Energie

Achat de citerne de gaz propane : Prix et obligations

Des milliers de ménages utilisent le gaz en citerne comme énergie de chauffage pour leur logement. L'avantage indéniable du gaz est lié à sa souplesse d'utilisation pour le chauffage, la production et la cuisine. Chaque fournisseur de gaz reste propriétaire de la cuve avec un contrat d'exclusivité de fourniture. En cas de vente du réservoir, combien coûte l'achat de la citerne ? Quels sont les coûts additionnels ? Que dit la loi ?

 

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1. Les obligations du propriétaire d'une cuve 

En tant que propriétaire du réservoir, un exploitant d'appareil à pression est soumis à différentes obligations pour l'installation du stockage de GPL et de son environnement.

2. Les textes réglementaires sur les réservoirs 

Les différentes obligations textes réglementaires sur les réservoirs sont régies par l'arrêté ministériel du 15 mars 2000 ainsi que I'arrêté du 30 juillet 1979.

3. À qui confier l'entretien du réservoir de gaz 

Si vous ne souhaitez pas confier l'entretien et la maintenance de votre réservoir au fournisseur de gaz qui vous l'a vendu, vous avez l'obligation de choisir un prestataire qualifié afin de faire réaliser le contrôle règlementaire, l'entretien et la maintenance de votre réservoir et ainsi pouvoir bénéficier d'un service d'astreinte de sécurité 24 heures sur 24.

  • Vous devrez faire inspecter votre réservoir tous les 40 mois et faire procéder à une vérification de l'installation du stockage de GPL et de son environnement.
  • L'inspection du revêtement extérieur du réservoir nécessite de déterrer le réservoir.
  • La prochaine inspection périodique sera à faire réaliser au plus tard 40 mois après la dernière inspection périodique réalisée par le fournisseur de gaz.
  • La date de la dernière inspection figure sur le certificat dans le dossier technique
  • Le millésime est rappelé sur une vignette collée sur le réservoir par le visiteur triennal.

4. Requalification décennale par un prestataire 

Un prestataire qualifié doit effectuer l'entretien et la requalification de votre réservoir enterré :

Il est obligatoire de faire effectuer une requalification décennale du réservoir et de sa soupape ou de son clapet de décharge constituant un accessoire de sécurité.

5. Les dates pour requalifier un réservoir gaz 

La prochaine requalification du réservoir est à faire réaliser au plus tard 10 ans après la date de dernière requalification mentionnée sur la plaque signalétique fixée sur le réservoir et/ou sur le procès-verbal de la dernière épreuve du réservoir ou d'obtention de dernière requalification du lot dans le dossier technique.

La prochaine requalification de la soupape ou du clapet de décharge consistera en un retarage ou un remplacement de la soupape ou du clapet de décharge en place à faire réaliser au plus tard 10 ans après la date de fabrication gravée sur la soupape ou le clapet de décharge.

6. La requalification d'un réservoir enterré 

Lorsqu'il faut requalifier un réservoir enterré, cela implique de déterrer le réservoir.

7. Les formalités lors de la vente d'un réservoir 

En cas de revente du réservoir à un tiers dans le cadre de la cession de votre résidence, vous devrez

  • Transmettre le dossier technique du réservoir à votre successeur.
  • Fournir toutes les pièces justificatives des suivis règlementaires.
  • L'informer de ses obligations règlementaires.

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