Actualités sur les hausses de l'électricité tarifs réglementés bleus EDF

Dernière modification :
  • • L’historique des tarifs électriques en France.

    Le projet de réforme de l'électricité en France.

    • La loi NOME Nouvelle Organisation du Marché de l'Electricité.

    • La taxe CSPE (Contribution au service de l'Electricité).

    Les nouveaux compteurs électriques Linky en France.

    Autres articles sur l'électricité.

     

    Le kilowattheure en France est actuellement l'un des moins élevé de tous les voisins européens, mais la mise à niveau du parc nucléaire et du réseau de distribution va faire augmenter fortement tous les tarifs électriques. Les ménages français profitant de tarifs réglementés très bas, paient encore leur électricité près de 30 % moins cher que la plupart de leurs voisins européens. 

    Ces tarifs réglementés sont censés refléter le coût de la production de courant électrique d'origine nucléaire. Le réseau électrique est proche de la rupture, car le parc nucléaire est ancien. De gigantesques investissements sont obligatoires, et c'est l’usager qui, finalement, en paiera la facture. Pour faire passer l'augmentation des tarifs, l’argument qui consiste à dire que les hausses inciteront les consommateurs à maîtriser leurs dépenses pourrait être repris à son compte par le patron actuel d‘EDF Henri Proglio.

    L'électricité  L'annulation de l'arrêté du 13 aout 2009 sur les tarifs règlementés EDF

    Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 22 octobre avait annulé l'arrêté du 13 août 2009 sur les tarifs réglementés de vente de l'électricité ayant permis d'établir les factures des usagers entre le 15 août 2009 et le 13 août 2010. Une annulation a effet rétroactif qui avait obligé le Ministre de l'économie et des finances et la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a prendre un nouvel arrêté fixant les tarifs réglementés de vente de l'électricité pour la période comprise entre le 15 août 2009 et le 13 aout 2010. Toutes les factures reçues par l'ensemble des usagers pendant cette période ont été recalculées à partir de la nouvelle grille définie par le gouvernement.

    L'électricité  Pour quelle raison le Conseil d'Etat avait-t-il annulé les tarifs de vente de l'électricité ?
    En 2009, un Etablissement public local regroupant 100 collectivités sur 7 départements d'Ile-de-France, le Sipperec, avait engagé un recours en annulation contre l'arrêté du 13 août 2009 sur les tarifs réglementés de vente de l'électricité. L'association UFC Que-choisir était également intervenue par la suite au soutien de cette requête.
    L'électricité  L'absence de critères objectifs :
    Les tarifs bleus : l'absence de critère objectif de différenciation rend les tarifs bleus illégaux. Le Conseil d'Etat a jugé que les distinctions opérées par type de client aux tarifs bleus ne correspondaient pas à des caractéristiques de consommation de l'électricité différentes, susceptibles de justifier des options et des versions tarifaires. C'est ici l'absence de critère objectif de différenciation tarifaire qui a été sanctionnée. 
    Les tarifs bleus fixés par l'arrêté du 13 août 2009 ont été définis en méconnaissance du principe d'égalité du service public en vertu duquel des différences de traitement ne peuvent être faites entre des usagers placés dans une situation comparable.
     
    Le conseil d'état juge que le manque de transparence des tarifs jaunes et verts les rend illégaux.
     
    - les critères en fonction desquels les tarifs jaune et vert sont appliqués ne sont pas suffisamment clairs 
    - les critères de différenciation des différentes options et versions prévues pour ces tarifs ne sont pas définis
    - l'arrêté ne précise pas par quelle autorité et selon quels critères sont définies les heures creuses et les heures de pointe.

    Par cette décision, le Conseil d'Etat exige pour la définition des tarifs réglementés de vente, le respect des règles de transparence et d'égalité de traitement des usagers, éléments fondamentaux pour un service public.

    L'électricité  Le compteur Linky peu convaincant

    Le compteur électrique intelligent Linky devait encore être amélioré, car celui-ci connaissait quelques dysfonctionnements. Des élus ayant testé en 2012 ce nouveau compteur électrique appelé Linky indiquaient qu'il devait être modifié avant d'être mis en service : un souhait des élus de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR). Selon l'association Robin des toits, le compteur Linky comme son homologue Gazpar pour le gaz naturel engendre une pollution électromagnétique importante et pérenne dans les maisons et appartements, porte atteinte à la vie privée et facilite les coupures à distance pour les retards de paiements, etc. 

    L’objectif est d’installer 3 millions de compteurs intelligents Linky en 2016, et 35 millions à l’horizon 2021. 

    L'électricité Le projet de réforme du marché de l’électricité :

    La nouvelle organisation du marché de l'électricité selon les projections de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), devrait entraîner une hausse de tous les tarifs électricité jusqu'en 2025.  Elle atteindrait 11,4 % pour les particuliers, la première année et par la suite 3,5 % par an. EDF réclame plus de moyens pour financer ses investissements.EDF tente régulièrement d’obtenir du gouvernement une revalorisation de ses tarifs de vente, qu’il juge trop faibles.

    Selon une source parlementaire, l'ancien patron d'EDF Henri Proglio avait réclamé un tarif minimum de 42 euros par mégawattheure (MWh),lors d’une audition à huis clos devant la Commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale. Il aurait déclaré : « En dessous, cela ressemble à du pillage ». Le président de la CRE, Philippe Ladoucette, avait de son côté évoqué un accès régulé à l'électricité de base qui pourrait se faire à un prix d'équilibre de 38 euros environ/MWh.
    M. Proglio estimait pourtant ce prix de vente nécessaire en raison des énormes investissements qu’EDF devra réaliser dans le renouvellement et l’extension de la durée de vie de son parc de 58 réacteurs nucléaires.

     

    Réseau EDF

    Depuis le 1er janvier 2008, la séparation de la fourniture d'énergie et de la distribution est effective.Photo Picbleu ®
     
    L'électricité La loi NOME : Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité :

    La loi Nome (nouvelle organisation du marché de l'électricité) selon le document de la CRE, « contraignait » EDF à augmenter dès 2010 ses tarifs bleus (particuliers et petits professionnels) de 11,4 % puis jusqu'en 2025 une hausse régulière de 3,5 % par an. Concernant les tarifs réservés aux entreprises, la hausse est de 14,8 % puis de 3,7 % par an de 2011 à 2025. La CRE demandait une hausse de 7,1 % puis de 3,1 % par an. L’objectif de la loi Nome serait de favoriser la concurrence dans un secteur dominé par l’ancien monopole public.
    Elle fait obligation à EDF de revendre jusqu’à un quart de la production de son parc nucléaire à ses concurrents (Engie ex GDF Suez, Poweo, Direct Energie…), afin de permettre à ces derniers d’accéder à une électricité à bas coût.

    En janvier 2010, le quotidien Les Échos avait fait état de « projections internes » à EDF qui envisageaient une hausse des tarifs aux particuliers de l’ordre de 24 % entre 2010 et 2015.

    L'économiste Vincent Maillard, ancien directeur des tarifs chez EDF estimait : « EDF cherche en réalité à se servir de la loi Nome pour négocier une augmentation de ses tarifs», « Une hausse des tarifs n’est pas nécessaire aux investissements d’EDF », ajoute-t-il, en jugeant que «la priorité doit en réalité être mise sur la bonne gestion du parc nucléaire ».

    Le 26 mai 2010, le ministère de l'Énergie avait démenti « catégoriquement les rumeurs relatives aux tarifs de l'électricité ». « Le gouvernement est responsable de la détermination des tarifs réglementés et nul autre n'a autorité aujourd’hui pour établir des orientations à ce sujet ».  De son côté le groupe d'électricité EDF à affirmé : « Aucun élément dans les propositions d’EDF sur la loi Nome n’entraînerait les hausses de tarifs évoquées par la CRE».
    Ce risque de hausse tarifaire est largement dénoncé par les syndicats d’EDF. Fin avril 2010, la CGT, la CFE-CGC et la CFTC estimaient que si la réforme était adoptée « les tarifs subiraient fatalement une hausse substantielle». (Source AFP)

    L'électricité La taxe CSPE

    Certaines taxes vont être soumises à une forte hausse afin de soutenir l'énergie verte. La CSPE (contribution au service public de l'électricité), peu connue est payée par chaque abonné et reversée à EDF pour compenser le manque à gagner lié au rachat de l'électricité verte. Lorsqu’un particulier installe des panneaux solaires photovoltaïques, EDF est obligée de racheter son électricité à un prix près de quatre fois supérieur à celui du marché. Ces cadeaux faits à quelques usagers privilégiés coûtent de plus en plus cher : près de 2,5 milliards d'euros en 2010, d'après la CRE (Commission de régulation de l'énergie). Le directeur des prix et des tarifs à EDF Marc Benayoun a déclaré « Vu tous les projets en cours, la CSPE devrait atteindre au moins 12 euros ».Rappelons que la taxe CSPE d’une valeur de 4,50 euros par mégawattheures consommés à ce jour pourrait être portée à 6 euros par mégawattheures consommés pour revenir à un équilibre. La CSPE (contribution au service public de l'électricité) est une taxe qui va être amenée à augmenter significativement pour chaque usager.

    L'électricité Les compteurs électriques Linky

    Les nouveaux compteurs électriques Linky devaient être expérimentés pendant la période hivernale 2010 2011.
    Le compteur Linky dispose d'une technologie avancée (AMR Automated Meter Reading) qui identifie de manière plus détaillée et précise, et éventuellement en temps réel la consommation énergétique d’un foyer, d’un bâtiment ou d’une entreprise, et la transmet, par téléphone ou courant porteur en ligne (CPL) au gestionnaire des données de comptage. Cet appareil est appelé également « compteur intelligent ».
    Le rôle des compteurs intelligents est l'établissement de factures en temps réel (parmi les avantages avancés par ses partisans : il aide l'usager à repérer les postes les plus coûteux ou les plus énergivores en énergie. Le compteur Linky peut l’informer de microcoupures ou de pertes sur le réseau électrique.
    Les compteurs Linky permettent des gains de productivité par la suppression des postes liés au relevé des compteurs,( un avantage réel pour les entreprises chargées des relevés). En France, cette mission est confiée au distributeur par la loi du 7 décembre 2006).
    Un compteur est appelé AMM (Advanced Meter Managemet) lorsqu’il est programmable à distance et équipé d'un appareil de coupure à distance. Cette deuxième qualité est capitale, car elle va bien au-delà du simple relevé à distance et ouvre l'ensemble du réseau de distribution d'électricité à des évolutions profondes génériquement connues sous le nom de « réseau intelligent ». Les inconvénients majeurs pour l'usager sont les coûts d'équipement de maintenance et le risque d'atteinte potentielle à la vie privée.

    Ci-dessus, le compteur Linky qui a été expérimenté pour vérifier l'utilité réelle pour les usagers et son mode de fonctionnement va être finalement installé chez les particuliers.

    Ce nouveau compteur (Linky compteur d’électricité intelligent) doit être installé en France à partir de 2016, afin de remplacer les 35 millions de boîtiers actuels d'ici à 2020. Les élus de la FNCCR (Fédération nationale des collectivités concédantes et régies) qui l’ont expérimenté soulignent des « dysfonctionnements au niveau du réglage du disjoncteur », qui «peut provoquer des coupures à répétition et le non-fonctionnement d'appareils ». Ils estiment par ailleurs que les usagers devraient avoir accès à « un niveau minimal d’information » sur leur consommation, afin de « tendre vers un comportement plus vertueux ». Une note émanant de l'ADEME adressée au ministère de l’Écologie avait déjà formulé cette remarque.

    Le ministre en charge du dossier à signé un décret publié au journal officiel du 02 septembre 2010 qui ferme l’expérimentation fin 2010 sans avoir procédé au test de ces compteurs linky. La CRE avait décidé de poursuivre l’expérimentation sur le 1er trimestre 2011 en associant l’ADEME. EDF par sa filiale ERDF va pouvoir installer ce type de compteurs linky et réaliser de substantielles économies. Le prix des compteurs Linky restant à la charge des usagers.

    Compteur électrique intelligent Linky : avantage et inconvénients

    L'électricité Historique tarifs électricité

    En juillet 2009, l’ancien patron d'EDF Pierre Gadonneix avait réclamé une hausse de prix de 20 % sur 3 ans, ce qui lui avait coûté son poste. « Cette question va se reposer», avait-il prédit juste avant de quitter ses fonctions. Les dernières projections établies par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) le gendarme du secteur, se basant sur les demandes formulées par EDF dans le cadre de la réforme du marché de l’électricité montrent que la loi réformant le marché de l'électricité conduira à une forte augmentation des tarifs. Source Agence France Presse (AFP).

    Dernière hausse des tarifs électriques au 15 aout 2009

    La hausse globale des tarifs réglementés de l'électricité de 1,9 % depuis le 15 août 2009 dissimule une grande diversité de situations.
    L'augmentation de 1.9 % n'est qu'une moyenne qui cache des situations très diverses. Les différents tarifs n'évoluant pas de la même façon en fonction de l'option souscrite, certains usagers vont subir une hausse bien plus importante que celle annoncée. D'autres, peu nombreux, devraient constater une légère baisse. En effet,  certains consommateurs pourraient, en fonction de l'offre qu'ils ont choisie et de leur niveau de consommation, constater une forte augmentation de leur facture énergétique.
    Les 500 000 abonnés au tarif Tempo paient les jours « rouges » très cher (à un tarif dissuasif) lorsque le réseau électrique est très sollicité, et moins cher les jours « bleus ». En moyenne, et à consommation égale, leur facture a grimpé de 4,7 %, soit 36 euros de plus par an, selon les calculs réalisés par la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Les clients qui bénéficient encore de l'offre « EJP » Effacement Jour de Pointe, appelée à disparaître, se sont vu infliger, en moyenne, une augmentation de près de 10 %, ce qui correspondait à une majoration de 60 euros par an.

    L'électricité  Autres articles sur l'électricité.
     
    Electricité, production, comparatif fournisseurs énergie

    Hydraulique production

    Electricité solaire photovoltaïque : professionnel & hangar agricole

    L'électricité : l'énergie la plus taxée pour un ménage

    Bilan des émissions de polluants des énergies

Commentaires
Il n'y a pas encore de commentaire pour cette page.
Commenter cette page
Veuillez vous créer un compte ou vous connecter pour participer à la discussion

Tous les articles

Actualités

Dossiers

Conseils

Trucs et Astuces