Energie

Arrêté du 20 11 2017 suivi cuves gaz et équipements sous pression

Les citernes de gaz sont soumises à des contrôles de sécurité visuels effectués par le livreur de propane à chaque remplissage et par des prestaires de services diligentés par les fournisseurs de gaz. Ces contrôles obligatoires sont faits tous les 3 ans (contrôle triennal) et tous les 10 ans (contrôle décennal). Ce contrôle consiste à déterrer la cuve par échantillonnage pour les distributeurs et de façon systématique pour les personnes (particuliers ou professionnels). L'arrêté du 20 novembre 2017 définit les règles de contrôle.

  1. L’arrêté du 20 novembre 2017
  2. La décision BSEI n° 09-007 du 3 février 2009
  3. Réservoirs de gaz d'une capacité inférieure à 3.5 T

L’arrêté du 20 novembre 2017 

Pour les réservoirs de GPL :

L’arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples définit 2 régimes :

  1. Le régime général pour lequel selon l’article 15, l'inspection périodique a lieu aussi souvent que nécessaire, la période maximale étant fixée au maximum à 4 ans soit 48 mois.
  2. Le régime particulier (avec plan d’inspection ou guide validé), la période maximale entre les inspections périodiques est fixée par le guide ou plan d’inspection sans être supérieure à 6 ans.

 

La décision BSEI n° 09-007 du 3 février 2009 

valide officiellement le guide pour « La fabrication et l’exploitation des réservoirs GPL petit vrac» émis par le CFBP (Comité Français du Butane Propane). Lequel guide indique au 16.1.2 que « l’intervalle entre deux inspections n’excède pas 40 mois ».

Tous les propaniers tous adhérents à ce guide, ne pouvaient jusqu’à début 2020 excéder 40 mois entre 2 contrôles périodiques.

Une nouvelle décision BSERR n° 20-010 a été publiée au Journal Officiel le 17 janvier 2020, et précise les éléments ci-dessous :

  • Les dispositions de la décision BSEI n° 09-007 du 3 février 2009 vus ci-dessus sont remplacées par les dispositions de la décision 20-010 qui valide une nouvelle version du guide.
  • La nouvelle version du guide redéfinit les périodicités d’inspection périodiques comme suit : 

o Réservoirs aériens : 72 mois maxi, à condition que le réservoir fasse l’objet d’au moins une livraison et du contrôle de routine dans un délai de moins de 48 mois. Dans le cas contraire, la périodicité des IP est ramenée à 48 mois maximum.
o Réservoirs enterrés : 12 mois après la mise en service puis 48 mois maxi après.

Requalifications décennales obligatoires

  • Les requalifications décennales sont obligatoires pour tous les réservoirs.
  • Que les sociétés soient membres du CFBP ou non, elles procédent à ces interventions sur site pour les réservoirs supérieurs à 3,5 tonnes.

 

Réservoirs de gaz d'une capacité inférieure à 3.5 T 

  • Concernant les réservoirs de capacités inférieures, les sociétés procédent par « sondage ».
  • Lorsque ce réservoir appartient aux distributeurs de gaz, elles procédent alors gratuitement à l’échange du réservoir afin de faire les différents contrôles en atelier.
  • Dans le cas contraire, les frais sont à la charge du client propriétaire du réservoir. 

 

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