Arrêté de réversibilité : obligation d'un conduit de fumée

Dernière modification :

L'arrêté de réversibilité 
Le MEEDDAT et l'arrêté.
Circulaire 24 juin 2008
La circulaire
Objectif de la disposition.
Explication des modalités

  •   Résumé de l'arrêté de réversibilité  du 24 juin 2008 :

    Une circulaire de 2008 précisait l'arrêté de réversibilité de 2005.

    Une circulaire du 24 juin 2008 relative à l'application de l'arrêté du 31 octobre 2005 et faisant référence aux dispositions techniques pour le choix et le remplacement de l'énergie des maisons individuelles précisait les dispositions techniques de l'arrêté de 2005 (réversibilité). Les maisons individuelles chauffées à l'électricité doivent être équipées, lors de leur construction, d'un système d'évacuation des fumées vertical compatible avec le raccordement d'une installation de chauffage à combustible gazeux, liquide ou solide et d'un foyer fermé à bois ou à biomasse. Une réservation dans les planchers des niveaux intermédiaires est réalisée pour le passage du conduit. En l'absence de raccordement, le système d'évacuation est obturé de façon étanche. La mise en place d'un tel système sur une maison existante, en même temps que le générateur de chaleur, conduit à des travaux importants et coûteux, notamment sur les structures du bâtiment.  Dans le cas où un tel système d'évacuation des fumées n'a pas été prévu dès la construction de la maison, l'ampleur des travaux nécessaires pour mettre en place freine alors considérablement les prises de décisions, au détriment des problématiques de développement durable.

    Le MEEDDAT précisait l'arrêté :
    Cet arrêté de réversibilité n'étant pas systématiquement appliqué. Les services du Meeddat avait produit une circulaire qui informait toutes les parties prenantes des motifs de ce texte et du type de conduit de fumée à installer. Le MEEDDAT (ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire) précise l'arrêté de 2005 publié mi-novembre 2005, obligeant à réaliser un conduit de fumée dans toutes les maisons individuelles chauffées à l'électricité et dont le permis de construire a été déposé après le 1er septembre 2006.
      Dates relatives à la circulaire du 24 juin 2008 :

    Circulaire du 24 juin 2008 relative à l'application de l'arrêté du 31 octobre 2005 relatif aux dispositions techniques pour le choix et le remplacement de l'énergie des maisons individuelles. NOR: DEVU0814871C - Bulletin officiel nº 2008-13 - Texte non paru au Journal officiel. 

      La circulaire :
    Explication des modalités d'application de la circulaire.
    Cette circulaire précise les dispositions résultant de l'arrêté du 31 octobre 2005 relatif aux dispositions techniques pour le choix et le remplacement de l'énergie des maisons individuelles. Le ministre d'État, ministre de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire et le ministre du Logement et de la Ville, à Mesdames et Messieurs les Préfets de région, Mesdames et Messieurs les Préfets de département, Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de l'équipement, Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux de l'équipement, Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux de l'équipement, de l'agriculture et des forêts, Messieurs les Directeurs des centres d'études techniques de l'équipement. 

       Objectif de la disposition :

      Préoccupations du développement durable :

    La possibilité, pour les maisons individuelles chauffées par électricité, d'avoir recours à un chauffage au bois ou à biomasse est une réponse aux préoccupations du développement durable, du changement climatique et de la lutte contre l'effet de serre, le bois chauffage et la biomasse étant très économes en émissions de C02 sur leur cycle de vie. Une telle disposition concourt par ailleurs à une meilleure maîtrise de la demande d'électricité, dont les principes ont été confortés aussi bien dans le Plan climat que dans la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique.

    Dans le cas d'une maison individuelle non déjà pourvue d'un système d'évacuation des fumées adapté, la mise en place d'un tel système sur une maison existante, en même temps que le générateur de chaleur, conduit à des travaux importants et coûteux, notamment sur les structures du bâtiment. Ces travaux sont les suivants : mise en place d'un débouché en toiture, percement de planchers hauts et éventuels planchers intermédiaires, passage du conduit.
    Dans le cas où un tel système d'évacuation des fumées n'a pas été prévu dès la construction de la maison, l'ampleur des travaux nécessaires pour mettre en place un chauffage au bois ou à biomasse freine alors considérablement les prises de décisions, au détriment des problématiques de développement durable.

    Ainsi, pour remédier à ce frein constaté et faciliter le recours à un chauffage au bois ou à biomasse, le ministre de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement a signé l'arrêté du 31 octobre 2005 relatif aux dispositions techniques pour le choix et le remplacement de l'énergie des maisons individuelles, publié au Journal officiel de la République française du 15 novembre 2005. Cet arrêté a par ailleurs fait l'objet d'une rectification, publiée au Journal officiel de la République française du 19 novembre 2005.

     Pour rappel, l'article 1er de cet arrêté est ainsi libellé :

    « Les maisons individuelles chauffées à l'électricité sont équipées, lors de leur construction, d'un système d'évacuation des fumées vertical compatible avec le raccordement d'une installation de chauffage à combustible gazeux, liquide ou solide et d'un foyer fermé à bois ou à biomasse. Une réservation dans les planchers des niveaux intermédiaires est réalisée pour le passage du conduit. En l'absence de raccordement, le système d'évacuation est obturé de façon étanche. »

    Cette disposition est entrée en application pour toutes les maisons individuelles chauffées à l'électricité pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée depuis le 1er « septembre 2006.
    Cependant, et malgré un courrier explicatif envoyé par le directeur général de l'urbanisme de l'habitat et de la construction aux professionnels concernés, les services de l'État constatent une mauvaise application de cette disposition, notamment du fait de difficultés d'interprétation de l'arrêté précité. La présente circulaire a donc pour objectif d'expliciter les modalités d'application de l'arrêté du 31 octobre 2005.

    Champ d'application :

    Par «  maison individuelle chauffée par électricité », on entend toute maison individuelle, quels que soient sa géométrie et son nombre de niveaux, pourvue d'un système de chauffage utilisant majoritairement de l'électricité pour assurer son fonctionnement.

    Il s'agit notamment des maisons équipées des systèmes de chauffage électrique suivants : convecteurs, panneaux rayonnants, radiateurs à inertie, plafonds ou planchers rayonnants, systèmes de chauffage à air alimentés par un générateur électrique (pompes à chaleur air/air, ventilation double flux avec préchauffage par un générateur électrique).

     Date d'application :

    Comme mentionné à l'article 2 de l'arrêté du 31 octobre 2005, la disposition s'applique à toutes les maisons individuelles chauffées par électricité pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er septembre 2006.

     Exigences :

    Pour les maisons individuelles entrant dans son champ d'application, l'arrêté du 31 octobre 2005 impose que la maison soit, lors de sa construction, équipée d'un système d'évacuation des fumées. Ce système doit comporter :

    Une souche en toiture.
    Un conduit d'évacuation vertical partant de la souche en toiture et débouchant dans les locaux du niveau chauffé le plus bas. Ce conduit doit donc notamment traverser tous les planchers hauts et intermédiaires entre la souche en toiture et le niveau chauffé le plus bas.

    Par ailleurs, afin d'être compatible avec le raccordement d'appareils de chauffage à combustible solide, liquide ou gazeux, le conduit mis en œuvre doit être marqué CE et désigné T 450 (classe de température) et G (résistant au feu de cheminée).

    Enfin, en l'absence de raccordement d'un appareil, le conduit doit être obturé par un dispositif spécifique en assurant l'étanchéité à l'air. Fait à Paris, le 24 juin 2008.
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