amènenait plusieurs modifications notables notamment le suivi documentaire de la vie des réservoirs qui a été renforcé.
Pour le Client,
Les changements sont notamment les suivants :
Réservoirs Petit Vrac Aériens et Enterrés
Mise en service / premier plein (Contrôle de Mise en Service - CMS) : aucune modification significative ; un échange technique de réservoir sera suivi d’un CMS.
Livraisons :
Chaque livraison fait au préalable l’objet d’un Contrôle de Routine (CR) tracé dans AS400 ; il s’agit de la visite effectuée par le chauffeur
Une Inspection Périodique (IP) est effectuée à périodicité régulière (tracée VIS dans AS400) ;
Les échéances particulières sont :
Pour les réservoirs aériens :
Règle générale : tous les 60 mois
Si le dernier contrôle (CMS, IP) date de plus de 60 mois et en l’absence de Contrôle de Routine : l’Inspection Périodique (IP) sera effectuée entre 60 et 72 mois suivant le dernier Contrôle.
Réservoirs implantés en ERP : tous les ans
Pour les réservoirs enterrés
Règle générale : au plus tard 12 mois après la mise en service puis tous les 48 mois.
Réservoirs implantés en ERP : tous les ans
Requalification Périodique (RP) : tous les 10 ans, par échantillonnage : aucune modification significative.
Ces aménagements sont rendus possibles par la mise en œuvre d’un Plan d’Inspection encadrant la vie des réservoirs.
Réservoirs Petit Vrac propriété Client
En premier lieu, tous les contrôles réglementaires sont de la responsabilité et à la charge du Client Propriétaire de son réservoir. Les sociétés ne peuvent plus assurer ni les Inspections Périodiques ni les Requalifications par échantillonnage.
Le Client Propriétaire doit disposer des éléments suivants :
- Le dossier de construction du réservoir et accessoires spécifiant la nature et le réglage des équipements de sécurité, notamment les soupapes,
- La Déclaration de mise en service (DMS) du réservoir.
Il doit disposer d’un registre d’exploitation dans lequel sont consignés :
- Le Contrôle de Mise en Service du réservoir,
- Les Inspections Périodiques,
- Les Requalifications Périodiques,
- Les Contrôles Après Intervention (CAI) en cas de modification du réservoir,
- Les incidents d’exploitation et les opérations de réparation ou de modification du réservoir,
- Les attestations et comptes-rendus couvrant les périodes suivantes :
- Pour les CMS, IP, RP : la période est celle entre deux requalifications périodiques,
- Pour les CAI et incidents, la période est la durée de vie du réservoir.
Cas d'un plan d’inspection
Si un plan d’inspection a été élaboré par le Client pour le suivi de son réservoir, celui-ci doit intégrer :
- ledit plan d’inspection
- les Contrôles de Routine (CR), effectués par le chauffeur lors de la livraison et qui ont été consignés dans le registre d’exploitation.
Par ailleurs, pour pouvoir accepter un réservoir propriété Client, l’ensemble des documents doit être disponible et transmis au STM pour sa validation technique.
À qui confier l'entretien du réservoir de gaz
Si vous ne souhaitez pas confier l'entretien et la maintenance de votre réservoir au fournisseur de gaz qui vous l'a vendu, vous avez l'obligation de choisir un prestataire qualifié afin de faire réaliser le contrôle règlementaire, l'entretien et la maintenance de votre réservoir et ainsi pouvoir bénéficier d'un service d'astreinte de sécurité 24 heures sur 24.
- Vous devrez faire inspecter votre réservoir tous les 40 mois et faire procéder à une vérification de l'installation du stockage de GPL et de son environnement.
- L'inspection du revêtement extérieur du réservoir nécessite de déterrer le réservoir.
- La prochaine inspection périodique sera à faire réaliser au plus tard 40 mois après la dernière inspection périodique réalisée par le fournisseur de gaz.
- La date de la dernière inspection figure sur le certificat dans le dossier technique
- Le millésime est rappelé sur une vignette collée sur le réservoir par le visiteur triennal.
Requalification décennale par un prestataire
Un prestataire qualifié doit effectuer l'entretien et la requalification de votre réservoir enterré :
- Il est obligatoire de faire effectuer une requalification décennale du réservoir et de sa soupape ou de son clapet de décharge constituant un accessoire de sécurité.
Les dates pour requalifier un réservoir gaz
- La prochaine requalification du réservoir est à faire réaliser au plus tard 10 ans après la date de dernière requalification mentionnée sur la plaque signalétique fixée sur le réservoir et/ou sur le procès-verbal de la dernière épreuve du réservoir ou d'obtention de dernière requalification du lot dans le dossier technique.
- La prochaine requalification de la soupape ou du clapet de décharge consistera en un retarage ou un remplacement de la soupape ou du clapet de décharge en place.
- Cette opération est à faire réaliser au plus tard 10 ans après la date de fabrication gravée sur la soupape ou le clapet de décharge.
La requalification d'un réservoir enterré
Lorsqu'il faut requalifier un réservoir enterré, cela implique de déterrer le réservoir.
Les formalités lors de la vente d'un réservoir
En cas de revente du réservoir à un tiers dans le cadre de la cession de votre résidence, vous devrez
- Transmettre le dossier technique du réservoir à votre successeur.
- Fournir toutes les pièces justificatives des suivis règlementaires.
- L'informer de ses obligations règlementaires.
L'achat de la citerne de gaz est-il intéressant ?
Tout dépend du type de réservoir aérien (le moins cher) ou enterré plus coûteux. L'ancienneté de la citerne étant dégressive, il faut peser l'intérêt d'autant que des frais d'entretien annuels obèrent l'opération.
Les offres des fournisseurs de gaz en citerne
Attention, il s'agit d'un comparatif de prix pour de nouveaux clients suivant des offres standardisées avec des abonnements
