Eco-rénovation

Artisanat : La loi définit la notion d'artisan

Les notions d’artisan, d’artisan qualifié et de maître artisan sont devenues illisibles pour les consommateurs et parfois pour les artisans eux-mêmes. L'objectif est de rendre plus lisible la notion d’artisan comme gage de qualité et de savoir-faire auprès des consommateurs, et ce, quel que soit le régime de l’entreprise et renforcer la promotion des savoir-faire en France et à l’international. Avec la loi Pinel, la qualité d’artisan est désormais attribuée de façon plus restrictive et le contrôle des qualifications est renforcé. La sortie du statut d’artisan est assouplie en cas de dépassement du seuil de 10 salariés.

  1. Les labels des artisans et entreprises
  2. La loi définit la notion d'artisan
  3. La définition légale de l'artisanat

1. Les labels des artisans et entreprises 

Seuls les artisans et entreprises du bâtiment titulaires d’un des signes de qualités RGE correspondant à leur activité pourront faire bénéficier leurs clients de l’Eco-PTZ et du Crédit d'Impôt pour la Transition Energétique CITE. Le décret d’application précisant les critères de qualification exigés pour les professionnels afin de bénéficier du CITE précise :

  • La typologie des travaux éligibles,
  • La nature des critères de qualifications,
  • Les conditions portant sur les organismes délivrant ces derniers,
  • Les exigences de compétences nécessaires dans le cadre des critères de qualification.

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2. La loi définit la notion d'artisan 

La loi clarifie la qualité d’artisan et promeut la qualité et leur savoir-faire en définissant leur statut

Afin de ne pas créer de confusion pour le grand public et rendre plus lisible la notion d’artisan, la loi réserve la qualité d’artisan aux seuls détenteurs d’une qualification professionnelle pour le métier qu’ils exercent elle supprime la notion d'artisan qualifié. La qualité d’artisan est réservée aux personnes physiques et dirigeants sociaux de personnes morales relevant du secteur de l’artisanat justifiant d’un diplôme, d’un titre ou d’une expérience professionnelle dans le métier qu’ils exercent, dans des conditions définies par décret. Désormais, la seule durée de l’immatriculation (qui était auparavant de 6 ans) ne suffit donc plus à obtenir la qualité d’artisan. La loi habilite tous les corps de contrôle de l’État (en plus de la DGCCRF) à vérifier que les entreprises artisanales disposent bien des assurances obligatoires dont elles se prévalent.

Artisan

3. La définition légale de l'artisanat 

La loi accorde à l’artisanat d’art une définition légale, avec une liste des métiers d’art arrêtée conjointement par les ministres chargés de l’Artisanat et de la Culture. Source : Ministère de l'Économie, du redressement productif et du numérique.                  

  • La loi permet aux entreprises artisanales de plus de 10 salariés de rester immatriculées au registre des métiers (1)
  • La loi renforce les contrôles des qualifications et des assurances obligatoires
  • La loi rend obligatoire la vérification des qualifications lors de l’inscription à la chambre des métiers
  • La loi renforce les contrôles des assurances obligatoires (2)
  • La loi reconnait la spécificité de l’artisanat d’art

(1) Les entreprises artisanales de plus de 10 salariés, y compris celles qui font l’objet d’une cession ou d’une transmission, peuvent rester immatriculées au répertoire des métiers, dans la limite d’un seuil fixé par décret.
(2) La loi rend obligatoire la présentation d’une attestation d’assurance de responsabilité décennale à l’ouverture du chantier.

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Commentaires
Cet article a été commenté 2 fois.
Quelle démarche pour faire l'isolation à 1 euro mais avec artisan sérieux
Bonjour Je vous écris car j'ai fait faire deux devis pour l'isolation à 1 € et les techniciens qui sont venus sur place ne m'ont pas convaincu sur le sérieux de la prestation (retirer ou non l'ancien isolant, pose ou non d'un pare vapeur, R=7, produit non naturel etc). Les 2 entreprises ont vérifié ma feuille d'imposition et nous sommes bien éligibles à l'isolation à 1 €. Nous avons un peu plus de 100 mètres carrés de combles perdus à isoler. Pourriez-vous s'il vous plaît m'indiquer les démarches que je dois effectuer pour trouver une entreprise sérieuse, qui isole avec des isolants naturels, avec un r = 10 comme vous le conseillez, et avoir droit à cette prime d'isolation? Je vous remercie par avance pour votre aide Cordialement
Pouvoir choisir l'entreprise, le matériel, les techniques de pose et la façon d'isoler correctement
Effectivement, vous décrivez ce qui arrive souvent : vous appelez un numéro trouvé sur internet sur un site au titre accrocheur et qui souvent porte différents noms évocateurs, mais appartient au même groupe. Ces offres sont financées par un dispositif peu connu du grand public : les certificats d’économie d’énergie financés par des « obligés » qui sont les énergéticiens (EDF, Engie, Total, etc.) ou les vendeurs de carburants (Auchan, Carrefour, Intermarché, Leclerc, etc.). L'intérêt des groupes chargés du dispositif à 1 euro est de collecter un maximum d'aides en amont, ce qui est très rentable. Généralement le « technicien » vient très vite et comme par hasard l'entreprise qui fait les travaux d'isolation est sur la commune le jour même ou le lendemain. Aucun opérateur ne vérifie que les travaux entraînent réellement des économies d’énergie. Ce serait de toute manière difficile à vérifier, il faudrait comparer la facture annuelle d'énergie avant et après les travaux. Ces travaux ne répondent pas très souvent efficacement aux exigences de la transition écologique. Les « obligés » répercutent logiquement le coût du dispositif sur l’ensemble de leurs produits. La facture des ménages s'alourdit entre 100 et 150 euros par an, c'est donc la collectivité qui paye les travaux de quelques-uns. Il est préférable de faire appel à des espaces infos énergie qui vous mettront en rapport avec les services de l'ANAH. Un parcours un peu plus long certes, mais qui aura l'avantage de pouvoir choisir l'entreprise, le matériel, les techniques de pose et la façon d'isoler correctement suivant un cahier des charges précis avec des matériaux sains.
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